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Titre
14 JUIN 2017. - Arrêté royal désignant pour le secteur des communications électroniques le service d'inspection institué par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 21-06-2017 numéro :   2017020420 page : 67069       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-06-14/05
Entrée en vigueur : 01-07-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour le secteur des communications électroniques, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est désigné en tant que service d'inspection chargé de contrôler l'application des dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de ses arrêtés d'exécution.

  Art. 2. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 14 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
A. DE CROO

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'article 108 de la Constitution;
   Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, l'article 24, § 2, alinéa 1er;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2017 et le 18 mai 2017;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2017;
   Considérant l'expertise technique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications d'une part, et vu, d'autre part, qu'il est déjà compétent pour contrôler entre autres le respect des articles 114 et 114/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il peut remplir le rôle de service d'inspection compétent de manière adéquate;
   Considérant qu'il est indiqué dans ces circonstances de procéder à la désignation de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
   Sur proposition du Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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