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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/07/04/1989009921/justel

Titre
4 JUILLET 1989. - LOI modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol

Source :
JUSTICE
Publication : 18-07-1989 numéro :  1989009921 page : 12546
Dossier numéro : 1989-07-04/

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