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Publié le : 2020-07-27

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Dans le chapitre 3 de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit:
"Art. 15/1. § 1er. Par dérogation aux articles 71 et 74 de la loi du 4 décembre 2007, après la reprise de la procédure visée à l'article 6, la décision de procéder au vote par des moyens électroniques, que ce soit ou non depuis le poste de travail habituel, peut encore être prise aux conditions définies ci-dessous. Sous réserve des dispositions et des dérogations prévues par le présent article, les dispositions du chapitre III, section V, de la loi du 4 décembre 2007 concernant le vote par des moyens électroniques s'appliquent pleinement.
§ 2. Par dérogation aux articles 14, alinéa 1er, 9°, 71 et 74, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007, la décision de procéder au vote par des moyens électroniques, que ce soit ou non depuis le poste de travail habituel, peut encore être prise au plus tard trente-quatre jours avant la date des élections reportées fixée conformément à l'article 6.
§ 3. Par dérogation aux articles 71 et 74, alinéas 1er et 3, de la loi du 4 décembre 2007, la décision visée au § 2 est prise moyennant un accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée.
Cette décision est immédiatement portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage d'un avis rectificatif de l'information, visée à l'article 14, alinéa 1er, 9°, de la loi du 4 décembre 2007, dans l'avis annonçant la date des élections, aux mêmes endroits que ceux où ce dernier avis était affiché. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Cet avis rectificatif est simultanément notifié aux organisations visées à l'article 4, 6°, de la loi du 4 décembre 2007 et, au cas où la procédure vise l'institution d'un conseil, à l'organisation visée à l'article 4, 5°, de la même loi, soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, soit via un envoi postal au siège desdites organisations.".
Art. 3. Dans l'article 8 de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, les mots "de l'article 10" sont remplacés par les mots "des articles 10 et 15/1".
Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 23 septembre 2020.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: Doc 55 1404/ (2019/2020):
001: Proposition de loi de Mmes Farih et Lanjri.
002: Affaire sans rapport.
003: Texte adopté par la commission des affaires sociales, de l'emploi et des pensions.
004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral: 9 juillet 2020


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Publié le : 2020-07-27