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Publié le : 2020-03-24

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23 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 décembre 2016
instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
Art. 2. L'article 10 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
" § 3. Les bénéficiaires visés à l'article 4, 3°, qui, en application des dispositions de l'article 7, § 1er, et de l'article 11, § 4, n'ont pas droit au montant mensuel visé au § 1er pour un mois civil donné, ont droit, au cours de ce mois civil et dans la mesure où ils ne peuvent prétendre à un revenu de remplacement, à la prestation financière suivante:
1° 100 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil dure au moins 28 jours civils consécutifs;
2° 75 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil dure au moins 21 jours civils consécutifs;
3° 50 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil dure au moins 14 jours civils consécutifs;
4° 25 pour cent du montant prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle pendant ce mois civil dure au moins 7 jours civils consécutifs.
En cas d'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil pendant moins de 7 jours civils consécutifs, le travailleur indépendant concerné n'a droit à aucune prestation financière."
CHAPITRE 3. - Mesures temporaires dans le cadre du COVID-19
Art. 3. Les dispositions des articles du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants visés respectivement aux articles 3, 6 et 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants qui, à la suite du COVID-19, sont forcés d'interrompre leur activité indépendante, pour autant qu'ils soient redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, §§ 1er, 1bis ou 1ter, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal précité au moment de l'interruption forcée précitée.
Les dispositions de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants telles qu'elles s'appliquent aux indépendants visés à l'article 4, 3°, de la loi précitée s'appliquent aux interruptions visées au présent chapitre dans la mesure où les articles du présent chapitre n'y dérogent pas.
Art. 4. § 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants visés à l'article 3, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 7, § 1er, et de l'article 11, § 4, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi précitée pour le mois civil au cours duquel a lieu une période d'interruption totale de leur activité indépendante, à condition que cette interruption dure au moins 7 jours civils consécutifs et qu'ils ne puissent pas prétendre à un revenu de remplacement.
§ 2. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants visés à l'article 3 qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et dans la mesure où leurs activités sont visées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 et tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent également prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante, à condition qu'ils ne puissent pas prétendre à un revenu de remplacement.
Art. 5. § 1er. Pour l`application de l'article 4 et par dérogation à l'article 7, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il n'est pas tenu compte des prestations financières que le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant visé à l'article 3 a déjà perçues dans le passé en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de ses arrêtés d'exécution et en vertu de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de son arrêté d'exécution.
En outre, la prestation financière octroyée conformément à l'article 4 ne sera pas prise en compte lors de la détermination de la durée maximale du droit passerelle en application de l'article 7, § 3, de la loi précitée du 22 décembre 2016.
§ 2. Pour l'application de l'article 4, les conditions visées à l'article 5, § 1er, 1° à 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants visés à l'article 3.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
Art. 6. § 1er. L'application dans le temps de cette loi est réglée comme suit:
1° L'article 2 est applicable à tous les événements visés à l'article 5, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui ont lieu à partir du 1er mars 2020.
2° L'article 3 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.
3° L'article 4 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.
4° L'article 5 s'applique à toutes les prestations financières accordées à la suite d'interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent à la suite du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées aux articles 3 à 5.
Art. 7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Note
(1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be)
Documents. - 55 1090.
Compte rendu intégral : 19 mars 2020.


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Publié le : 2020-03-24