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Titre
13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2011 et mise à jour au 21-12-2018)

Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 10-05-2011 numéro :   2011202019 page : 27182       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-04-13/08
Entrée en vigueur : 20-05-2011

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2.En matière de congé parental, lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales [1 ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales]1, la limite d'âge est fixée à 21 ans.
  ----------
  (1)<L 2018-12-14/02, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 3.Le Roi est chargé de l'exécution de la présente loi [1 et d'abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions des arrêtés royaux qui concernent ce qui est visé dans l'article 2]1.
  ----------
  (1)<L 2018-12-14/02, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-2018>
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 14-12-2018 PUBLIE LE 21-12-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 3)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
        Références : Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme De Bue et consorts, 53-355, n° 1. - Amendements, 53-355, n° 2. - Rapport, 53-355, n° 3. - Texte adopté par la commission, 53-355, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-355, n° 5. Compte rendu intégral. - 17 mars 2011. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-871, n° 1.

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