J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 7 arrêtés d'exécution 8 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/24/1999021596/justel

Titre
24 MARS 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations [attestations et avis] de sécurité. <AR 2005-06-03/31, art. 1, 005; En vigueur : 07-06-2005>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 01-06-2018)

Source : PREMIER MINISTRE.AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION INTERNATIONALE.INTERIEUR.DEFENSE NATIONALE
Publication : 31-03-2000 numéro :   1999021596 page : 10089       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2000-03-24/32
Entrée en vigueur : 01-06-2000

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Classification, déclassification et mesures de protection.
Section 1. - Disposition générale.
Art. 2
Section 2. - Modalités de classification et de déclassification.
Sous-Section 1. - Personnes compétentes.
Art. 3-4
Sous-Section 2. - Marquage des pièces classifiées ou déclassifiées.
Art. 5-7
Section 3. - Mesures de protection des pièces classifiées.
Sous-Section 1. - De l'officier de sécurité.
Art. 8-9
Sous-Section 2. - Conservation des pièces classifiées.
Art. 10-12
Sous-Section 3. - Consultation, reproduction, transmission et destruction des pièces classifiées.
Art. 13-17
Sous-Section 4. - Protection des systèmes et réseaux de télécommunications et des systèmes et réseaux informatiques.
Art. 18
Sous-Section 5. - Incident de sécurité et compromission.
Art. 19
Section 4. - Diffusion restreinte.
Art. 20
CHAPITRE III. - De l'habilitation de sécurité.
Section 1. - De l'Autorité nationale de sécurité.
Art. 21-23
Section 2. - Procédure de demande de l'habilitation de sécurité.
Art. 24
Section 3. - Délais pour l'octroi d'une habilitation de sécurité.
Art. 25
Section 4. - Durée de validité de l'habilitation de sécurité.
Art. 26
Section 5. - Des habilitations de sécurité en vue d'un accès à l'étranger.
Art. 27-28
Section 6. - De l'enquête de sécurité.
Sous-Section 1. - De l'avertissement et de l'accord.
Art. 29
Sous-Section 2. - Liste des services publics en exécution de l'article 19, alinéa 2, 3°, de la loi.
Art. 30
Chapitre IIIbis- Des attestations de sécurité et des avis de sécurité. <Inséré par AR 2005-06-03/31, art. 4; En vigueur : 07-06-2005>
Art. 30bis, 30ter, 30quater, 30quinquies, 30sexies
CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 31-34
ANNEXES.
Art. N1-N3

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° " la loi " : la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations (attestations et avis) de sécurité; <AR 2005-06-03/31, art. 1, 005; En vigueur : 07-06-2005>
  2° " autorité d'origine ", le titulaire d'une habilitation de sécurité qui est :
  a) l'auteur ou le responsable de la pièce;
  b) le supérieur hiérarchique à l'autorité duquel ressortit la pièce;
  3° " fonctionnaire dirigeant " : la personne à laquelle est confiée, par nomination définitive ou par mandat, la direction d'une administration publique, d'un organisme d'intérêt public ou d'une entreprise publique autonome;
  4° " pièce " : une information, un document ou une donnée, un matériel, un matériau ou une matière;
  5° " document " : toute information enregistrée, quelles qu'en soient la forme ou les caractéristiques physiques, y compris - sans aucune restriction - les écrits et les imprimés, les cartes et les bandes perforées, les cartes géographiques, les graphiques, les photographies, les peintures, les dessins, les gravures, les croquis, les notes et documents de travail, les carbones et les rubans encreurs, ou les reproductions effectuées par quelque moyen que ce soit, ainsi que les données sonores, toute forme d'enregistrements magnétiques, électroniques, optiques ou vidéo, de même que l'équipement informatique portatif avec support de mémoire fixe ou amovible;
  6° " lieu " : un local, un bâtiment ou un site;
  7° " zone classifiée " : le lieu affecté principalement au traitement et à la conservation de pièces classifiées et protégé par un système de sécurité destiné à empêcher l'accès à toute personne non autorisée;
  8° " compromission " : la prise de connaissance ou suspicion de prise de connaissance, en tout ou en partie, d'une pièce classifiée par une personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 8, alinéa 1, de la loi.

