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Titre
12 AVRIL 1835. - Loi concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer.

Publication : 17-04-1835 numéro :   1835041250 page : 888888
Dossier numéro : 1835-04-12/30
Entrée en vigueur : 27-04-1835

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Provisoirement, en attendant que l'expérience ait permis de fixer d'une manière définitive les péages à percevoir sur la route susdite, conformément à l'art. 5 de la loi du 1er mai 1834, ces péages seront réglés par un arrêté royal. La perception s'en fera, en vertu de cet arrêté, jusqu'au 1er juillet 1836.

  Art. 2. Le gouvernement pourra également établir des réglements pour l'exploitation et la police de la nouvelle voie.

  Art. 3. Il pourra déterminer les peines, conformément à la loi du 6 mars 1818, pour réprimer les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi.

  Art. 4. Le produit des péages sera versé au trésor pour servir aux dépenses d'entretien et d'administration de la route, ainsi qu'au remboursement des intérêts et des capitaux affectés à sa construction.
  Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'état, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume.

Préambule Texte Table des matières Début
   Considérant que des parties du chemin de fer décrété par la loi du premier mai 1834, n° 330 (Bulletin officiel, XXIX), pourront être livrées à la circulation publique;
   Vu l'art. 110 de la constitution;
   Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous ordonnons ce qui suit :

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