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Titre
30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux [clients résidentiels protégés] <AM 2020-04-03/18, art. 1, 003; En vigueur : 30-04-2020>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 20-04-2020)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 19-06-2007 numéro :   2007011308 page : 33459       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2007-03-30/48
Entrée en vigueur : 19-06-2007

Ce texte modifie le texte suivant :2003011618       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 1-3
CHAPITRE II. - Conditions d'application.
Art. 4-5
CHAPITRE III. - Procédure.
Art. 6-7
CHAPITRE IV.
Art. 8-13
CHAPITRE V. - Dispositions de modification et de suppression et dispositions finales.
Art. 14-16

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

  Article 1.[1 Les définitions figurant à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produit gazeux et autres par canalisations s'appliquent au présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 2, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 2. Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par " clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire ", au sens de l'article 15/10, § 2 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et exerce une activité de fourniture, modifié par la loi du 1 juin 2005 :
  A. Tout client final qui peut prouver que lui-même ou que toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi :
  1. du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
  2. du revenu garanti aux personnes âgées, en vertu de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en vertu de la loi du 22 mars 2001;
  3. d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
  4. d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
  5. d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
  6. d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi du 22 décembre 1989;
  7. d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en fonction de la loi du 27 juin 1969;
  8. d'une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.
  B. Par assimilation aux catégories 2, 3, 4, 5, 6 et 7, mentionnés au point A., le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation aux handicapés, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées, qui lui est accordée par le CPAS.
  C. Le tarif social est applicable aux locataires qui habitent dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement.

  Art. 3. Le tarif social ne s'applique pas aux :
  - résidences secondaires;
  - communs des immeubles résidentiels;
  - clients professionnels;
  - clients occasionnels, raccordements provisoires.

  CHAPITRE II. - Conditions d'application.

  Art. 4.L'entreprise de gaz naturel qui fournissent du gaz [1 à chaque client résidentiel protégé]1 doivent le faire au prix maximal fixé conformément cet arrêté.
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 3, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 5.Une entreprise de gaz naturel peut uniquement être exemptée de l'obligation du tarif social, si l'entreprise de gaz est informée par recommandé par le [1 client résidentiel protégé]1, que ce dernier ne souhaite plus bénéficier du tarif social. Dans ce cas, le tarif commercial choisi par le client de cette entreprise de gaz est appliqué à compter de la date de notification jusqu'à la date à laquelle le [1 client résidentiel protégé]1 sollicite à nouveau par recommandé l'application du tarif social.
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 4, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  CHAPITRE III. - Procédure.

  Art. 6.[1 Le tarif social est trimestriellement fixé conformément au présent arrêté et est publié par la Commission sur son site web et au Moniteur belge. En même temps, elle communique ce tarif social au Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions.
   Les périodes tarifaires trimestrielles commencent systématiquement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. La publication du tarif social au Moniteur belge a lieu au moins quinze jours avant le début de chaque période tarifaire.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 5, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 7.[1 § 1er. La composante énergétique du tarif social d'un trimestre donné est fixée sur la base du tarif commercial le plus bas offert au cours du mois précédant ce trimestre, pour autant que ce tarif soit proposé par un fournisseur qui exerce des activités de manière continue depuis au moins douze mois dans une des trois régions et qui représente au moins 1 % de la part de marché en Belgique.
   Ne sont pas pris en considération :
   1° les tarifs promotionnels ponctuels, tels que les réductions de bienvenue ou pour l'apport de clients;
   2° les achats groupés;
   3° les tarifs nécessitant un investissement du client final, tel que l'acquisition d'actions;
   4° les tarifs nécessitant la souscription de services auxiliaires, soit dans le même contrat, soit par le biais d'un contrat lié;
   5° les tarifs nécessitant un prépaiement.
   § 2. La composante du réseau du tarif social comporte le transport et la distribution. La composante du distribution d'un trimestre donné est fixée sur la base du tarif du réseau de distribution le plus bas proposé dans les zones de distribution belges au cours du mois précédant ce trimestre, pour autant qu'au moins 1 % de la population belge vive dans cette zone.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 6, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  CHAPITRE IV.
  <Abrogé par AM 2020-04-03/18, art. 7, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 8.[1 Le tarif social ne comporte pas de coûts forfaitaires ni de frais d'abonnement et est exprimé en euros/kWh.
   Aux fins des calculs, visés à l'article 7, la commission convertit les composantes tarifaires capacitaires et les autres coûts non forfaitaires en euros/kWh.
   Les calculs, visés à l'article 7, sont effectués sur la base des répartitions existantes des clients résidentiels et sur la base d'un client-type dont la consommation annuelle est de 23.260 kWh.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 8, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 9.[1 Le résultat calculé conformément aux articles 7 et 8, majoré des taxes et prélèvements applicables, est plafonné lorsque :
   1° il est supérieur de plus de 15 % au tarif social de la période précédente.
   2° il est supérieur de plus de 25 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.
   Le plafonnement implique que le tarif social est limité au niveau du plus bas de ces deux plafonds.
   Les montants ainsi déduits sont récupérés au cours du trimestre suivant, pour autant qu'ils ne dépassent pas les plafonds de ce trimestre.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 9, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 10.[1 Le tarif social est égal au tarif obtenu à l'aide du calcul mentionné aux articles 7 à 9.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 10, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 11.
  <Abrogé par AM 2020-04-03/18, art. 11, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 12.Les fournisseurs ne peuvent établir une distinction en ce qui concerne les promotions qu'ils appliquent, selon qu'un client [1 répond ou non aux conditions du client résidentiel protégé]1 et la fourniture de gaz aux clients mentionnés à l'article 2 ne peut être soumise à des conditions plus strictes que celles applicables aux clients types présentant un profil de consommation similaire et qui [1 n'appartiennent pas à cette catégorie]1.
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 12, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  Art. 13.[1 Sans préjudice de l'article 6, le tarif social est]1 publié sur le site internet de la commission, des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution.
  ----------
  (1)<AM 2020-04-03/18, art. 13, 003; En vigueur : 30-04-2020>

  CHAPITRE V. - Dispositions de modification et de suppression et dispositions finales.

  Art. 14. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation des prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, est supprimé à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.

  Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge.

  Art. 16. Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 30 mars 2007.
M. VERWILGHEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de l'Energie,
   Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en particulier l'article 15/10, modifié par la loi du 1 juin 2005;
   Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;
   Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 19 octobre 2006;
   Vu la concertation avec les Régions tenue le 30 juin 2006, le 12 juillet 2006, le 17 novembre 2006 et le 25 avril 2007;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2007;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;
   Vu l'avis 42.822/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 03-04-2020 PUBLIE LE 20-04-2020
    (ART. MODIFIES : INTITULE. 1; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 12; 13)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 28-03-2019 PUBLIE LE 02-04-2019
    (ART. MODIFIE : 10)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 7 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
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