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Version archivée n°  2

Titre
27 SEPTEMBRE 2006. -Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Dossier numéro : 2006-09-27/38

Note
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  29-06-2018   publié le   31-10-2018
      Art. 1-3;N1-N3
   En vigueur jusqu'au   30-12-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N3

Texte Table des matières Début

  Article 1. Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe ajouté avec les directives relatives au compte de tiers de l'agent immobilier et de l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement a force obligatoire.
  Art. 2. L'arrêté royal du 28 septembre 2000 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé (dès que le code de déontologie approuvé par cet arrêté royal est entré en vigueur). <AR 2006-11-10/73, art. 1, 002; ED : 14-12-2006>
  Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE
  ANNEXES.
  Art. N1. Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
  (Pour le Code, voir 2006-09-14/41).
  Art. N2. Directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l'IPI.
  (Pour la Directive, voir 2006-09-14/42).
  Art. N3. Directive déontologique relative au compte de tiers de l'agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l'IPI.
  (Pour la Directive, voir 2006-09-14/43).

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services;
   Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier;
   Vu les décisions du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 24 avril 2006, 15 juin 2006, 6 juillet 2006 et 14 septembre 2006 établissant un nouveau code de déontologie;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Fiche des modifications Texte Table des matières Début
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  29-06-2018   publié le   31-10-2018
      Art. 1-3;N1-N3
   En vigueur jusqu'au   30-12-2018               [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par   ARRETE ROYAL  du  10-11-2006   publié le   04-12-2006
     Art. modifié   2
   En vigueur jusqu'au   14-12-2006                 [ Voir version 001 ]

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