Les entreprises et les associations qui doivent déposer des textes au greffe du tribunal de commerce doivent utiliser les formulaires spéciaux.

Sur cette page vous pouvez télécharger ces formulaires soit dans un format Open Office ou Word, en sorte que vous puissiez les remplir au moyen de votre traitement de texte, soit dans un format image PDF de sorte que vous puissiez éventuellement les remplir au moyen d’une machine à écrire.

Il existe 2 formulaires pour les associations et 2 pour les entreprises.



Entreprises (A.R. 03/03/2011) (MB 07/11/2011) :

Via Word :

Formulaire1ENTR.doc

Formulaire2ENTR.doc

Via Open office :

Formulaire1ENTR.odt

Formulaire2ENTR.odt

Via PDF :

Formulaire1ENTR.pdf

Formulaire2ENTR.pdf

 

Associations (A.R. 21/12/2006) :

Via Word :

Formulaire1ASBL.doc

Formulaire2ASBL.doc

Via Open office :

Formulaire1ASBL.odt

Formulaire2ASBL.odt

Via PDF :

Formulaire1ASBL.pdf

Formulaire2ASBL.pdf