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Titre
22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 03-05-2021 numéro :   2021031263 page : 42031       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2021-04-22/13
Entrée en vigueur : 03-05-2021

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation, repris en annexe, est approuvé.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2021.

  Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Namur, le 22 avril 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 175.2 § 1er, 7° ;
   Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
   Vu le rapport du 18 mars 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2021;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2021;
   Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du crédit social du 17 décembre 2020;
   Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du crédit social et des guichets du crédit social;
   Considérant l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du crédit social et par les guichets du crédit social;
   Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu le 1er octobre 2013 entre la Région wallonne et la Société wallonne du crédit social et l'avenant 2018-2019 approuvé par le Gouvernement wallon le 8 novembre 2018;
   Sur la proposition du Ministre du Logement;
   Après délibération,
   Arrête :

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