ELI - BELGIQUE
1 14 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013 (1)

Publié le : 02-02-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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2 19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011 (1) (2) (3)

Publié le : 19-02-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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3 17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1)

Publié le : 11-02-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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4 29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique (1)

Publié le : 24-02-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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5 29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive (1)

Publié le : 19-02-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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6 29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. - Traduction allemande

Publié le : 14-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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7 29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. - Traduction allemande

Publié le : 04-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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8 1er FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme (1)

Publié le : 19-02-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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9 1er FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme. - Traduction allemande

Publié le : 15-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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10 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Publié le : 19-02-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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11 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 17-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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12 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice Traduction allemande d'extraits

Publié le : 20-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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13 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 16-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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14 15 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose (1)

Publié le : 14-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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15 15 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose. - Traduction allemande

Publié le : 28-10-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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16 19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie (1)

Publié le : 02-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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17 19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968 (1)(2)

Publié le : 03-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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18 19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande

Publié le : 07-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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19 24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010 (1) (2)

Publié le : 20-12-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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20 24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013 (1)(2)

Publié le : 02-02-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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21 24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010 (1) (2)

Publié le : 11-05-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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22 29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social (1)

Publié le : 21-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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23 29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 (1)(2)(3)

Publié le : 15-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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24 29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010 (1)(2)(3)

Publié le : 20-12-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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25 29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014 (1)(2)(3)

Publié le : 08-10-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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26 29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire (1)

Publié le : 07-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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27 29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social. - Traduction allemande

Publié le : 21-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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28 29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire. - Traduction allemande

Publié le : 28-10-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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29 1er MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 (1)(2)(3)

Publié le : 09-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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30 1er MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Traduction allemande

Publié le : 18-06-2020
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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31 2 MARS 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire

Publié le : 23-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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32 2 MARS 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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33 4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (1)

Publié le : 29-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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34 7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération

Publié le : 21-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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35 7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. - Traduction allemande

Publié le : 10-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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36 13 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014 (1) (2)

Publié le : 26-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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37 13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Publié le : 23-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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38 13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 30-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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39 13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 27-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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40 15 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015 (1)

Publié le : 22-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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41 17 MARS 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 13-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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42 17 MARS 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 13-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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43 17 MARS 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 13-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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44 18 MARS 2016. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011

Publié le : 17-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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45 18 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014 (1)(2)(3)

Publié le : 18-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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46 18 MARS 2016. - Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (1)

Publié le : 30-03-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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47 18 MARS 2016. - Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 29-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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48 25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal (1)

Publié le : 05-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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49 25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat (1)

Publié le : 06-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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50 25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 04-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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51 25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal. - Traduction allemande

Publié le : 07-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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52 1er AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Publié le : 20-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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53 1er AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques

Publié le : 21-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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54 1er AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques. - Traduction allemande

Publié le : 02-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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55 1er AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Traduction allemande

Publié le : 30-04-2021
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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56 10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013 (1)(2)

Publié le : 20-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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57 10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014 (1)(2)

Publié le : 08-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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58 10 AVRIL 2016. - Loi relative au travail à distance au sein de la Défense (1)

Publié le : 26-04-2016
Source : MINISTERE DE LA DEFENSE
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59 10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013. - Traduction allemande

Publié le : 24-07-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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60 21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Publié le : 09-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
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61 21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée (1)

Publié le : 29-04-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, MINISTERE DE LA DEFENSE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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62 21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande

Publié le : 02-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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63 21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur Police intégrée. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 08-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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64 22 AVRIL 2016. - Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses (1)

Publié le : 12-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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65 22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (1)

Publié le : 04-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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66 22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

Publié le : 27-11-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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67 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions (1)

Publié le : 06-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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68 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme (1)

Publié le : 09-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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69 27 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat (1)

Publié le : 11-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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70 27 AVRIL 2016. - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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71 27 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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72 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 31-10-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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73 28 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (1)

