Circulaire du 16 novembre 2011 n° 610 Allocation de fin d'année 2011 Aux administrations
et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1er
de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Madame
la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat Afin d'assurer
le paiement de l'allocation de fin d'année 2011, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes
: 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes,
à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois
d'octobre de l'année prise en compte; 2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant
la partie forfaitaire 2010 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2010
et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2011. En pratique : 662,7012 EUR
x 116,96/113,46 = 683,1441 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2011 s'élève
donc à 683,1441 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel
statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur
au montant octroyé en 1990, soit 362,3033 EUR. Ce montant est la différence entre le montant
octroyé en 2011 (soit 683,1441 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 320,8408 EUR). Cette
cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui
est applicable. Cotisations à appliquer : - travailleur : 362,3033 x 3,55 % = 12,8618
EUR; - employeur : 362,3033 x 3,86 % = 13,9849 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution
mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année
considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (à l'indice-pivot
138,01) soit 156,0687 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant; - elle
est limitée à 201,90 EUR (à l'indice-pivot 138,01) soit 312,1374 EUR, indexé, si le résultat du calcul
est supérieur à ce montant. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du
personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle. Cette
cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui
est applicable. La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE
NL