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Titre
25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

Source :
JUSTICE
Publication : 10-07-2017 numéro :   2017012964 page : 71465   IMAGE
Dossier numéro : 2017-06-25/03
Entrée en vigueur : 01-01-2018

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2-6
CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 7-10
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms
Art. 11
CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires
Art. 12-14
CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur
Art. 15

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

  Art. 2. L'article 45 du Code civil, remplacé par la loi du 21 mars 1969 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
  " § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la délivrance d'extraits qui mentionnent la modification de l'enregistrement du sexe n'est pas autorisée vis-à-vis des actes modifiés en application de l'article 62bis ou de l'article 1385quaterdecies, § 3 du Code judiciaire.
  Des copies conformes de ces actes peuvent uniquement être délivrées à la personne que l'acte concerne, à son représentant légal, à ses héritiers, à leur notaire et à leur avocat. Les autorités publiques peuvent en obtenir une copie conforme dans la mesure où il est démontré que cela se justifie par des motifs liés à l'état de la personne.".

  Art. 3. L'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 62bis. § 1er. Tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.
  § 2. La déclaration est faite à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.
  Le Belge qui n'est pas inscrit aux registres de la population fait la déclaration à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance. S'il n'est pas né en Belgique, il fait la déclaration à l'officier de l'état civil de Bruxelles.
  Lors de la déclaration, le Belge qui n'est pas inscrit aux registres de la population informe l'officier de l'état civil de l'adresse à laquelle un refus d'établir l'acte de modification de l'enregistrement du sexe peut lui être communiqué.
  § 3. Lors de la déclaration, l'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration qu'il a signée, indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qu'il souhaite les conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans son acte de naissance.
  L'officier de l'état civil indique à l'intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance, l'informe sur la suite de la procédure et ses conséquences administratives et juridiques, et met à sa disposition la brochure d'information visée à l'alinéa 5, ainsi que les coordonnées d'organisations destinées aux personnes transgenres.
  L'officier de l'état civil prend acte de la déclaration et délivre un accusé de réception à l'intéressé.
  L'officier de l'état civil qui prend acte de la déclaration en informe dans les trois jours le procureur du Roi près le tribunal de première instance. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
  Le Roi rédige une brochure d'information.
  § 4. Le procureur du Roi peut, dans les trois mois à compter de la date de l'accusé de réception, rendre un avis négatif en raison d'une contrariété à l'ordre public.
  En l'absence d'avis négatif ou en cas d'envoi d'un document attestant qu'aucun avis négatif n'a été émis avant l'écoulement du délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
  § 5. Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la délivrance de l'accusé de réception, l'intéressé se présente une seconde fois devant l'officier de l'état civil devant qui la déclaration avait été faite.
  L'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration signée indiquant :
  1° qu'il a toujours la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement;
  2° qu'il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu'entraîne la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance;
  3° qu'il est conscient du caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance.
  En l'absence d'avis négatif du procureur du Roi, l'officier de l'état civil peut rédiger l'acte de modification de l'enregistrement du sexe et l'inscrire dans les registres de l'état civil.
  En cas d'avis négatif du procureur du Roi, l'officier de l'état civil refuse d'établir l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.
  § 6. L'officier de l'état civil mentionne la modification de l'enregistrement du sexe en marge des actes de l'état civil qui concernent l'intéressé et ses descendants du premier degré. Si un autre officier de l'état civil doit effectuer une mention marginale, le premier officier de l'état civil notifie l'acte de modification de l'enregistrement du sexe à l'officier de l'état civil compétent.
  § 7. L'officier de l'état civil qui refuse d'établir un acte de modification de l'enregistrement du sexe notifie sa décision motivée et, le cas échéant, l'avis négatif du procureur du Roi à l'intéressé sans délai.
  § 8. L'intéressé peut introduire un recours contre le refus de l'officier de l'état civil conformément à l'article 1385duodecies du Code judiciaire.
  § 9. Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance en raison d'une contrariété à l'ordre public .
  § 10. La modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance est en principe irrévocable.
  Moyennant la preuve de circonstances exceptionnelles, le tribunal de la famille peut autoriser une nouvelle modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance.
  Si la preuve visée à l'alinéa 2 est établie, le tribunal de la famille déclare que la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance cessera de produire ses effets à partir de la transcription du dispositif de la décision de la nouvelle modification de l'enregistrement du sexe dans les registres de l'état civil.
  A partir de ce moment, la personne concernée retrouve son sexe d'origine enregistré dans son acte de naissance. Les dispositions relatives à l'établissement de la filiation, applicables au sexe d'origine enregistré s'appliquent à nouveau aux enfants nés après la transcription visée à l'alinéa 3.
  § 11. Le mineur non émancipé doué de discernement peut, à partir de l'âge de seize ans, faire la déclaration prévue par le présent article, en remettant une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme que l'intéressé dispose d'une faculté de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Lors de sa déclaration, l'intéressé est assisté par ses parents ou son représentant légal.
  Si ces personnes refusent d'assister le mineur non-émancipé, celui-ci peut demander au tribunal de la famille de l'autoriser à poser cet acte assisté d'un tuteur ad hoc.".

