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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/06/28/1966062802/justel

Titre
28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 19-07-2005.) Voir modification(s)

Publication : 02-07-1966 numéro :   1966062802 page : 6879
Dossier numéro : 1966-06-28/01
Entrée en vigueur : 01-07-1966
Fin de validité : 01-04-2007

Texte Début
(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 013; En vigueur : 01-04-2007>

Modification(s) Texte Début
--ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR--
version originale
  • LOI DU 26-06-2002 PUBLIE LE 09-08-2002
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
    version originale
  • LOI DU 03-07-2005 PUBLIE LE 19-07-2005
    (ART. MODIFIES : 14; 19)
  • version originale
  • LOI DU 02-08-2002 PUBLIE LE 29-08-2002
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-07-2001 PUBLIE LE 11-08-2001
    (ART. MODIFIE : 6)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-07-2001 PUBLIE LE 11-08-2001
    (ART. MODIFIE : 6)
  • version originale
  • LOI DU 13-02-1998 PUBLIE LE 19-02-1998
    (ART. MODIFIE : 30)
  • ARRETE ROYAL DU 19-05-1995 PUBLIE LE 03-08-1995
    (ART. MODIFIES : 14; 16; 20)
  • LOI DU 23-03-1994 PUBLIE LE 30-03-1994
    (ART. MODIFIE : 31)
  • LOI DU 22-12-1989 PUBLIE LE 30-12-1989
    (ART. MODIFIES : 23; 24; 25; 26)
  • LOI DU 06-07-1989 PUBLIE LE 08-07-1989
    (ART. MODIFIE : 5BIS)
  • LOI DU 12-04-1985 PUBLIE LE 19-06-1985
  • LOI DU 22-01-1985 PUBLIE LE 24-01-1985

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