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Publié le : 2021-02-15

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1er FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 8;
Vu la loi du 26 mars 2020 modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 21 décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 janvier 2021;
Compte tenu de l'urgence, motivée par le fait que les personnes handicapées qui ont atteint l'âge de 18 ans devraient pouvoir faire valoir leur droit rétroactif aux allocations aux personnes handicapées dès que possible;
Vu l'avis n° 68.665/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 3/1 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 26 mars 2020, les mots « vingt-et-un » sont remplacés par le mot « dix-huit ».
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, le nombre « 21 » est chaque fois remplacé par le nombre « 18 ».
Art. 3. A l'article 14 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° dans alinéa 2, du même arrêté, le nombre « 21 » est chaque fois remplacé par le nombre « 18 » ;
2° le même article, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
« § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne les personnes qui ont entre 18 et 21 ans au 1er août 2020, le droit à l'allocation prend cours au plus tôt le 1er août 2020 si le demandeur remplit les conditions fixées par la loi et que la demande soit introduite au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté royal du modifiant l'arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans au Moniteur belge »
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2020.
Art. 5. La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre chargée des Personnes handicapées,
K. LALIEUX


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Publié le : 2021-02-15