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Titre
8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE.AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.INTERIEUR.JUSTICE.DEFENSE NATIONALE
Publication : 01-06-2018 numéro :   2018030938 page : 45659       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2018-05-08/26
Entrée en vigueur : 01-06-2018

Ce texte modifie le texte suivant :2013015213       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Les rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité par l'Autorité nationale de Sécurité
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Les rétributions dues pour la délivrance des attestations de sécurité et des avis de sécurité par l'Autorité nationale de Sécurité
Art. 4-5
CHAPITRE 3. - Les rétributions dues pour la délivrance des attestations de sécurité par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 6-7
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 8-10

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Les rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité par l'Autorité nationale de Sécurité

  Article 1er. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de Sécurité" pour des personnes physiques s'élève à :
  1° 150 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
  2° 175 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
  3° 200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".

  Art. 2. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de Sécurité" pour des personnes morales s'élève à :
  1° 900 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
  2° 1.200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
  3° 1.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".

  Art. 3. Les montants visés aux articles 1er et 2 sont automatiquement adaptés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice santé du mois de novembre de l'année précédente.

  CHAPITRE 2. - Les rétributions dues pour la délivrance des attestations de sécurité et des avis de sécurité par l'Autorité nationale de Sécurité

  Art. 4. Le montant de la rétribution forfaitaire à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de Sécurité" pour des attestations de sécurité et des avis de sécurité s'élève à 50 euros.

  Art. 5. Vingt-cinq pour cent du montant visé à l'article 4 est attribué à chacune des autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 5°, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
  Cette clé de répartition est appliquée le 31 janvier de l'année N sur les recettes effectivement perçues relatives à l'année N-1.

  CHAPITRE 3. - Les rétributions dues pour la délivrance des attestations de sécurité par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

  Art. 6. Le montant de la rétribution forfaitaire à percevoir par l'autorité visée à l'article 22ter, alinéa 2, 4°, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, pour des attestations de sécurité s'élève à 50 euros.

  Art. 7. Vingt-cinq pour cent du montant visé à l'article 6 est attribué à chacune des autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, 2° à 5°, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
  Cette clé de répartition est appliquée le 31 janvier de l'année N sur les recettes effectivement perçues relatives à l'année N-1.

  CHAPITRE 4. - Dispositions finales

  Art. 8. L'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité, est abrogé.

  Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 10. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions et la ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 8 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice
K. GEENS
Le Ministre de la Défense
S. VANDEPUT
La Ministre du Budget
S. WILMES