  Art. 4. Dans le même Code, il est inséré un article 62bis/1 rédigé comme suit :
  "Art. 62bis/1. § 1er. L'acte de modification de l'enregistrement du sexe ne modifie ni les liens de filiation à l'égard d'enfants déjà nés, ni les droits, pouvoirs et obligations qui en découlent.
  Toutes les actions concernant ces liens de filiation et celles relatives aux droits, pouvoirs et obligations qui en découlent peuvent encore être intentées après l'établissement de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.
  § 2. Si l'intéressé donne naissance à un enfant après la modification de l'enregistrement du sexe féminin en sexe masculin dans l'acte de naissance, le livre I, titre VII, chapitre 1, est d'application par analogie, ainsi que les chapitres 3, 4 et 5.
  Si, l'intéressé conçoit un enfant ou a consenti à la conception de l'enfant conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que l'enfant est né après la modification de l'enregistrement du sexe masculin en sexe féminin sur l'acte de naissance, le livre I, titre VII, chapitre 2, est d'application par analogie, ainsi que les chapitres 3, 4 et 5.
  La personne dont la filiation est établie conformément aux dispositions de l'alinéa 2 est mentionnée comme coparente sur l'acte de naissance.
  Dans tous les autres cas, l'application du livre I, titre VII, du Code civil est fondée sur le nouveau sexe.".

  Art. 5. L'article 62ter du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 5 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 62ter. L'acte de modification de l'enregistrement du sexe mentionne les nom, prénoms, lieu et date de naissance ainsi que le nouveau sexe de l'intéressé.".

  Art. 6. L'article 329, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 5 mai 2014, est complété par la phrase suivante :
  "Cette disposition n'est pas non plus d'application dans le cas d'une reconnaissance de paternité d'un enfant qui a été reconnu par la mère conformément à l'article 62bis/1, § 2, alinéa 1er.".

  CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 7. Dans l'article 628, 24°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 9 mai 2007, les mots "portant mention du nouveau sexe" sont remplacés par les mots "de modification de l'enregistrement du sexe".

  Art. 8. A l'article 764 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
  a) dans l'alinéa 1er, le 12° tel qu'inséré par la loi du 9 mai 2007, est abrogé;
  b) l'alinéa 1er est complété par le 17°, rédigé comme suit :
  "17° les demandes relatives à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne dans son acte de naissance;".

  Art. 9. L'article 1385duodecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 1385duodecies. § 1er. La personne qui fait une déclaration conformément à l'article 62bis, § 1er, du Code civil peut introduire, par une requête adressée au tribunal de la famille, un recours contre un refus de l'officier de l'état civil.
  § 2. Le recours doit être introduit dans les soixante jours à compter du jour de la notification par l'officier de l'état civil du refus d'établir cet acte.
  Le greffier informe l'officier de l'état civil sans délai de la procédure de recours.
  § 3. La requête est signée par le requérant ou son avocat.".

  Art. 10. A l'article 1385quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
  " § 3. Si le dispositif du jugement ou de l'arrêt constate la modification de l'enregistrement du sexe, l'officier de l'état civil établit sans délai l'acte de modification de l'enregistrement du sexe. Il transcrit le dispositif du jugement ou de l'arrêt sur ses registres et fait mention du dispositif en marge de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.
  L'officier de l'état civil mentionne la modification de l'enregistrement du sexe en marge des actes de l'état civil qui concernent l'intéressé et ses descendants du premier degré. Si un autre officier de l'état civil doit effectuer une mention marginale, le premier officier de l'état civil notifie pour ce faire l'acte de modification de l'enregistrement du sexe à l'officier de l'état civil compétent.";
  2° dans le paragraphe 6, les mots "portant mention du nouveau sexe" sont remplacés par les mots "de modification de l'enregistrement du sexe".

  CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms

  Art. 11. Dans l'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux nom et prénoms, l'alinéa 3, inséré par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
  "Toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement joint à sa requête une déclaration sur l'honneur à ce propos. Le prénom choisi doit être conforme à cette conviction. Sans préjudice de l'alinéa 6, un changement de prénom ne peut être demandé qu'une seule fois pour ce motif sauf lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille après une nouvelle modification de l'enregistrement du sexe.
  Le mineur non émancipé peut demander le changement de son prénom pour ce motif à partir de l'âge de 12 ans, avec l'assistance de ses parents ou de son représentant légal.
  Si ces personnes refusent d'assister le mineur non émancipé, celui-ci peut saisir le tribunal de la famille afin de l'autoriser à poser cet acte avec l'assistance d'un tuteur ad hoc.
  Le mineur non-émancipé dont le prénom a été changé conformément à l'alinéa 4 peut demander un changement de prénom une deuxième fois pour le même motif, pour autant qu'il ne modifie pas l'enregistrement de son sexe conformément à l'article 62bis du Code civil.".

  CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires

  Art. 12. L'article 62bis/1 du Code civil s'applique aux liens de filiation avec les enfants nés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'article 62bis/1 du Code civil s'applique à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu'aucun lien de filiation n'ait encore été créé entre la personne qui a conçu l'enfant ou qui a consenti à sa conception conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes et l'enfant par la voie de l'adoption.

  Art. 13. Tout Belge ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a fait une déclaration de modification de l'enregistrement du sexe avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, conformément à l'article 62bis du Code civil, refaire une déclaration à l'officier de l'état civil. Il en va de même si l'intéressé avait essuyé un refus de l'officier de l'état civil ou s'il avait entamé une procédure judiciaire contre ce refus devant le tribunal compétent, ou encore si un tiers a introduit un recours contre le changement de sexe.

  Art. 14. Les personnes qui satisfont aux conditions de l'article 62bis ancien du Code civil peuvent demander l'application de cet ancien article au changement de sexe dans l'acte de naissance jusqu'au sixième mois inclus qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

  CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

  Art. 15. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
Z. DEMIR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 54-2403

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