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Publié le : 2020-06-19

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19 JUIN 2020 - Loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1erbis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire, tels qu'adaptés par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, sont temporairement augmentés comme suit:
1° le montant de 27 000 francs, adapté à 1 138 euros, est porté à 1 366 euros;
2° le montant de 29 000 francs, adapté à 1 222 euros, est porté à 1 467 euros;
3° le montant de 32 000 francs, adapté à 1 349 euros, est porté à 1 619 euros;
4° le montant de 35 000 francs, adapté à 1 475 euros, est porté à 1 770 euros;
5° le montant de 50 euros, adapté à 70 euros, est porté à 84 euros.
Art. 3. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 31 août 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la date de fin de vigueur à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Note
(1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be)
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Compte rendu intégral : 18 juin 2020


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Publié le : 2020-06-19