J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1898/04/18/1898041850/justel

Titre
18 AVRIL 1898. - LOI relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles (Loi d'égalité - abrogée par L 1961-05-31/30, art. 9)

Source :
JUSTICE
Publication : 15-05-1898 numéro :  1898041850 page : 1997
Dossier numéro : 1898-04-18/30

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 31-05-1961 PUBLIE LE 21-06-1961

  • Début