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Publié le : 2020-11-30

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE 1ER. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Délais de paiement pour les cotisations dues pour le troisième et le quatrième trimestre 2020
Art. 2. Les employeurs et les personnes qui y sont assimilées visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus COVID-19 peuvent, avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable, demander à l'Office national de sécurité sociale des termes et délais amiables pour les cotisations déclarées aux 3e et 4e trimestres 2020, ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu'au 28 février 2021, à l'exception des montants de cotisations établis d'office par l'Office précité portant sur les troisième et quatrième trimestre 2020 en application de l'article 22 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, auquel cas les majorations de cotisations, éventuelles indemnités forfaitaires, provisions et les intérêts de retard ne seront comptabilisés que lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies ne sont pas strictement respectées.
Les termes et délais à l'amiable visés à l'alinéa précédent sont accordés dans les conditions et selon les modalités fixées en application de l'article 40bis de la loi précitée du 27 juin 1969.
Art. 3. L'indemnité forfaitaire due en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions visée à l'article 54bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas applicable pour le troisième et le quatrième trimestre 2020.
Art. 4. Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2020.
CHAPITRE 3. - Provision CORONA au secteur HORECA
Art. 5. En exécution des articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est octroyée une subvention unique de 167 000 000 euros au Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées à charge du budget de la provision interdépartementale (dont Corona), via une allocation de base spécifique inscrite au budget du SPF Emploi: 235120313201.
Art. 6. Cette subvention est exclusivement destinée à compenser le défaut de paiement de la contribution destinée au financement des primes de fin d'année 2020 des travailleurs relevant de la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière, suite à la fermeture des établissements relevant du secteur Horeca ordonnée par les arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cette subvention ne peut être utilisée que pour le paiement de cette partie des primes de fin d'année des travailleurs qui concerne les jours de chômage temporaire qui sont assimilés à une présence effective, comme prévu dans l'article 9.9 de la Convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination de conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année.
Art. 7. Ce subside ne peut pas être utilisé pour les dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et investissement.
Art. 8. § 1er. Au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de versement de la prime de fin d'année 2020 telle que fixée dans les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, l'organe de gestion dudit Fonds, transmet à la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, un rapport sur la manière dont la subvention a été affectée conformément à l'article 121, alinéa 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
§ 2. Sans préjudice de l'article 13 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence et de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence, le rapport mentionné dans le paragraphe 1er contient un décompte des dépenses accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Art. 9. § 1er. La subvention totale ne peut jamais dépasser le montant prévu à l'article 5.
§ 2. Si le montant justifié par les documents comptables est inférieur au montant prévu à l'article 5, le bénéficiaire est tenu, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, de rembourser les sommes trop perçues audit SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le mois suivant la réception du décompte définitif qui lui a été envoyé par ce Service public.
Art. 10. La subvention est octroyée pour l'année 2020.
CHAPITRE 4. - Chapitre modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
Art. 11. Dans la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020, il est inséré un article 4quater, rédigé comme suit:
"Art. 4quater. § 1er. Par dérogation à l'article 4bis, § 2, peuvent prétendre au double du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants:
- les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre totalement ou partiellement leurs activités indépendantes et pour autant que leurs activités soient visées directement par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour le mois civil au cours duquel se situe la période d'interruption de leur activité indépendante;
- les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, dont les activités sont dépendantes des activités visées directement par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et qui interrompent totalement leurs activités pendant la durée d'interruption forcée visée par l'arrêté ministériel précité, pour le mois civil au cours duquel se situe l'interruption effective de leur activité indépendante.
§ 2. Par dérogation à l'article 4bis, § 3, pour les travailleurs indépendants et les aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi, la totalité du montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordée, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions du paragraphe 1er.
§ 3. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au paragraphe 2 peuvent seulement cumuler le montant mensuel y visé avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant mensuel visé au paragraphe 2 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas 1 614,10 euros sur une base mensuelle. En cas de dépassement, le montant mensuel visé au paragraphe 2 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
§ 4. Les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur, selon le cas, en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou des articles 23 ou 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et qui doivent, dans les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2, interrompre leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle pour cette interruption d'activité.".
Art. 12. Dans l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:
" § 1er. Pour l'application des articles 4, 4bis, 4ter et 4quater et par dérogation à l'article 7, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il n'est pas tenu compte des prestations financières que le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant visé à l'article 3 a déjà perçues dans le passé en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de ses arrêtés d'exécution et en vertu de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de son arrêté d'exécution.
En outre, la prestation financière octroyée conformément aux articles 4, 4bis, 4ter et 4quater ne sera pas prise en compte lors de la détermination de la durée maximale du droit passerelle en application de l'article 7, § 3, de la loi précitée du 22 décembre 2016.
§ 2. Pour l'application des articles 4, 4bis, 4ter et 4quater, les conditions visées à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants visés à l'article 3.".