  CHAPITRE II. - Classification, déclassification et mesures de protection.

  Section 1. - Disposition générale.

  Art. 2. Les règles relatives à la procédure de classification et de déclassification et aux mesures de protection inhérentes à la classification, contenues dans le présent arrêté, ne portent pas préjudice à la faculté de chaque ministre de prescrire des règles complémentaires d'ordre technique.

  Section 2. - Modalités de classification et de déclassification.

  Sous-Section 1. - Personnes compétentes.

  Art. 3.Seule l'autorité d'origine titulaire d'une habilitation de sécurité du niveau au moins " Secret " peut, conformément à la loi, aux dispositions du présent arrêté et aux directives du [1 Conseil national de sécurité]1, procéder à une classification, à une modification du degré de classification ou à une déclassification.
  Elle attribue un degré de classification en application de l'article 4 de la loi, sans toutefois pouvoir attribuer un degré de classification supérieur au niveau de l'habilitation de sécurité dont elle est titulaire.
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 1, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Art. 4.Sont seules habilitées à procéder à une classification " Très secret ", à modifier ce degré de classification ou à supprimer cette classification, les autorités d'origine suivantes :
  1° [2 les membres permanents du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité;]2
  2° le chef de l'Etat-major général des Forces armées, les officiers qu'il délègue à cette fin et les attachés de Défense;
  3° les membres du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées que le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées délègue à cette fin;
  4° les membres de la Sûreté de l'Etat que l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat délègue à cette fin;
  5° le directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;
  6° le secrétaire du Conseil des Ministres;
  7° la personne qui assure le secrétariat du [1 Conseil national de sécurité]1;
  8° le président de l'Autorité nationale de sécurité;
  9° les chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire;
  10° le secrétaire général du [1 Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement]1;
  11° le directeur général des relations économiques et bilatérales extérieures du [1 Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement]1;
  12° les fonctionnaires dirigeants désignés par le [1 Conseil national de sécurité]1.
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 2, 007; En vigueur : 28-01-2015>
  (2)<AR 2015-09-27/05, art. 1, 008; En vigueur : 05-06-2015>

  Sous-Section 2. - Marquage des pièces classifiées ou déclassifiées.

  Art. 5. Les pièces classifiées doivent être marquées de telle sorte que leur degré de classification soit clairement visible et rapidement reconnaissable.
  Si une pièce est déclassifiée ou s'il y a modification du degré de classification, des marques appropriées doivent être apposées de la même manière.

  Art. 6. Chaque page d'un document classifié est clairement et visiblement revêtue de la mention " TRES SECRET ", " SECRET " ou " CONFIDENTIEL ", ou de la mention " ZEER GEHEIM ", " GEHEIM " ou " VERTROUWELIJK ", selon que le document est rédigé en français ou en néerlandais.
  Au moins sur la première page d'un document classifié, la mention visée à l'alinéa 1 est suivie de la mention " (Loi 11.12.1998) " ou de la mention " (Wet 11.12.1998) ", selon que le document est rédigé en français ou en néerlandais.

  Art. 7. Les pièces classifiées en application de conventions ou traités internationaux qui lient la Belgique, sont considérées être revêtues de la mention du degré de classification belge correspondant, tel qu'il ressort du tableau comparatif annexé au présent arrêté.

  Section 3. - Mesures de protection des pièces classifiées.

  Sous-Section 1. - De l'officier de sécurité.

  Art. 8. Les membres du Gouvernement fédéral désignent un officier de sécurité au sein de leur cabinet et au moins un officier de sécurité au sein de chaque administration publique relevant de leur autorité, dans laquelle des pièces classifiées sont conservées ou traitées.

