Les sociétés, les associations et les fondations qui doivent déposer des textes au greffe de l'Entreprise, doivent utiliser les formulaires spéciaux.
Sur cette page, vous pouvez télécharger les formulaires aussi bien en Open Office, en format Word (de telle sorte que vous puissiez les compléter avec votre traitement de texte) ou en format d'image PDF (le cas échéant, ou vous utiliseriez encore une machine à écrire).
Code des sociétés (A.R. du 29/04/2019)
CONSTITUTION et MODIFICATION
(pour les sociétés, associations et fondations)
| Via Word (docx) : | Formulaire I - Personnes morales | Formulaire II - Personnes morales |
| Via Open Office (odt): | Formulaire I - Personnes morales | Formulaire II - Personnes morales |
| Via beeld (pdf) : | Formulaire I - Personnes morales | Formulaire II - Personnes morales |