fin

Publié le : 2020-12-31

Image de la publication
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 3, modifié par la loi du 28 mars 1975 et les arrêtés royaux du 15 février 1982 et 10 juin 2001, et les articles 10, alinéa 1er, et 11, modifiés par l'arrêté royal du 10 juin 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2020;
Vu les avis n° 2.179 et n° 2.180 du Conseil national du travail donnés les 7 octobre 2020 et 27 octobre 2020;
Vu l'urgence;
Vu l'urgence, justifiée par le fait que les institutions administratives compétentes doivent pouvoir prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour pouvoir procéder à la vérification des déclarations à la suite d'un chômage temporaire nouvellement accordé;
L'urgence est également justifiée par la nécessité de créer une sécurité juridique en matière de relations de travail. Les employeurs et les salariés doivent être informés dès que possible des dispositions relatives aux jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pour le calcul du pécule de vacances.
Vu l'avis 68.465/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la propostion du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances des personnes mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE


debut

Publié le : 2020-12-31