  Art. 9.Le [1 Conseil national de sécurité]1 fixe les modalités du contrôle de l'exécution de la mission de l'officier de sécurité.
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 1, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Sous-Section 2. - Conservation des pièces classifiées.

  Art. 10. Les autorités d'origine visées à l'article 4 sont seules habilitées à soumettre l'accès aux lieux relevant de leur responsabilité et où se trouvent des pièces classifiées, aux conditions prévues à l'article 8, alinéa 1, de la loi, et à instaurer des zones classifiées.

  Art. 11.Les pièces classifiées " Très secret " ne peuvent être conservées ou utilisées que dans des zones classifiées protégées par un système de sécurité établi conformément aux instructions du [1 Conseil national de sécurité]1.
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 1, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Art. 12.Sans préjudice de l'article 18, les exigences minimales pour la conservation des pièces classifiées, en dehors des zones classifiées, sont déterminées par le [1 Conseil national de sécurité]1.
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 1, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Sous-Section 3. - Consultation, reproduction, transmission et destruction des pièces classifiées.

  Art. 13. Les documents classifiés ne peuvent être consultés dans des lieux publics ou des transports en commun.

  Art. 14. La reproduction, partielle ou complète, d'une pièce classifiée " Très secret " ne peut avoir lieu sans l'accord préalable exprès de l'autorité d'origine.

  Art. 15. L'autorité d'origine doit connaître la localisation des pièces qu'elle classifie " Très secret " ou " Secret " et pouvoir identifier les destinataires de ces pièces.
  Les destinataires de ces pièces doivent connaître leur localisation.

  Art. 16.En dehors de la transmission par réseau de télécommunication ou réseau informatique, les documents classifiés " Très secret " ou " Secret " ne peuvent être transmis que par courrier spécial, sous enveloppe fermée. Les conditions auxquelles doit répondre ce courrier spécial sont déterminées par le [1 Conseil national de sécurité]1.
  Les documents classifiés " Confidentiel " sont transmis de la même manière qu'à l'alinéa 1 ou, par pli recommandé à la poste, avec accusé de réception. Une transmission par voie postale doit s'effectuer sous double enveloppe fermée et la mention " CONFIDENTIEL " doit et ne peut figurer que sur l'enveloppe intérieure.
  Pour la circulation interne d'un document classifié, le document doit être porté sous enveloppe fermée lorsque le porteur n'est pas dûment habilité.
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 1, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Art. 17. Sans préjudice de l'article 25 de la loi et de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, le détenteur de documents classifiés vérifie régulièrement s'il n'y a pas lieu de procéder à leur destruction.
  Il est procédé systématiquement à la destruction des copies de documents classifiés ayant perdu toute utilité.
  Excepté dans le cas de la destruction de copies de documents classifiés " Confidentiel ", un procès-verbal faisant mention de la destruction et de son objet est rédigé et signé par l'auteur de la destruction. Ce procès-verbal est contresigné par l'officier de sécurité.

  Sous-Section 4. - Protection des systèmes et réseaux de télécommunications et des systèmes et réseaux informatiques.

  Art. 18.Les mesures techniques de protection des systèmes et réseaux de télécommunication de données classifiées et des systèmes et réseaux informatiques dans lesquels des données classifiées sont stockées, traitées ou transmises, sont déterminées par le [1 Conseil national de sécurité]1.
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 1, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Sous-Section 5. - Incident de sécurité et compromission.

  Art. 19. En cas d'incident de sécurité ou de compromission, l'officier de sécurité doit être immédiatement averti, ainsi que l'autorité d'origine de la pièce compromise.
  L'officier de sécurité procède à une enquête administrative interne et informe la personne qui dirige l'administration, le cabinet, le service, l'organisme ou l'entreprise où il veille à l'observation des règles de sécurité.

  Section 4. - Diffusion restreinte.

  Art. 20. Les documents dont l'autorité d'origine veut limiter la diffusion aux personnes qualifiées pour en connaître sans attacher à cette limitation les effets juridiques prévus par la loi, sont revêtus de la mention " Diffusion restreinte ".