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 30quater, 1°, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008;
   Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'article 15bis, alinéa 3, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 22septies, alinéa 6, remplacé par la loi du 23 février 2018 et l'article 22septies, alinéa 8, inséré par la loi du 23 février 2018;
   Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité;
   Vu l'avis du Conseil National de Sécurité, donné le 23 octobre 2017;
   Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 11 octobre 2017, le 13 octobre 2017, le 17 octobre 2017, le 19 octobre 2017 et le 23 octobre 2017;
   Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2018;
   Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
   Vu l'avis 62.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2018;
   Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et de la Ministre du Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI
   Sire,
   Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, règle l'exécution de la loi du 23 février 2018, modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en ce qui concerne deux de ses dispositions. Il s'agit tout d'abord de l'article modifié 22septies, alinéa 6, qui donne pour mission au Roi de déterminer le montant des rétributions à percevoir pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité émis par l'Autorité nationale de Sécurité, ainsi que la clé de répartition entre les autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 5° de la loi susmentionnée. En second lieu , il s'agit de l'alinéa 8 du même article, qui donne pour mission au Roi de déterminer, d'une part, le montant des rétributions à percevoir pour les attestations de sécurité émises par l'autorité visée à l'article 22ter, alinéa 2, 4°, (c'est-à-dire le directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou son délégué, le responsable du département qui a la sécurité nucléaire dans ses compétences) et, d'autre part, la clé de répartition entre les autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, 2° à 5° de la loi susmentionnée.
   Le chapitre premier, qui règle les rétributions pour des habilitations de sécurité pour les personnes morales et physiques, y compris l'indexation, a été repris intégralement de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité.
   Le chapitre 2 traite des rétributions dues pour la délivrance des attestations de sécurité et des avis de sécurité par l'Autorité nationale de Sécurité.
   La rétribution forfaitaire pour les attestations et les avis de sécurité émis par l'Autorité nationale de Sécurité, visée à l'article 4 de l'arrêté, a été augmentée et s'élève désormais à 50 euros, sans indexation automatique. Ce montant pourra faire l'objet d'une réévaluation à l'avenir qui pourra, le cas échéant, conduire à une augmentation ou une diminution du montant de la rétribution. Par exemple, des frais additionnels en raison de nouvelles recherches et/ou procédures à effectuer, pourraient mener à une augmentation de la rétribution. Inversement, l'automatisation accrue de la recherche pourrait, par exemple, faire baisser le montant de la rétribution.
   Les recettes résultant des rétributions seront réparties sur base forfaitaire entre les quatre autorités impliquées dans le processus de vérification (à savoir le secrétariat de l'Autorité nationale de Sécurité, la Sûreté de l'Etat, le SGRS et la Police fédérale), conformément à l'article 5 de l'arrêté. La clé de répartition sera appliquée pour la première fois le 31 janvier 2019 sur base des recettes effectivement perçues relatives à l'année 2018. A l'avenir, la clé de répartition sera soumise à une évaluation sur base d'une mesure de la charge de travail dont les critères communs devront être définis.
   Le chapitre 3 prévoit des dispositions analogues pour les attestations de sécurité que délivre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :
   1) La rétribution forfaitaire pour ces attestations de sécurité, visée à l'article 6 de l'arrêté, s'élève également à 50 euros, sans indexation automatique. A l'instar de ce que nous venons de préciser supra à propos des attestations et avis de sécurité visés à l'article 4, ce montant pourra faire l'objet d'une réévaluation à l'avenir qui pourra, le cas échéant, conduire à une augmentation ou une diminution du montant de la rétribution.
   2) De la même manière, les recettes résultant des rétributions auxquelles donnent lieu les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire seront réparties sur base forfaitaire entre les quatre autorités impliquées dans le processus de vérification (à savoir la Police fédérale, la Sûreté de l'Etat, le SGRS et l'Agence elle-même), conformément à l'article 7 de l'arrêté. La clé de répartition sera appliquée pour la première fois le 31 janvier 2019 sur base des recettes effectivement perçues relatives à l'année 2018. A l'avenir, la clé de répartition sera soumise à une évaluation sur base d'une mesure de la charge de travail dont les critères communs devront être définis.
   J'ai l'honneur d'être,
   Sire,
   de Votre Majesté
   le très respectueux et très fidèle serviteur,
   Le Ministre des Affaires étrangères,
   D. REYNDERS
   Le Ministre de l'Intérieur,
   J. JAMBON
   Le Ministre de la Justice,
   K. GEENS
   Le Ministre de la Défense,
   S. VANDEPUT
   La Ministre du Budget,
   S. WILMES
   
   Conseil d'Etat, section de législation, avis 62.921/2 du 26 février 2018 sur un projet d'arrêté royal `fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité'
   Le 31 janvier 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité'.
   Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 26 février 2018.
   La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Wanda VOGEL, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.
   Le rapport a été présenté par Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur.
   L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 février 2018.
   Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
   Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
   OBSERVATIONS PARTICULIERES
   PREAMBULE
   1. Dans la mesure où l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 `relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité' est entièrement remplacé par la loi votée le 18 janvier 2018 `portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité', il n'y a pas lieu d'indiquer, dans l'alinéa 1er, que cette disposition a été insérée par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
   Il sera par contre indiqué que cet article a été " remplacé " par la loi susmentionnée.
   2. Le préambule doit notamment citer les actes abrogés par l'arrêté en projet 1.
   Dès lors que l'article 8 du projet abroge l'arrêté royal du 4 septembre 2013 `fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité', cet arrêté sera visé dans un nouvel alinéa du préambule.
   LE GREFFIER,
   Béatrice DRAPIER
   LE PRESIDENT
   Pierre VANDERNOOT
   Note
   1 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 29.

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