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Publié le : 2020-02-28

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INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, modifié par la loi du 22 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots ", l'allaitement" sont insérés après les mots "l'accouchement" et les mots "et la maternité" sont remplacés par les mots ", la maternité, l'adoption et la procréation médicalement assistée";
2° dans le paragraphe 3, les mots "l'identité de genre ou l'expression de genre" sont remplacés par les mots "l'identité de genre, l'expression de genre ou des caractéristiques sexuelles";
3° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. Pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur la paternité ou la comaternité est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Egalité des Chances,
N. MUYLLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Note
(1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be)
Documents. - Chambre 55-165 (2019/2020)
Compte rendu intégral : 30 janvier 2020


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Publié le : 2020-02-28