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Titre
11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2020-2021

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 25-03-2021 numéro :   2021030761 page : 28078       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2021-03-11/26
Entrée en vigueur : 11-03-2021

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2020-2021, est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

  Art. 2. Le présent arrêté est d'exécution immédiate

  Art. 3. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 11 mars 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 25octies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ne peut intervenir;
   Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 20sexies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en gaz ne peut intervenir;
   Vu l'avis n° 318 de Brugel du 22 février 2021;
   Considérant la prolongation des mesures visant à limiter la propagation de l'épidémie du Coronavirus COVID-19 dans l'ensemble du Royaume et en particulier sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Considérant que les autorités belges et régionales sont vigilantes et mettent en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, et particulièrement les personnes plus fragiles;
   Considérant les consignes de confinement et leur impact sur la présence à domicile des personnes;
   Considérant l'impossibilité de prévoir l'évolution de la situation sanitaire et économique pour les clients protégés suite aux mesures de confinement;
   Considérant la nécessité d'attendre une période offrant de réelles perspectives de diminution des mesures sanitaires qui permettrait aux personnes de régler leurs situations auprès des fournisseurs;
   Considérant les travaux du groupe de travail " prévention coupures " qui accompagne les ménages en risque de coupure et les aide à régler leur situation;
   Considérant l'opportunité d'assurer l'accès à l'électricité et au gaz pour les ménages jusqu'à la fin des mesures sanitaires;
   Considérant que la situation sanitaire actuelle permet de démontrer le caractère exceptionnel de la situation;
   Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;
   Après délibération,
   Arrête :

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