  CHAPITRE III. - De l'habilitation de sécurité.

  Section 1. - De l'Autorité nationale de sécurité.

  Art. 21. L'autorité collégiale compétente pour délivrer ou retirer les habilitations de sécurité, visée à l'article 15, alinéa 1, de la loi, est dénommée " Autorité nationale de sécurité ". Elle remplace l'Autorité nationale de sécurité créée par décision du Comité ministériel de défense du 5 janvier 1953. Elle comprend :
  1° (le Président du Comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou un fonctionnaire du rang 15 au moins ou équivalent délégué par lui, qui la préside;); <AR 2004-12-21/30, art. 1, 004; En vigueur : 31-12-2004>
  2° l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui;
  3° le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées ou un officier supérieur délégué par lui;
  4° le directeur général de la (Direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur) ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui. <AR 2003-01-16/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2003>
  (5° le directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui.) <AR 2003-01-16/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2003>
  (6° le commissaire général de la police fédérale ou un officier supérieur délégué par lui;
  7° le directeur général de la direction générale du Potentiel économique du Service public fédéral Economie ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui;
  8° le directeur général de la direction générale du Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports ou une fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui;
  9° l'administrateur des douanes et accises ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui.) <AR 2005-06-03/31, art. 2, 005; En vigueur : 07-06-2005>

  Art. 22.Le secrétariat de l'Autorité nationale de sécurité est établi au [1 Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement]1.
  (Le [1 Conseil national de sécurité]1 détermine l'effectif qui est mis à la disposition du secrétariat de l'Autorité nationale de sécurité sur la base de profils de fonctions proposés par le président de l'Autorité nationale de Sécurité.
  Les membres du personnel de la police fédérale, de la Sûreté de l'Etat et du Service général du renseignement et de la sécurité détachés de ces services sont désignés sur la proposition des fonctionnaires dirigeants par les ministres dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité nationale de sécurité; ils conservent leurs droits à la promotion dans leur service d'origine.) <AR 2005-06-03/31, art. 3, 005; En vigueur : 07-06-2005>
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 3, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Art. 23. Les autorités visées à l'article 15, alinéa 2, de la loi, sont autorisées, dans les limites fixées au même alinéa, à exercer, conformément aux dispositions du présent arrêté, les compétences attribuées par la loi à l'autorité de sécurité.

  Section 2. - Procédure de demande de l'habilitation de sécurité.

  Art. 24.§ 1. Sans préjudice de l'article 27, la demande d'habilitation de sécurité, précisément motivée et signée par l'autorité ou la personne visée au § 2, est adressée, par l'intermédiaire de l'officier de sécurité, au président de l'Autorité nationale de sécurité ou, le cas échéant, à une des autorités visées à l'article 23.
  § 2. Pour les membres du cabinet d'un ministre ou secrétaire d'Etat, la demande est signée par le ministre ou secrétaire d'Etat dont relève le membre de cabinet concerné.
  Pour les membres du personnel des administrations publiques, des organismes d'intérêt public ou des entreprises publiques autonomes, la demande est signée par le fonctionnaire dirigeant dont relève le membre du personnel concerné.
  Au sein des Forces armées, la demande est signée par le chef de corps.
  Pour les organes et préposés des personnes morales autres que celles citées à l'alinéa 2, la demande est signée par la ou les personnes qui assurent la direction de la personne morale.
  Dans les autres cas, la demande est signée par l'autorité ou la personne directement concernée.
  § 3. Dès que la demande d'habilitation de sécurité est acceptée par l'Autorité nationale de sécurité, elle en informe l'officier de sécurité dans les plus brefs délais. Celui-ci remet alors à l'intéressé tous les documents requis.
  § 4. Sans préjudice de l'article 4, 1°, aucune demande d'habilitation de sécurité ne pourra être adressée au président de l'Autorité nationale de sécurité pour (les membres de la police fédérale et de la police locale). <AR 2001-11-16/33, art. 1, 002; En vigueur : 04-12-2001>
  (Par dérogation à l'alinéa précédent, une demande d'habilitation de sécurité pourra être adressée au président de l'Autorité nationale de sécurité pour les membres de la police fédérale et de la police locale qui exercent une fonction nécessitant, lors d'échanges d'informations avec les services de renseignement et de sécurité, un accès à des pièces classifiées par ceux-ci.
  La liste de ces fonctions sera établie par le [1 Conseil national de sécurité]1.) <AR 2001-11-16/33, art. 1, 002; En vigueur : 04-12-2001>
  ----------
  (1)<AR 2015-09-08/01, art. 4, 007; En vigueur : 28-01-2015>