Publié le : 20-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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74 28 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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75 4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (1)

Publié le : 23-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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76 4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

Publié le : 31-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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77 4 MAI 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)

Publié le : 27-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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78 4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Publié le : 13-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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79 4 MAI 2016. - Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public (1)

Publié le : 03-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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80 4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. - Traduction allemande

Publié le : 10-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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81 4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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82 4 MAI 2016. - Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande

Publié le : 03-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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83 4 MAI 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

Publié le : 23-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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84 4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le : 12-12-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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85 13 MAI 2016. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale

Publié le : 27-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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86 13 MAI 2016. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale. - Traduction allemande

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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87 16 MAI 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Publié le : 23-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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88 16 MAI 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 03-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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89 17 MAI 2016. - Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Publié le : 28-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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90 17 MAI 2016. - Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

Publié le : 23-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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91 20 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat

Publié le : 27-05-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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92 20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port (1)

Publié le : 02-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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93 20 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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94 20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. - Traduction allemande

Publié le : 07-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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95 26 MAI 2016. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle (1)

Publié le : 07-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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96 26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (1)

Publié le : 09-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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97 26 MAI 2016. - Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande (1)

Publié le : 09-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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98 26 MAI 2016. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande

Publié le : 16-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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99 26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Traduction allemande

Publié le : 16-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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100 29 MAI 2016 - Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile (1)

Publié le : 28-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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101 29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux (1)

Publié le : 15-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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102 29 MAI 2016. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques (1)

Publié le : 18-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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103 29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande

Publié le : 10-10-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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104 29 MAI 2016. - Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile. - Traduction allemande

Publié le : 31-10-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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105 29 MAI 2016. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 25-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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106 29 MAI 2016. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 23-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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107 29 MAI 2016. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 30-01-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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108 31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (1)

Publié le : 08-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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109 31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (1)

Publié le : 17-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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110 31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande

Publié le : 14-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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111 31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande

Publié le : 07-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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112 1 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Publié le : 28-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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113 1er JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

Publié le : 17-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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114 6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises (1)

Publié le : 21-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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115 6 JUIN 2016. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale (1)

Publié le : 20-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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116 6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises. - Traduction allemande

Publié le : 27-11-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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117 12 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 (1)

Publié le : 22-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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118 12 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. - Traduction allemande

Publié le : 09-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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119 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse (1)

Publié le : 30-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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120 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (1)

Publié le : 30-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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121 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement (1)

Publié le : 30-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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122 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif

Publié le : 08-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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123 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande

Publié le : 09-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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124 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. - Traduction allemande

Publié le : 16-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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125 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande

Publié le : 28-10-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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126 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande

Publié le : 07-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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127 17 JUIN 2016. - Loi relative aux contrats de concession (1)

Publié le : 14-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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128 17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics (1)

Publié le : 14-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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129 17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics. - Traduction allemande

Publié le : 22-01-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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130 17 JUIN 2016. - Loi relative aux contrats de concession

Publié le : 11-07-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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131 19 JUIN 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE

Publié le : 04-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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132 19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit (1)

Publié le : 21-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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133 19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit. - Traduction allemande

Publié le : 07-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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134 22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013 (1)(2)(3)

Publié le : 25-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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135 22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010 (1)(2)(3)

Publié le : 29-11-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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136 22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014 (1)(2)

Publié le : 19-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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137 22 JUIN 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Publié le : 01-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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138 22 JUIN 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

Publié le : 04-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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139 22 JUIN 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

Publié le : 03-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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140 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie (1)

Publié le : 29-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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141 27 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama (1)

Publié le : 05-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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142 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

Publié le : 30-06-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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143 27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique (1)

Publié le : 11-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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144 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (1)

Publié le : 26-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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145 27 JUIN 2016. - Loi modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. - Exposé des motifs

Publié le : 28-07-2016
Source : REGIE DES BATIMENTS
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146 27 JUIN 2016. - Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

Publié le : 07-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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147 27 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015 (1)(2)

