ELI - BELGIQUE
1 22 AVRIL 2016. - Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses (1)

Publié le : 12-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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2 22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (1)

Publié le : 04-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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3 22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

Publié le : 27-11-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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