fin

Publié le : 2020-10-15

Image de la publication
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19



Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ;
Vu qu'il convient de considérer la crise sanitaire de la Covid-19 comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2020;
Vu l'urgence, motivée par les mesures promulguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus Covid-19 et impliquant que la viabilité des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif est, à très court terme, menacée par les conséquences économiques et sociales de ces mesures ;
Que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, non seulement au cours de la période d'interdiction, mais aussi dans les semaines ultérieures, sont de nature à empêcher toute une série d'activités, à réduire significativement la fréquentation ou l'accès aux lieux, à empêcher la préparation d'oeuvres ou d'activités ;
Qu'il convient de prendre des mesures en vue de garantir la viabilité des acteurs exerçant une activité culturelle et créative, et ce dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ;
Que ces impacts négatifs se feront sentir à très court terme, de sorte que la mise en place de la mesure d'aide ne doit souffrir d'aucun retard ;
Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif : la personne morale exerçant une activité à titre non lucratif reprise en annexe du présent arrêté;
2° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;
3° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
5° RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ du Règlement général pour la protection des données ;
6° encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par la communication du 3 avril 2020.
CHAPITRE 2. - Conditions et forme de l'aide
Art. 2. Par dérogation à l'article 2, 2° de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, le Ministre octroie une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.
Art. 3. § 1er . L'aide prend la forme d'une prime unique de 4.000 euros octroyée au demandeur répondant aux conditions suivantes :
1° avoir subi des pertes de recettes qui résultent de la conséquence de l'application des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui affectent le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes ;
2° disposer d'au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° disposer de l'inscription, dans ses statuts, d'un objet social qui n'a pas de caractère économique et commercial ;
4° exercer, au 18 mars 2020, une activité relevant des codes NACE repris en annexe du présent arrêté ;
5° n'employer au 18 mars 2020, au maximum que 5 équivalents temps plein ;
6° ne pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 5.000 euros au bilan arrêté au 31 décembre 2019 ;
7° ne pas avoir perçu l'aide prévue à l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/042 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
§ 2. Une aide de 2.000 {euro} est octroyée automatiquement aux demandeurs qui ont bénéficié de l'aide prévue à l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/042 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Art. 4. Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le demandeur ou le bénéficiaire :
1° sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou de toute autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé ;
2° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;
3° qui a débuté une procédure de mise en faillite ou de liquidation au 18 mars 2020 ou qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou a fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou qui se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue dans d'autres réglementations nationales ;
4° qui fournit intentionnellement des informations fausses ou inexactes ;
5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles prévues par l' article 4 de cette ordonnance ;
6° qui bénéficie ou bénéficiera de l'une des aides suivantes :
a) l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
b) l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
c) les aides prévues par l'arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
d) l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 relatif à l'aide aux entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19 ;
e) l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
7° qui a demandé et satisfait aux conditions de l'une des aides instaurées par une autre Région, une Communauté ou par un organisme d'intérêt public qui dépend de l'une de ces entités, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions mentionnées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 5. Le demandeur introduit la demande d'aide, au plus tard le 23 novembre 2020, auprès de BEE en remplissant le formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur joint à sa demande les éléments suivants :
1° une déclaration sur l'honneur ou une attestation comptable attestant de la baisse effective de ses activités ;
2° les comptes de résultats et bilan arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé approuvés en assemblée générale, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet d'une publication auprès de la Banque nationale de Belgique ;
3° une déclaration des autres aides reçues dans le cadre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat et les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
Art. 6. La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'aide par BEE et mentionne que l'aide est octroyée sous le régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
Art. 7. L'aide est liquidée en une seule tranche.
Art. 8. § 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des demandeurs ;
2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;
3° les données d'identification des gérants travailleurs indépendants des demandeurs ;
4° les données d'identification et celles relatives à la situation de sécurité sociale des bénéficiaires du droit passerelle pour 2020 ;
5° les données relatives aux sanctions et faits pénaux et administratifs des demandeurs et bénéficiaires visés à l'article 4, 1°.
Dans le cadre de la gestion et du contrôle des demandes, BEE est autorisé à utiliser le numéro de registre national, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique.
§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé par la présente disposition est de trois ans, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges.
CHAPITRE 4. - Contrôle et restitution de l'aide
Art. 9. Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration visés à l'article 1, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, sont chargés de la surveillance et du contrôle du présent arrêté.
Art. 10. Ces inspecteurs exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
Art. 11. Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ses mesures d'exécution, s'appliquent à l'aide instaurée par le présent arrêté.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 13. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,
B. CLERFAYT

