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Titre
24 MAI 1921. _ Loi garantissant la liberté d'association.

Publication : 28-05-1921 numéro :   1921052450 page : 4366
Dossier numéro : 1921-05-24/01
Entrée en vigueur : 07-06-1921

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1. La liberté d'association dans tous les domaines est garantie.
  Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association ou de n'en pas faire partie.

  Art. 2. Quiconque se fait recevoir membre d'une association, accepte, par son adhésion, de se soumettre au règlement de cette association, ainsi qu'aux décisions et sanctions prises en vertu de ce règlement. Il peut en tout temps se retirer de l'association en observant le règlement; toute disposition réglementaire ayant pour effet d'annihiler cette liberté est réputée non écrite.

  Art. 3. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui, pour contraindre une personne déterminée à faire partie d'une association ou à n'en pas faire partie, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

  Art. 4. Sera puni des mêmes peines, quiconque aura méchamment, dans le but de porter atteinte à la liberté d'association, subordonné la conclusion, l'exécution ou, même en respectant les préavis d'usage, la continuation d'un contrat de travail ou de services, soit à l'affiliation, soit à la non-affiliation d'une ou de plusieurs personnes à une association.

  Art. 5. Par dérogation à l'article 100 du Code pénal, le chapitre VII et l'article 85 du livre Ier de ce Code sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session de 1919-1920. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents. _ Projet de loi et exposé des motifs. Séance du 13 janvier 1920, n° 35. _ Rapport de M. Soudan. Séance du 19 mai 1920, n° 276. Session de 1920-1921. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents. _ Amendements de MM. Tschoffen et Heyman. Séance du 18 janvier 1921, n° 69. Annales parlementaires. _ Discussion générale : séances des 3, 10 et 16 février 1921, pp. 498 à 500, 505 à 512, 579 à 585, 587 à 592, 609 à 614, 615 à 627 et 627 à 630. _ Vote. Séance du 17 février 1921, pp. 633 à 635. SENAT. Documents. _ Rapport de M. Mosselman. Séance du 22 mars 1921, n° 74. Annales parlementaires. _ Discussion générale et vote. Séance du 18 mai 1921, pp. 543 à 555. Session de 1919-1920. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents. _ Projet de loi tendant à garantir la liberté syndicale et exposé des motifs. Séance du 27 janvier 1920, n° 66. _ Proposition de loi de M. Devèze sur les conventions collectives du travail, et développements. Séance du 24 février 1920, n° 108. _ Rapport de M. Devèze sur ce projet et sur cette proposition de loi. Séance du 19 mai 1920, n° 277. _ Amendements de M. Woeste. Séance du 23 juin 1920, n° 382. Session de 1920-1921. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents. _ Amendements du gouvernement. Séance du 18 janvier 1921, n° 70. _ Rapport complémentaire par M. Houget. Séance du 20 janvier 1921, n° 81. _ Amendements du gouvernement et de MM. Tschoffen, Samyn et Poncelet. Séance du 17 février 1921, n° 122. _ Amendements de M. Dejardin et de M. van Walleghem. Séance du 23 février 1921, n° 136. Texte adopté au premier vote. Séance du 24 février 1921, n° 143. Annales parlementaires. _ Discussion générale. Séances des 17, 18 et 23 février 1921, pp. 637 à 649, 651 à 670, 672 à 674, 674 à 683, 683 à 692. _ Discussion des articles et vote en première lecture. Séance du 24 février 1921, pp. 704 à 709, 709 à 715, 715 à 721. _ Vote en seconde lecture. Séance du 2 mars 1921, pp. 747 et 748. SENAT. Documents. _ Projet voté par la Chambre, n° 53. _ Rapport de M. Braun. Séance du 22 mars 1921, n° 75. Annales parlementaires. _ Discussion générale et vote du projet. Séance du 18 mai 1921, pp. 543 à 554.

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