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Titre
2 MAI 2019. - Décret relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 23-08-2019 numéro :   2019203779 page : 80836       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2019-05-02/65
Entrée en vigueur : 02-09-2019

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

  Art. 2. Le Gouvernement analyse chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie.
  Après avis du Comité des experts, le Gouvernement définit les modalités d'exécution de l'obligation reprise à l'alinéa 1 et notamment les décisions qui doivent faire l'objet d'une analyse approfondie au regard des objectifs régionaux en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Le cas échéant, le Gouvernement propose, préalablement à la délibération, les mesures alternatives ou compensatoires.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 2 mai 2019.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1366 (2018-2019) Nos 1 à 6. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019. Discussion. Vote.

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