12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le
Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article
unique. Cet article vise à confirmer l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 1 du Gouvernement de la Communauté
française du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions
et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Cet arrêté
est entré en vigueur le 10 mars 2020. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié
au Moniteur belge. Bruxelles, le 12 novembre 2020. Le Ministre-Président, P.-Y.
JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances
et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente
et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B.
LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des
Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports
et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C.
DESIR _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet
de décret, n° 134-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 134-2 Compte rendu intégral. -
Discussion et adoption. - Séance du 12 novembre 2020.