Publié le : 23-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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148 27 JUIN 2016. - Loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses (1)

Publié le : 01-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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149 27 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

Publié le : 19-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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150 27 JUIN 2016. - Loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012

Publié le : 06-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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151 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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152 27 JUIN 2016. - Loi modifiant, en vue de transposer la Directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 23-01-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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153 27 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama. - Traduction allemande

Publié le : 27-11-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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154 29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (1)

Publié le : 06-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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155 29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 07-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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156 29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande

Publié le : 18-12-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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157 1er JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 (1)

Publié le : 18-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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158 1er JUILLET 2016. - Loi-programme(1)

Publié le : 04-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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159 1er JUILLET 2016. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits

Publié le : 02-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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160 1er JUILLET 2016. - Loi-programme

Publié le : 13-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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161 6 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Publié le : 05-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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162 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011 (1) (2)

Publié le : 27-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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163 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015 (1)(2)

Publié le : 20-07-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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164 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014 (1)(2)(3)

Publié le : 12-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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165 6 JUILLET 2016. - Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (1)

Publié le : 28-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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166 6 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (1)

Publié le : 14-07-2016
Source : CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
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167 6 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

Publié le : 17-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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168 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande

Publié le : 13-11-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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169 6 JUILLET 2016. - Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

Publié le : 03-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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170 6 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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171 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles (1)

Publié le : 22-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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172 10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions (1)

Publié le : 26-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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173 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part

Publié le : 29-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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174 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles. - Traduction allemande

Publié le : 02-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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175 10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande

Publié le : 14-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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176 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. - Traduction allemande

Publié le : 20-03-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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177 12 JUILLET 2016. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 (1)

Publié le : 27-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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178 12 JUILLET 2016. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1)

Publié le : 14-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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179 15 JUILLET 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

Publié le : 29-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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180 15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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181 15 JUILLET 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1)

Publié le : 28-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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182 15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

Publié le : 23-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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183 15 JUILLET 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

Publié le : 27-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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184 15 JUILLET 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande

Publié le : 21-12-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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185 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés

Publié le : 29-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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186 21 JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie (1)

Publié le : 03-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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187 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

Publié le : 11-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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188 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Publié le : 29-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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189 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production (1)

Publié le : 26-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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190 21 JUILLET 2016. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique

Publié le : 28-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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191 21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (1)

Publié le : 29-07-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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192 21 JUILLET 2016. - Loi Modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Publié le : 02-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
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193 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés. - Traduction allemande

Publié le : 13-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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194 21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande

Publié le : 20-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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195 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs. - Traduction allemande

Publié le : 31-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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196 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande

Publié le : 14-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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197 21 JUILLET 2016. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. - Traduction allemande de dispositions d'abrogation, de retrait et de modification

Publié le : 07-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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198 21 JUILLET 2016. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. - Traduction allemande

Publié le : 21-02-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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199 21 JUILLET 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 01-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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200 21 JUILLET 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 01-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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201 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité (1)

Publié le : 11-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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202 3 AOUT 2016. - Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité (1)

Publié le : 11-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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203 3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière (1)

Publié le : 11-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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204 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite (1)

Publié le : 11-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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205 3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21

Publié le : 14-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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206 3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée (1)

Publié le : 01-09-2016
Source : MINISTERE DE LA DEFENSE
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207 3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité (1)

Publié le : 07-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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208 3 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (1)

Publié le : 23-05-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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209 3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III) (1)

Publié le : 11-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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210 3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions fiscales urgentes (1)

Publié le : 11-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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211 3 AOUT 2016. - Loi-programme (II) (1)

Publié le : 16-08-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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212 3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III). - Traduction allemande

Publié le : 08-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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213 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité. - Traduction allemande

Publié le : 06-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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214 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite. - Traduction allemande

Publié le : 06-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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215 3 AOUT 2016. - Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité. - Traduction allemande

