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Publié le : 2019-05-07

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13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2018, le mot "Belgocontrol" est remplacé par le mot "skeyes".
Art. 3. Dans le titre VI, chapitre V de la même loi, il est inséré un article 177/1 rédigé comme suit :
"Art. 177/1. Dans toutes les lois et tous les règlements, à l'exception des articles 31, 32 et 34 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, le mot "Belgocontrol", est remplacé par le mot "skeyes"."
Art. 4. La présente loi produit ses effets le 7 novembre 2018.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Note
(1) Session 2018-2019.
Chambre des représentants
Documents parlementaires. - 3525/1 - Proposition de loi. - 3525/2 - Addendum. - 3525/3 - Rapport. - 3525/4 - Texte adopté.
Annales parlementaires. - Discussion - séance du 4 avril 2019. - Adoption - séance du 4 avril 2019.


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Publié le : 2019-05-07