  Section 3. - Délais pour l'octroi d'une habilitation de sécurité.

  Art. 25. Dès la réception des documents visés à l'article 17, alinéa 3, de la loi, dûment complétés, l'officier de sécurité dispose d'un délai de quinze jours pour les transmettre à l'Autorité nationale de sécurité. La personne concernée visée à l'article 27, alinéa 3, dispose du même délai pour transmettre les mêmes documents, dûment complétés, à l'Autorité nationale de sécurité.
  L'Autorité nationale de sécurité communique ces documents, ainsi que la demande d'enquête de sécurité, au service de renseignement et de sécurité, dans un délai d'un mois à dater de la transmission visée à l'alinéa précédent.
  A dater de la communication visée à l'alinéa 2, le service de renseignement et de sécurité transmet les résultats de son enquête à l'Autorité nationale de sécurité, soit dans un délai de deux mois s'il s'agit d'une enquête de sécurité pour le niveau d'habitation de sécurité " Confidentiel ", soit dans un délai de trois mois s'il s'agit d'une enquête de sécurité pour le niveau d'habitation de sécurité " Secret ", soit dans un délai de six mois s'il s'agit d'une enquête de sécurité pour le niveau d'habilitation de sécurité " Très secret ". Ces délais peuvent être prorogés de trois mois au maximum lorsque le service de renseignement et de sécurité doit recueillir des informations à l'étranger.
  Dès la réception des résultats de l'enquête de sécurité, l'Autorité nationale de sécurité dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande d'habilitation de sécurité et transmettre sa décision à l'Officier de sécurité.
  Dès la réception de la décision de l'Autorité nationale de sécurité, l'officier de sécurité dispose d'un délai de quinze jours pour notifier cette décision à la personne pour laquelle l'habilitation de sécurité est demandée.
  Dans le cas visé à l'article 27, alinéa 3, l'Autorité nationale de sécurité statue sur la demande d'habilitation de sécurité et notifie sa décision à la personne concernée dans un délai de deux mois et quinze jours.

  Section 4. - Durée de validité de l'habilitation de sécurité.

  Art. 26. L'habilitation de sécurité est délivrée pour une période de cinq ans maximum.
  Le cas échéant, cette période peut être raccourcie en raison des éléments recueillis lors de l'enquête ou pour adapter la durée de validité à la période pour laquelle l'habilitation de sécurité est demandée. Toute durée de validité inférieure à cinq ans est mentionnée dans la notification de la décision d'octroi de l'habilitation de sécurité par l'Autorité nationale de sécurité.
  Le délai de cinq ans ou le délai réduit visé à l'alinéa 2 prennent cours à la date de la décision d'octroi de l'habilitation de sécurité par l'Autorité nationale de sécurité.

  Section 5. - Des habilitations de sécurité en vue d'un accès à l'étranger.

  Art. 27. La personne morale ou physique qui souhaite, dans un but scientifique, industriel ou économique, avoir accès à des pièces classifiées ou des lieux, situés à l'étranger et dont l'accès est réservé au titulaire d'une habilitation de sécurité, doit introduire une demande motivée d'obtention d'une habilitation de sécurité auprès du président de l'Autorité nationale de sécurité en apportant la preuve écrite de l'invitation des autorités étrangères compétentes.
  Dès que la demande d'habilitation de sécurité est acceptée par l'Autorité nationale de sécurité, elle en informe l'officier de sécurité dans les plus brefs délais. Celui-ci remet alors à la personne concernée tous les documents requis.
  S'il n'y a pas d'officier de sécurité compétent à l'égard de la personne concernée, l'Autorité nationale de sécurité informe directement celle-ci de sa décision et lui transmet, contre accusé de réception, les documents requis.