Publié le : 06-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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216 3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 07-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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217 3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 21-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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218 3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction allemande

Publié le : 22-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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219 3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire. - Traduction allemande

Publié le : 22-01-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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220 3 AOUT 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 01-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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221 3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions fiscales urgentes. - Traduction allemande

Publié le : 28-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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222 3 AOUT 2016. - Loi-programme (II). - Traduction allemande

Publié le : 14-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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223 9 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013 (1)(2)

Publié le : 21-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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224 16 AOUT 2016 - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1988 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité (1)

Publié le : 03-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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225 16 AOUT 2016. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (1)

Publié le : 14-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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226 16 AOUT 2016. - Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

Publié le : 05-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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227 16 AOUT 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014 (1)(2)

Publié le : 19-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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228 16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande

Publié le : 13-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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229 16 AOUT 2016. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. - Traduction allemande

Publié le : 26-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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230 16 AOUT 2016. - Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le : 25-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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231 30 AOUT 2016. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques

Publié le : 15-09-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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232 30 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016 (1) (2)

Publié le : 22-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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233 30 AOUT 2016. - Loi domaniale (1)

Publié le : 28-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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234 30 AOUT 2016. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques. - Traduction allemande

Publié le : 18-05-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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235 1er SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (1)

Publié le : 07-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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236 1er SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

Publié le : 14-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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237 6 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009 (1)(2)(3)

Publié le : 29-08-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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238 11 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012 (1)(2)

Publié le : 21-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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239 11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Publié le : 07-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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240 14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocol d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015 (1)(2)

Publié le : 16-06-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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241 14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012 (1)(2)

Publié le : 23-03-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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242 8 OCTOBRE 2016. - Loi portant assentiment :- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;- à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1)(2)(3)

Publié le : 10-09-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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243 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses (1)

Publié le : 21-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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244 25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes (1)

Publié le : 16-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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245 25 OCTOBRE 2016. - Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Publié le : 18-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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246 25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. - Traduction allemande

Publié le : 13-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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247 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 21-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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248 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 07-02-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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249 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 25-09-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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250 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 12-02-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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251 28 OCTOBRE 2016. - Loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (1)

Publié le : 18-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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252 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI

Publié le : 24-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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253 28 OCTOBRE 2016. - Loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE. - Traduction allemande

Publié le : 22-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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254 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI. - Traduction allemande

Publié le : 08-06-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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255 31 OCTOBRE 2016. - Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition

Publié le : 16-12-2020
Source : AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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256 15 NOVEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1)

Publié le : 02-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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257 17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (1)

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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258 17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande

Publié le : 19-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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259 21 NOVEMBRE 2016. - Loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1)

Publié le : 25-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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260 21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (1)

Publié le : 25-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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261 21 NOVEMBRE 2016. - Loi visant à favoriser l'intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile (1)

Publié le : 13-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
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262 21 NOVEMBRE 2016. - Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (1)

Publié le : 24-11-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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263 21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (1)

Publié le : 23-12-2016
Source : MINISTERE DE LA DEFENSE
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264 21 NOVEMBRE 2016. - Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. Traduction allemande

Publié le : 27-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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265 21 NOVEMBRE 2016. - Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande

Publié le : 20-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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266 21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 28-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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267 27 NOVEMBRE 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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268 27 NOVEMBRE 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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269 1er DECEMBRE 2016. - Loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1)

Publié le : 15-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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270 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Publié le : 16-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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271 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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272 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité (1)

Publié le : 11-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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273 1er DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014 (1)(2)

Publié le : 20-04-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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274 1er DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions fiscales (1)

Publié le : 08-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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275 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. - Traduction allemande

Publié le : 18-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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276 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande

Publié le : 01-06-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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277 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Traduction allemande

Publié le : 04-07-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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278 1er DECEMBRE 2016. - Loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. - Traduction allemande

Publié le : 12-02-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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279 1er DECEMBRE 2016. - Loi accordant des naturalisations

