Annexes des Personnes morales - formulaires

Les sociétés, les associations et les fondations qui doivent déposer des textes au greffe de l'Entreprise, doivent utiliser les formulaires spéciaux.

Sur cette page, vous pouvez télécharger les formulaires aussi bien en Open Office, en format Word (de telle sorte que vous puissiez les compléter avec votre traitement de texte) ou en format d'image PDF (le cas échéant, ou vous utiliseriez encore une machine à écrire).

Les personnes morales existantes peuvent temporairement choisir entre les anciens formulaires (un dépôt pour les entreprises ou les associations sur base de l'ancienne législation) ou les nouveaux formulaires (un dépôt pour les personnes morales sur base du nouveau code des sociétés et des associations).

Les nouvelles personnes morales qui sont constituées, doivent utiliser les nouveaux formulaires (A.R. du 29/04/2019).


Nouveau code des sociétés (A.R. du 29/04/2019)
CONSTITUTION et MODIFICATION
(pour les sociétés, associations et fondations)

Via Word (docx) : Formulaire I - Personnes morales Formulaire II - Personnes morales
Via Open Office (odt): Formulaire I - Personnes morales Formulaire II - Personnes morales
Via beeld (pdf) : Formulaire I - Personnes morales Formulaire II - Personnes morales


ou



Ancien code des sociétés (A.R. du 31/05/2016)
Uniquement des MODIFICATIONS

Via Word (docx) : Formulaire I - Personnes morales Formulaire II - Personnes morales
Via Open Office (odt): Formulaire I - Personnes morales Formulaire II - Personnes morales
Via beeld (pdf) : Formulaire I - Personnes morales Formulaire II - Personnes morales


Ancienne loi des Associations et Fondations (A.R. du 21/12/2006)
Uniquement des MODIFICATIONS

Via Word (docx) : Formulaire I - Associations Formulaire II - Associations
Via Open Office (odt): Formulaire I - Associations Formulaire II - Associations
Via beeld (pdf) : Formulaire I - Associations Formulaire II - Associations