  Art. 28. L'habilitation de sécurité délivrée conformément à l'article 27 concerne exclusivement l'accès aux lieux où sont situés des organismes publics étrangers, en ce compris des installations militaires, des entreprises étrangères ou des institutions étrangères d'enseignement supérieur.

  Section 6. - De l'enquête de sécurité.

  Sous-Section 1. - De l'avertissement et de l'accord.

  Art. 29. Le modèle des documents visés à l'article 17, alinéas 1 et 2, de la loi, est fixé comme indiqué en annexe du présent arrêté.

  Sous-Section 2. - Liste des services publics en exécution de l'article 19, alinéa 2, 3°, de la loi.

  Art. 30. La liste des services publics visée à l'article 19, alinéa 2, 3°, de la loi, comprend :
  1° au Ministère des Finances :
  a) le Service central des dépenses fixes;
  b) l'Administration des contributions directes;
  c) l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines;
  d) l'Administration du cadastre;
  e) l'Administration des douanes et accises;
  2° les autres services publics chargés de la gestion des traitements;
  3° le registre de commerce;
  4° le registre de l'artisanat;
  5° au Ministère de l'Intérieur : l'Office des étrangers;
  6° à la Banque nationale de Belgique :
  a) la Centrale des crédits aux particuliers;
  b) la Centrale des crédits aux entreprises;
  c) la Centrale du traitement des papiers commerciaux;
  d) la Centrale des bilans;
  7° la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

  Chapitre IIIbis- Des attestations de sécurité et des avis de sécurité. <Inséré par AR 2005-06-03/31, art. 4; En vigueur : 07-06-2005>

  Art. 30bis.[1 La personne qui doit être soumise à une vérification de sécurité au sens de l'article 22quater de la loi en est informée par une notification conformément au modèle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.
   La personne qui doit être soumise à une vérification de sécurité au sens de l'article 22quinquies/1 de la loi donne son consentement conformément au modèle figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
   L'officier de sécurité compétent gère les modalités de notification et d'accord.
   La personne qui ne souhaite plus faire l'objet d'une vérification de sécurité peut faire connaître son refus de manière expresse à l'officier de sécurité de l'autorité administrative compétente qui a demandé la vérification de sécurité. L'expression du refus s'effectue conformément au modèle figurant à l'annexe 3 ou à l'annexe 4 au présent arrêté selon qu'il s'agit d'une attestation de sécurité ou d'un avis de sécurité.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-05-08/24, art. 1, 009; En vigueur : 01-06-2018>

  Art. 30ter. <Inséré par AR 2005-06-03/31, art. 4; En vigueur : 07-06-2005> Sont habilités à imposer la possession d'une attestation de sécurité pour les raisons visées à l'article 22bis, alinéa 2, de la loi :
  1° le Ministre de la Justice;
  2° le Ministre de l'Intérieur;
  3° le Ministre de la Défense;
  4° les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale;
  5° les bourgmestres;
  6° les autorités judiciaires compétentes pour la police des audiences des cours et tribunaux;
  7° le directeur général de la direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur ou son délégué.
  Cette décision est communiquée immédiatement par écrit aux organisateurs d'événements ou aux responsables des locaux, bâtiments ou sites et à l'autorité de sécurité visée à l'article 22ter de la loi.
  En cas de refus d'exécution d'une demande d'attestation de sécurité, l'autorité compétente transmet par écrit sa décision à l'auteur de cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours et la notifie simultanément à l'officier de sécurité compétent et aux organisateurs de l'événement ou aux responsables des locaux, bâtiments ou sites. Cet officier de sécurité ou, à défaut, cet organisateur ou ce responsable en avertit les personnes concernées.