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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280 1er DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions fiscales. - Traduction allemande

Publié le : 17-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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281 6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées (1)

Publié le : 23-12-2016
Source : MINISTERE DE LA DEFENSE
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282 7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1)

Publié le : 19-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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283 7 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)

Publié le : 14-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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284 7 DECEMBRE 2016. - Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Publié le : 13-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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285 7 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande

Publié le : 06-07-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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286 7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

Publié le : 24-01-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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287 7 DECEMBRE 2016. - Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 07-02-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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288 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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289 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique (1)

Publié le : 22-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
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290 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 (1)(2)(3)

Publié le : 18-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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291 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 (1)(2)(3)

Publié le : 10-12-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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292 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 (1)(2)(3)

Publié le : 03-05-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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293 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique. - Traduction allemande

Publié le : 01-06-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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294 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. - Traduction allemande

Publié le : 26-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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295 12 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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296 14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme (1)

Publié le : 22-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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297 14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. - Traduction allemande

Publié le : 21-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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298 18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant (1)

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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299 18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial (1)

Publié le : 17-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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300 18 DECEMBRE 2016. - Loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

Publié le : 02-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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301 18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

Publié le : 08-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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302 24 NOVEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Publié le : 16-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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303 18 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Publié le : 27-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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304 18 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003 (1)(2)(3)

Publié le : 18-09-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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305 18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Publié le : 20-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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306 18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial. - Traduction allemande

Publié le : 17-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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307 18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

Publié le : 13-06-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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308 18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande

Publié le : 16-06-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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309 18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 09-08-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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310 18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 13-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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311 18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 25-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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312 18 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

Publié le : 02-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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313 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail (1)

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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314 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture (1)

Publié le : 03-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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315 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (1)

Publié le : 17-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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316 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 17-03-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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317 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail. - Traduction allemande

Publié le : 02-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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318 22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants

Publié le : 09-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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319 22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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320 22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016 (1)(2)

Publié le : 23-05-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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321 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (1)

Publié le : 06-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
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322 22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

Publié le : 03-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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323 22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande

Publié le : 22-03-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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324 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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325 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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326 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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327 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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328 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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329 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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330 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone (1)

Publié le : 10-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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331 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE (1)

Publié le : 16-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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332 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique

Publié le : 17-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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333 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE

Publié le : 31-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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334 23 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016 (1)

Publié le : 30-12-2016
Source : MINISTERE DE LA DEFENSE
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335 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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336 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (1)(2)(3)

Publié le : 26-04-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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337 25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1)

Publié le : 16-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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338 25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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339 25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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340 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières (1)

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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341 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales

Publié le : 17-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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342 25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme (1)

Publié le : 29-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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343 25 DECEMBRE 2016. - Loi relative au traitement des données des passagers

Publié le : 25-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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344 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (1)

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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345 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes

Publié le : 01-02-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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346 25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses (1)

Publié le : 30-12-2016
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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347 25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

Publié le : 19-01-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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348 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande

Publié le : 05-05-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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349 25 DECEMBRE 2016. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande

Publié le : 05-05-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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350 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. - Traduction allemande

Publié le : 26-05-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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351 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Publié le : 03-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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352 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. - Traduction allemande

Publié le : 03-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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353 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande

Publié le : 03-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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354 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. - Traduction allemande

Publié le : 03-11-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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355 25 DECEMBRE 2016. - Loi relative au traitement des données des passagers. - Traduction allemande

Publié le : 16-02-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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356 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 30-04-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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357 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales. - Traduction allemande

Publié le : 11-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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358 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande

Publié le : 17-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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359 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 26-03-2019
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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360 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. - Traduction allemande d'extraits

Publié le : 05-03-2021
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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361 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Traduction allemande

Publié le : 19-04-2021
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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362 25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme

Publié le : 13-09-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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363 25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme

Publié le : 09-10-2017
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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364 25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme

Publié le : 03-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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365 25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

Publié le : 31-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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