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Publié le : 2020-12-30

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, l'article 3, § 2 ;
Vu l'avis de la Commission technique de l'art infirmier, donné le 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence,
Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 17 mars 2020 ;
Considérant l'arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique ;
Considérant la loi du 6 novembre 2020 autorisant des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier ;
Que celle-ci prévoit une mesure exceptionnelle dans le but de venir en aide au personnel soignant qui doit actuellement faire face à l'augmentation croissante du nombre de patients COVID-19 nécessitant des soins infirmiers ;
Qu'en effet, au vu de l'évolution de la situation, les infirmiers sont encore toujours largement mobilisés dans tous les services impliqués dans la gestion de cette crise alors même qu'il y a une augmentation des absences maladie dans le groupe professionnel des infirmiers en raison de la crise ;
Que le risque existe de ne plus pouvoir avoir assez de personnel infirmier disponible pour dispenser les soins infirmiers alors que la crise sanitaire n'est pas encore terminée ;
Que pour cette raison, a été votée la loi du 6 novembre 2020 afin de permettre de continuer à garantir autant que possible des soins infirmiers de qualité et sûrs pendant la pandémie qui sévit actuellement ;
Que la loi du 6 novembre 2020 vise donc à créer un cadre organisant l'accomplissement d'activités infirmières par des personnes qui n'y sont pas habilitées, en veillant à ce que les soins soient dispensés au patient dans un cadre sûr et de qualité ;
Que cette possibilité d'autorisation d'exercice d'activités infirmières est temporaire et est justifiée par la crise sanitaire ; que, comme indiqué dans la loi, celle-ci représente une solution de dernière ressource qui peut être décidée lorsque tous les autres moyens existant de mobilisation des personnes légalement qualifiées, ont été épuisés et que la bonne délivrance des soins ne peut plus être assurée ; que le choix de la mise en oeuvre de cette possibilité ainsi que le choix de la personne à qui l'exercice temporaire est confié, appartient au personnel soignant ;
Que cette même loi prévoit cependant l'exclusion d'activités infirmières concernant 4 domaines et ce, en raison de l'expertise que requiert la pratique de ces activités ou du risque lié à celles-ci si elles ne sont pas pratiquées par des infirmiers ;
Que la loi prévoit également que le Roi puisse étendre ces domaines d'exclusion par une liste d'activités infirmières, ou puisse réserver l'exercice de certaines activités autorisées à certaines professions de soins de santé ;
Qu'il y a dès lors lieu de prendre, sans attendre, le présent arrêté afin d'élargir la liste des activités ne pouvant être déléguées en raison de leur technicité et spécificité ;
Que la situation actuelle requiert de légiférer dans l'urgence afin que cet arrêté puisse venir soutenir le plus rapidement possible l'ensemble des mesures déjà prises pour gérer cette crise sanitaire.
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les activités figurant sur la liste annexée au présent arrêté, sont exclues des activités autorisées en vertu de l'article 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 3. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
Annexe à l'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
Liste des activités qui sont exclues des activités autorisées en vertu de l'article 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
Les activités suivantes sont exclues des activités autorisées en vertu de l'article 2 de de la loi du 6 novembre 2020 :
- Le diagnostic infirmier et la détermination des interventions infirmières
- Décider d'exécuter ou de déléguer/subsidiariser les actes infirmiers
- En cas de délégation/subsidiarité, la formation et le suivi des actes infirmiers
- Coordination des soins infirmiers
- Administration d'oxygène
- Aspiration et drainage des voies aériennes
- Soins infirmiers et surveillance auprès des patients ayant une voie respiratoire artificielle
- Manipulation et surveillance d'appareils de respiration contrôlée
- Placement d'un cathéter intraveineux dans une veine périphérique, prélèvement de sang et perfusion intraveineuse avec une solution saline isotonique, application éventuelle d'un régulateur du débit
- Placement d'une perfusion intraveineuse avec une solution saline isotonique via un système porte sous-cutané en connexion avec une veine, prélèvement de sang et application d'un régulateur du débit
- Enlèvement manuel de fécalomes
- Injection vaginale
- Soins vulvaires aseptiques
- Préparation, réalisation et surveillance de :
• soins de plaies avec mèches et drains
• enlèvement de corps étrangers non incrustés dans les yeux
- Soins infirmiers et surveillance des prématurés avec utilisation d'un incubateur
- Surveillance de la préparation du matériel à stériliser et de la procédure de stérilisation
- Manipulation de produits radioactifs
- Mesures de prévention de lésions corporelles : moyens de contention, procédure d'isolement, prévention de chutes, surveillance
- Transport des patients nécessitant une surveillance constante
- Gestion de l'équipement chirurgical et d'anesthésie
- Préparation du patient à l'anesthésie et à une intervention chirurgicale.
vu la technicité, les compétences spécifiques requises et l'implication de la responsabilité du médecin concerné :
- les prestations techniques de l'art infirmier pouvant être accomplies par des praticiens de l'art infirmier requérant une prescription médicale (B2), comme définies dans l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, à l'exception des prestations techniques de l'art infirmier suivantes :
o Préparation et administration de vaccins,
o Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions à l'exclusion des écouvillons de plus de 8 centimètres, et
o Prélèvement de sang par ponction capillaire ;
- les actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier (C), comme définis dans le même arrêté royal ;
- les prestations techniques de l'art infirmier et actes médicaux pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste réservés aux infirmiers titulaires du titre professionnel particulier, comme définis dans le même arrêté royal.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE


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Publié le : 2020-12-30