  Art. 30quater. <Inséré par AR 2005-06-03/31, art. 4; En vigueur : 07-06-2005> Le registre des vérifications de sécurité visé à l'article 22ter, alinéa 3, de la loi contient :
  1° le nom, le ou les prénoms, la date de naissance, la nationalité et l'adresse des personnes qui ont fait l'objet d'une vérification de sécurité;
  2° l'auteur et la date de la demande de vérification;
  3° l'objet et la durée de validité de l'attestation;
  4° en cas de refus ou de retrait, la décision motivée de l'autorité compétente.
  Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai d'un an à dater de la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet.

  Art. 30quinquies. <Inséré par AR 2005-06-03/31, art. 4; En vigueur : 07-06-2005> § 1er. L'autorité de sécurité visée à l'article 22ter, alinéa 1er, de la loi transmet par écrit sa décision quant à l'octroi d'une attestation de sécurité à l'auteur de la demande de vérification de sécurité dans le délai requis par celui-ci qui ne peut excéder quinze jours.
  Sa décision est notifiée simultanément à l'officier de sécurité compétent et aux organisateurs de l'événement ou aux responsables des locaux, bâtiments ou sites. Cet officier de sécurité ou, à défaut, cet organisateur ou ce responsable en avertit les personnes concernées.
  § 2. Les autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, de la loi notifient leurs décisions aux personnes concernées sans délai et par le procédé le plus rapide.
  § 3. Les autorités visées aux paragraphes précédents notifient sans délai leur décision de refus ou de retrait aux personnes concernées par lettre recommandée.
  L'exemplaire de la décision de refus ou de retrait destiné à un employeur autre que ceux visés à l'article 13, 1°, a) et b) de la loi ne contient pas de motivation.

  Art. 30sexies.[1 L'autorité de sécurité transmet par écrit l'avis de sécurité motivé visé à l'article 22quinquies/1 de la loi dans un délai maximum d'un mois à dater du jour où elle est saisie, soit de la demande de l'autorité administrative, soit de données ou d'informations nouvelles visées par l'article 22sexies de la loi.
   Dès la réception d'un avis de sécurité négatif, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de 8 jours pour en informer l'officier de sécurité de l'employeur et la personne concernée.
   En cas de refus d'une demande d'avis de sécurité, l'autorité de sécurité notifie simultanément et par écrit sa décision à l'autorité administrative compétente, à l'officier de sécurité de l'employeur et à la personne concernée, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. ]1
  ----------
  (1)<AR 2018-05-08/24, art. 3, 009; En vigueur : 01-06-2018>

  CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 31. Les pièces revêtues de la mention " TRES SECRET ", " SECRET " ou " CONFIDENTIEL ", antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sont censées être revêtues du degré de classification correspondant prévu à l'article 4 de la loi.

  Art. 32. Par dérogation à l'article 5, les pièces existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent faire l'objet de classifications collectives.
  Les classifications collectives consistent en l'attribution d'un degré de classification général à un ensemble de documents, à un fichier ou à un ensemble de dossiers identifiables par sujet, sur quelque support que ce soit, sans procéder à une classification en détail de chaque document, fiche ou dossier.
  Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux documents classifiés en vertu des alinéas précédents.

  Art. 33. La loi et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrête aura été publié au Moniteur belge, à l'exception :
  1° de l'article 11 de la loi qui entre en vigueur le 1er jour du dixième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge;
  2° des articles 9, 11, 12 et 16 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge;
  3° de l'article 18 du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er jour du neuvième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publie au Moniteur belge.

  Art. 34. Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe 1. - Correspondance entre les degrés de classification en application de conventions ou traités internationaux qui lient la Belgique, et le degré de classification belge.

