TARIFS 2012

Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de commerce dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte.

Chaque fois, il y d'une part un tarif pour un acte de constitution (un numéro d'entreprise est encore à attribuer) et d'autre part un tarif pour un acte de modification.

1) Entreprises.
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’entreprises, les tarifs suivants sont d’application :

- constitution 196,20 euro + 21% T.V.A. 237,40 euro.
- modification 122,60 euro + 21% T.V.A. 148,35 euro.

2) Associations.
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association (Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et Fondations, etc. …) les tarifs suivants sont d’application :

- constitution 130,00 euro + 21% T.V.A. 157,30 euro.
- modification 98,10 euro + 21% T.V.A. 118,70 euro.

 

MODES DE PAIEMENT

Les paiements autorisés sont les suivants :

1. le chèque établi au nom du Moniteur belge.
2. le mandat postal.
3. le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
4. le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
5. par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.

Le chèque, le reçu du mandat postal ou la preuve du virement ou versement bancaire sont joints aux documents destinés au Moniteur Belge (volets A et B du formulaire I). Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :

- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (679-2005502-27) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ;
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.

Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une constitution.

 

CONSULTATION DES ACTES

1) entreprises :
Tous les actes relatifs aux entreprises sont disponibles sur le site depuis la date de publication du 01/01/1997, via la rubrique ‘Actes des personnes morales’ ou la ‘Banque de données des personnes morales ‘.

2) associations :
En ce qui concerne les associations, le texte intégral des actes publiés :

- entre le 1er décembre 1998 et le 30 juin 2003 est accessible via la rubrique « Banque de données A.S.B.L. Actes jusqu'au 30/06/03» ;
- après le 1er juillet 2003 via la rubrique ‘Actes des personnes morales’ ou la ‘Banque de données des personnes morales ‘.

Le coût de la copie des actes qui ne peuvent se télécharger via le site est fixé à
1,35 euro + 21% T.V.A.= 1,63 euro. Les copies sont envoyées par courrier.

Les commandes de copies se font via commandes.moniteur@just.fgov.be, par télécopie au numéro 02/511.01.84 avec la mention:"à l'attention du bureau de vente" ou par courrier à l'adresse suivante: chaussée d'Anvers 53, 1000 Bruxelles.