fin

Publié le : 2020-12-31

Image de la publication
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le congé de naissance



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, tel que modifié par la loi du 20 mai 1997 ;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2020 ;
Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;
Vu le protocole n° 757 du 26 novembre 2020 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;
Vu l'avis 68.379/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 15, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel, tel que remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2011, est complété par les mots:
« , porté à 15 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2021 et à 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 1er s'applique aux accouchements qui surviennent à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation en question ou après.
Art. 3. Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER


debut

Publié le : 2020-12-31