  Belgique          Tres Secret        Secret         Confidentiel
                    Zeer Geheim        Geheim         Vertrouwelijk
  Union de          Focal Tres Secret  UEO Secret     UEO Confidentiel
   l'Europe         Focal Top Secret   WEU Secret.    WEU Confidential
   Occidentale
  Organisation du   Cosmic Tres Secret OTAN Secret    OTAN Confidentiel
   Traite de        Cosmic Top secret  NATO Secret    NATO Confidential
   l'Atlantique
   Nord
  Eurocontrol       -                  Eurocontrol    Eurocontrol Vertraulich
                                        Geheim
                                       Eurocontrol    Eurocontrol Confidential
                                        Secret
                                                      Eurocontrol Confidentiel
                                                      Eurocontrol Vertrouwelijk
  Euratom           Eura-Zeer Geheim   Eura-Geheim    Eura-Vertrouwelijk
                    Eura-Tres Secret   Eura-Secret    Eura-Confidentiel
                    Eura-Muy Secreto   Eura-Secreto   Eura-Confidencial
                    Eura-Strettamente  Eura-Segreto   Eura-Confidenziale
                     Segreto
                    Eura-Erittain      Eura-Salainen  Eura-Luottamuksellinen
                     Salainen
                    Eura-Kvalificerat  Eura-Hemlig    Eura-Fortrolig
                     Hemlig
                    Eura-Strengt       Eura-Hemmeligt Eura-Fortroligt
                     Hemmeligt
       
                    Eura-Top Secret                   Eura-Confidential
                    Eura-Streng Geheim                Eura-Vertraulich
                    Eura-Altamente
                     Secreto
       
  [Agence spatiale-  ESA Top Secret            ESA Secret   ESA Confidential
   europeenne        Tres Secret               Secret ASE   Confidentiel ASE
       
   Union européenne Tres Secret UE/EU Top Secret Secret UE  Confidential UE
   Conseil           EU Top Secret             EU Secret    EU Confidential
   Commission                                                              ]
   <AR 2004-12-21/30, art. 2, 004 ; En vigueur : 31-12-2004>
  Allemagne         Streng Geheim      Geheim         VS -Vertraulich
  France            -                  Secret Defense Confidentiel Defense
  Royaume-Uni       Top Secret         Secret         Confidential
  Suisse            Rigoureusement     Secret         Confidentiel
                     Secret
                    Streng Geheim      Geheim         Vertraulich
  Australie         Top Secret         Secret         Confidential
  Etats-Unis        Top Secret         Secret         Confidential
  Suede             Hemlig av          Hemlig         Hemlig
                     Synnerlig
                     Betydelse



  Art. N2. Annexe 2. - CONFIDENTIEL. (si rempli) (Loi 11.12.98). ACCORD DE LA PERSONNE POUR LAQUELLE L'HABILITATION EST DEMANDEE.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-03-2000, p. 10102 - 10106).
  Modifié par :
  <AR 2004-12-21/30, art. 3, 004; En vigueur : 31-12-2004>

  Art. N3.[1 Annexe III.]1
  
   ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2018, p. 45644 )
  ----------
  (1)<AR 2018-05-08/24, art. 2, 009; En vigueur : 01-06-2018>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 24 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité;
   Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 1er avril 1999 et le 16 février 2000;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-05-2018 PUBLIE LE 01-06-2018
    (ART. MODIFIES : 30bis; N3; 30sexies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 27-09-2015 PUBLIE LE 02-10-2015
    (ART. MODIFIE : 4)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-09-2015 PUBLIE LE 17-09-2015
    (ART. MODIFIES : 3; 9; 11; 12; 16; 18; 4; 22; 24; )
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 17-10-2011 PUBLIE LE 08-11-2011
    (ART. MODIFIES : 30bis; N3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-06-2005 PUBLIE LE 07-06-2005
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 21; 22; 30BIS-30SEX)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-12-2004 PUBLIE LE 31-12-2004
    (ART. MODIFIES : 21; N1; N2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 16-01-2003 PUBLIE LE 22-01-2003
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 16-11-2001 PUBLIE LE 04-12-2001
    (ART. MODIFIE : 24)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 7 arrêtés d'exécution 8 versions archivées
    Version néerlandaise