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Titre
20 JUILLET 1955. - [Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole.] <L 2019-03-23/06, art. 24, 003; En vigueur : 01-05-2019>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 04-04-2019)

Publication : 10-08-1955 numéro :   1955072010 page : 4865
Dossier numéro : 1955-07-20/32
Entrée en vigueur : 20-08-1955

Table des matières Texte Début
Art. 1, 1er/1, 2-4, 4/1, 4/2, 5, 5bis, 6-9

Texte Table des matières Début
Article 1.[1 Pour l'application de la présente loi, on entend par :
   1° société coopérative : la société coopérative visée au livre VII du Code des sociétés, en ce compris la société coopérative à finalité sociale visée au livre X du Code des sociétés, la société coopérative européenne visée au livre XVI du Code des sociétés, ainsi que toute société ayant une forme équivalente dans un autre état membre de l'Union européenne;
   2° groupement : toute organisation ou entité qui a été désignée par au moins deux sociétés coopératives agréées pour les représenter au [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2;
   3° société coopérative non affiliée à un groupement : toute société coopérative agréée qui n'a pas désigné de groupement pour la représenter au [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2;
   4° autorité compétente : les cours et tribunaux ou les autorités administratives chargées de la réglementation et du contrôle du droit des sociétés.]1
  ----------
  (1)<L 2013-07-12/04, art. 2, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 1er/1.[1 Il est institué un [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2, dont la mission consiste à :
   1° étudier et promouvoir toutes mesures propres à diffuser les principes et l'idéal coopératif tels que définis notamment par l'Alliance coopérative internationale;
   2° adresser à un ministre et, dans les matières de son ressort, au Conseil central de l'Economie, soit à leur demande, soit d'initiative et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein, tous avis ou propositions concernant des questions relatives à l'activité coopérative.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-12/04, art. 3, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 2.[1 Le [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2 a pour organes l'assemblée générale et le bureau.]1
  ----------
  (1)<L 2013-07-12/04, art. 4, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 3.[1 L'assemblée générale est composée de représentants des groupements et des sociétés coopératives non affiliées à un groupement, agréés selon les conditions fixées par l'article 5 et ses mesures d'exécution.
   Chaque société coopérative non affiliée à un groupement peut désigner un représentant. Les groupements ont toutefois le droit de désigner deux représentants à l'assemblée générale. Il en va de même pour les sociétés coopératives non affiliées à un groupement qui comptent plus de 100 000 associés. Chaque représentant dispose d'une voix.
   L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau. A cette réunion, le bureau présente un rapport d'activité relatif à l'année écoulée. Ce rapport d'activité est rendu public. Le bureau présente également à l'assemblée générale ses projets pour l'année à venir.
   Le bureau convoque également l'assemblée générale pour une réunion extraordinaire lorsqu'il doit donner son avis sur la législation ou la réglementation touchant directement à l'existence, au fonctionnement ou aux tâches du [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2. Le bureau présente un projet d'avis à l'assemblée générale à cette fin.
   Sur proposition du bureau, l'assemblée générale établit le règlement d'ordre intérieur du [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2. Celui-ci prévoit les modalités pratiques du fonctionnement de l'assemblée générale, du bureau et des commissions. Il est transmis par le bureau au ministre ayant l'Economie dans ses attributions pour approbation.
   L'assemblée générale approuve dans leur intégralité les propositions qui lui sont soumises par le bureau à la majorité des deux tiers, ou les rejette complètement. Quand un projet est refusé, le bureau peut soumettre à nouveau ce projet à l'assemblée générale après amendement, ou retirer ce projet.
   Les membres de l'assemblée générale exercent leur mandat à titre gratuit.]1
  ----------
  (1)<L 2013-07-12/04, art. 5, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 4.[1 § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, le bureau est composé au maximum de vingt membres ayant une voix égale, nommés par le Roi sur proposition de l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
   1° lorsqu'il y a moins de candidats que de sièges à pourvoir, seuls les sièges pour lesquels il y a des candidatures sont pourvus;
   2° chaque groupement ou société coopérative non affiliée à un groupement dispose de maximum un siège au bureau;
   3° cinq sièges sont attribués aux candidats représentant les groupements qui représentent le plus grand nombre de sociétés coopératives agréées;
   4° cinq sièges sont attribués aux candidats représentant les groupements ou les sociétés coopératives non affiliées à un groupement, avec le plus grand nombre d'associés faisant partie d'une société coopérative agréée. Lorsqu'une société coopérative agréée a parmi ses associés, une société coopérative non affiliée à un groupement, à quelque degré que ce soit, les associés de cette société coopérative non affiliée à un groupement sont considérés pour l'application de cet article comme étant directement associés de cette société coopérative agréée;
   5° trois sièges sont attribués aux candidats représentant des sociétés coopératives non affiliées à un groupement ayant plus de 250 000 associés;
   6° sept sièges sont attribués aux groupements ou aux sociétés coopératives non affiliées à un groupement qui ne rentrent pas dans les catégories reprises aux points 3° à 5°.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le Roi peut augmenter le nombre de membres du bureau et décider des conditions d'attributions de ces sièges supplémentaires afin de permettre à de nouveaux secteurs d'activités d'être représentés au sein du [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2.]1
  ----------
  (1)<L 2013-07-12/04, art. 6, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 4/1.[1 Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le bureau est compétent pour accomplir toutes les missions que la loi confie au [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2.
   Il prend ses décisions à la majorité simple des voix, sauf en ce qui concerne les matières relatives à la législation ou la réglementation touchant directement à l'existence, au fonctionnement ou aux tâches du [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2, ainsi qu'au règlement d'ordre intérieur du [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2, qui doivent être décidées à la majorité des deux tiers des voix.
   Le Roi détermine les règles de fonctionnement du bureau. Il détermine la rémunération du président et le montant des jetons de présence des membres du bureau, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de déplacement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-12/04, art. 7, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 4/2. [1 Un maximum de trois commissions permanentes ayant pour objet de préparer des avis ou d'analyser des problématiques particulières peuvent être instituées par l'assemblée générale ou le bureau.
   Des commissions temporaires peuvent également être instituées par l'assemblée générale ou le bureau afin de répondre à une demande ponctuelle dans un secteur déterminé.
   Le Roi détermine les règles de fonctionnement des commissions permanentes ou temporaires. Il détermine la rémunération du président et le montant des jetons de présence des membres des commissions permanentes ou temporaires, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de déplacement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-12/04, art. 8, 002; En vigueur : 03-08-2013>