Art. 13. Dans l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 août 2020, les modifications suivantes sont apportées:
a) le paragraphe 1er est complété par un 7° rédigé comme suit:
"7° L'article 4quater s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus.";
b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées aux articles 3, 4, 4bis, 4ter, 4quater et 5, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.".
Art. 14. Le présent chapitre entre en vigueur au jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
CHAPITRE 5. - Octroi d'une prime à certaines catégories d'employeurs en vue du paiement à l'Office national de sécurité sociale des montants dus pour le troisième trimestre 2020
Art. 15. § 1er. Une prime est octroyée conformément aux modalités déterminées à l'article 16 aux employeurs et aux personnes assimilées aux employeurs, visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs à condition - et pour autant - qu'ils ressortissent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qu'ils sont toujours actifs à la fin du troisième trimestre 2020 et qui:
1° sont considérés comme des établissements relevant du secteur de l'horeca ainsi que les autres établissements de restauration et débits de boissons qui sont fermés depuis le 19 octobre 2020 en vertu des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 pris par le ministre de l'Intérieur, à l'exception des établissements de restauration et débits de boissons et des cuisines de collectivité destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail;
2° relèvent des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel et dont les (parties des) établissements sont fermés pour le public depuis le 29 octobre 20 ou le 2 novembre 2020 en vertu des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 pris par le ministre de l'Intérieur;
3° sont considérés comme entreprises et associations offrant des biens aux consommateurs qui sont fermées au public depuis le 2 novembre 2020 en vertu des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 pris par le ministre de l'Intérieur;
4° sont considérés comme des parties d'entreprises et associations offrant des services aux consommateurs qui sont fermées depuis le 2 novembre 2020 en vertu des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 pris par le ministre de l'Intérieur;
5° les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings qui sont fermés au public depuis le 3 novembre 2020 en vertu des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 pris par le ministre de l'Intérieur ainsi que les agences de voyages, les voyagistes, les services d'information touristiques et les autres services de réservation.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des règles complémentaires en ce qui concerne la prime visée dans le présent chapitre.
§ 3. Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine étendre le champ d'application du présent chapitre par arrêté délibéré en Conseil des ministres et déterminer des conditions dérogatoires de calcul et d'octroi de la prime.
Art. 16. § 1er. La prime visée à l'article 15 est calculée et octroyée par l'Office national de sécurité sociale en deux phases.
§ 2. Dans la première phase, l'Office national précité calcule une prime dont le montant correspond au montant dû de la cotisation globale pour le premier trimestre 2020 visées à l'article 38, § 3, 1°, 2° ou 3°, et l'article § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, - où il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale visée à l'article 38, § 3 bis, alinéa 1er, de la même loi, qui n'a pas été calculée sur la base des cotisations patronales visées à l'article 38 précité, § 3, 1°, 2° ou 3° et § 3bis, alinéas 1er et 2, de cette même loi - diminué des réductions de cotisations patronales et augmenté de la cotisation de solidarité due par l'employeur pour le premier trimestre 2020 sur le travail étudiant visé à l'article 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au troisième trimestre 2020 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l'Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n'en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l'Office national précité.
§ 3. Dans la deuxième phase, l'Office national de sécurité sociale calcule une prime dont le montant correspond au montant dû de la cotisation globale pour le troisième trimestre 2020 visées à l'article 38, § 3, 1°, 2° ou 3°, et l'article 38, § 3bis, de la loi précitée du 29 juin 1981, où il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale visée à l'article 38, § 3bis, alinéa 1er, de la même loi, qui n'a pas été calculée sur la base des cotisations patronales visées à l'article 38 précité, § 3, 1°, 2° ou 3°, et 8°, et § 3bis, alinéas 1er et 2, de cette même loi, diminué des réductions de cotisations patronales et augmenté de la cotisation de solidarité due par l'employeur pour le premier trimestre 2020 sur le travail étudiant visé à l'article 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité.
§ 4. L'Office national de sécurité sociale compare ensuite la prime calculée conformément au paragraphe 3 avec la prime calculée conformément au paragraphe 2.
Lorsque le montant de la prime calculé conformément au paragraphe 3 est inférieur au montant de la prime calculé conformément au paragraphe 2, la prime calculée conformément au paragraphe 2 octroyée lors de la première phase reste acquise.
Si le montant de la prime calculé conformément au paragraphe 3 est supérieur à la prime calculée conformément au paragraphe 2, l'employeur se verra attribuer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence. Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au troisième trimestre 2020 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l'Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n'en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants venant ensuite à échéance dus à l'Office national précité.
Art. 17. Le présent chapitre produit ses effets le 15 novembre 2020.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P.Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
Fr. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
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Note
(1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be)
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Compte rendu intégral : 19 novembre 2020


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Publié le : 2020-11-30