Vous pouvez, par ce lien, http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm,
télécharger les formulaires dont vous avez besoin pour
procéder au dépôt. Pour les dépôts après le 1er janvier 2020, vous ne pouvez utiliser que le formulaire unifié des personnes morales.
Il n'y a donc plus de formulaires séparés pour les entreprises et les associations.
Les documents sont disponibles en format Word – ils peuvent donc
être complétés à l’aide d’un
logiciel de traitement de texte – ainsi qu’en formation
PDF (image).Ces formulaires ne peuvent être complétés
en ligne et ne peuvent être communiqués par voie électronique
aux adresses e-mail figurant sur ce site. Ils doivent en effet être
déposés au Greffe du tribunal de l'entreprise.
En ce qui concerne l’ouverture et la manipulation des documents
Word, ceux-ci peuvent provoquer des problèmes dépendant
de la version et des installations de votre webbrowser. Dans certains
cas le document Word s’ouvrira dans le frame d’Explorer,
de sorte que vous n’avez pas toutes les possibilités Word.
Dans ce cas vous cliquez sur notre lien avec le bouton droit de la souris
et vous choisissez enregistrer sous…, ou vous devez adapter votre
installation web (cfr. Microsoft knowledge base article 162059)
Nos documents sont « gelés ». Vous pouvez travailler
uniquement sur les champs actifs (remplir, choisir, …) qui vous
sont destinés.
Si vous devez faire plusieurs pages, cela se fait automatiquement dans
le document Word lorsque vous arrivez à la fin de la page. Le
lay-out du document reste dans ce cas visible uniquement sur la première
et dernière page.
Pour rechercher quel est le tribunal compétent pour votre ressort,
consultez la banque de données ‘compétence territoriale’
à l’adresse suivante : https://competence-territoriale.just.fgov.be
Attention, les actes pour Bruxelles ne doivent pas
être déposés Rue de la Régence 4, où
il y a le siège du tribunal de l'entreprise, mais à l'Avenue
de la 2è Armée Britannique 148 à 1190 Forest, téléphone 02/348.96.70
Les formulaires doivent être déposés avec un chèque,
un virement ou un versement bancaire destiné(e)
à couvrir les frais de publication. Les tarifs varient en fonction
de votre forme juridique et de l’objet de l’acte. Vous trouverez
les tarifs en fermant cet écran et en cliquant sur la rubrique
‘Tarifs’.