  Art. 5.[1 Les statuts et le fonctionnement des sociétés coopératives agréées affiliées ou non à un groupement sont conformes aux principes coopératifs, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment :
   a) l'adhésion volontaire et ouverte;
   b) l'égalité ou la limitation du droit de vote à l'assemblée générale;
   c) la désignation par l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et du commissaire;
   d) un taux d'intérêt modéré, limité aux parts sociales;
   e) les modalités de la participation économique des membres.
   Le Roi fixe, conformément à ces principes les autres conditions d'agrément et la procédure par laquelle les groupements et les sociétés coopératives affiliées ou non à un groupement peuvent être agréés pour désigner un représentant à l'assemblée générale du [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2.
   L'agrément peut être refusé à une société coopérative lorsqu'il a été établi par une autorité compétente belge ou une autorité compétente de l'Etat où la société a son siège social que les statuts ou le fonctionnement de la société coopérative ne sont pas conformes aux dispositions du Code des sociétés ou du droit des sociétés dans l'Etat où elle a son siège social.]1
  ----------
  (1)<L 2013-07-12/04, art. 9, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 5bis.
  <Abrogé par L 2013-07-12/04, art. 10, 002; En vigueur : 03-08-2013>

  Art. 6.[1 Parmi les membres du bureau, le Roi nomme, sur proposition du bureau approuvée par l'assemblée générale, un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont titulaires d'un diplôme en langue française pour l'un des deux et néerlandaise pour l'autre. Le président préside à la fois le bureau et l'assemblée générale. En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace.]1
  ----------
  (1)<L 2013-07-12/04, art. 11, 002; En vigueur : 03-08-2013>

  Art. 7.[1 Les mandats des membres de l'assemblée générale, du bureau, du président et du vice-président ont une durée de six ans. Ils sont renouvelables.
   En cas de vacance d'un mandat, le groupement ou la société coopérative non affiliée à un groupement peut désigner un autre représentant, qui remplace son ancien représentant et qui termine le mandat en cours.
   Cependant, si cette vacance concerne le président ou le vice-président du bureau, il sera procédé à une nouvelle nomination, conformément à l'article 6.]1
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  (1)<L 2013-07-12/04, art. 12, 002; En vigueur : 03-08-2013>

  Art. 8.[1 Les modalités de nomination et de démission des membres de l'assemblée générale, du bureau et des commissions permanentes ou temporaires sont déterminées par le Roi.]1
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  (1)<L 2013-07-12/04, art. 13, 002; En vigueur : 03-08-2013>

  Art. 9.[1 Le secrétariat du [2 Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2 est assuré par les fonctionnaires désignés à cette fin par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
   Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du conseil sont à charge du budget du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.]1
  ----------
  (1)<L 2013-07-12/04, art. 14, 002; En vigueur : 03-08-2013>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 25, 003; En vigueur : 01-05-2019>
  

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 23-03-2019 PUBLIE LE 04-04-2019
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 1/1; 2; 3; 4; 4/1; 5; 9)
  • version originale
  • LOI DU 12-07-2013 PUBLIE LE 24-07-2013
    (ART. MODIFIES : 1; 1/1; 2; 3; 4; 4/1; 4/2; 5; 5bis; 6; 7; 8; 9)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-11-2006 PUBLIE LE 04-12-2006
    (ART. MODIFIE : 5BIS)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session ordinaire 1948-1949. CHAMBRE. Proposition de loi, n° 70. - Amendement, n° 281. Session ordinaire 1949-1950. CHAMBRE. Proposition de loi, n° 92. Session extraordinaire 1950. CHAMBRE. Doc. parl. - Proposition de loi, n° 163. Session ordinaire 1950-1951. CHAMBRE. Doc. parl. - Rapport, n° 532. Ann. parl. - 22-11-1951. Session ordinaire 1951-1952. SENAT. Doc. parl. - Projet, n° 24. Session ordinaire 1953-1954. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 32. - Amendements, n° 173. Ann. parl. - 3-2-1954. Session ordinaire 1954-1955. SENAT. Doc. parl. - Rapport complémentaire, n° 173. Ann. parl. - 4-5-1955. CHAMBRE. Doc. parl. - Projet amendé transmis par le Sénat, n° 278-1. - Rapport, n° 278-2. Ann. parl. - 6 et 7-7-1955.

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