Bijlage. - Activiteiten die in aanmerking komen voor de steun Annexe. - Activités éligibles à l'aide
NACE BEL 2008 code Beschrijving Code NACE BEL 2008 Description
14110 Vervaardiging van kleding van leer 14110 Fabrication de vêtements en cuir
14120 Vervaardiging van werkkleding 14120 Fabrication de vêtements de travail
14130 Vervaardiging van andere bovenkleding 14130 Fabrication d'autres vêtements de dessus
14140 Vervaardiging van onderkleding 14140 Fabrication de vêtements de dessous
14191 Vervaardiging van hoeden en petten 14191 Fabrication de chapeaux et de bonnets
14199 Vervaardiging van andere kleding en toebehoren, n.e.g. 14199 Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.
14200 Vervaardiging van artikelen van bont 14200 Fabrication d'articles en fourrure
14310 Vervaardiging van gebreide en gehaakte kousen en sokken 14310 Fabrication d'articles chaussants à mailles
14390 Vervaardiging van andere gebreide en gehaakte kleding 14390 Fabrication d'autres articles à mailles
15110 Looien en bereiden van leer; bereiden en verven van bont 15110 Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures
15120 Vervaardiging van koffers, tassen en dergelijke en van zadel- en tuigmakerswerk 15120 Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
15200 Vervaardiging van schoeisel 15200 Fabrication de chaussures
16292 Vervaardiging van artikelen van kurk, riet of vlechtwerk 16292 Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
18110 Krantendrukkerijen 18110 Imprimerie de journaux
18120 Overige drukkerijen 18120 Autre imprimerie (labeur)
18130 Prepress- en premediadiensten 18130 Activités de prépresse
18140 Binderijen en aanverwante diensten 18140 Reliure et activités annexes
18200 Reproductie van opgenomen media 18200 Reproduction d'enregistrements
27402 Vervaardiging van verlichtingsapparaten 27402 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
32121 Bewerken van diamant 32121 Travail du diamant
32122 Bewerken van edelstenen (m.u.v. diamant) en van halfedelstenen 32122 Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses
32123 Vervaardiging van sieraden 32123 Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie
32124 Vervaardiging van edelsmeedwerk 32124 Fabrication d'articles d'orfèvrerie
32129 Vervaardiging van overige artikelen van edele metalen 32129 Fabrication d'autres articles en métaux précieux
32130 Vervaardiging van imitatiesieraden en dergelijke artikelen 32130 Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires
32200 Vervaardiging van muziekinstrumenten 32200 Fabrication d'instruments de musique
58110 Uitgeverijen van boeken 58110 Edition de livres
58130 Uitgeverijen van kranten 58130 Edition de journaux
58140 Uitgeverijen van tijdschriften 58140 Edition de revues et de périodiques
58190 Overige uitgeverijen 58190 Autres activités d'édition
58210 Uitgeverijen van computerspellen 58210 Edition de jeux électroniques
59111 Productie van bioscoopfilms 59111 Production de films cinématographiques
59112 Productie van televisiefilms 59112 Production de films pour la télévision
59113 Productie van films, m.u.v. bioscoop- en televisiefilms 59113 Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision
59114 Productie van televisieprogramma's 59114 Production de programmes pour la télévision
59120 Activiteiten in verband met films en video- en televisieprogramma's na de productie 59120 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59130 Distributie van films en video- en televisieprogramma's 59130 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59140 Vertoning van films 59140 Projection de films cinématographiques
59201 Maken van geluidsopnamen 59201 Production d'enregistrements sonores
59202 Geluidsopnamestudio's 59202 Studios d'enregistrements sonores
59203 Uitgeverijen van muziekopnamen 59203 Edition musicale
59209 Overige diensten in verband met het maken van geluidsopnamen 59209 Autres services d'enregistrements sonores
60100 Uitzenden van radioprogramma's 60100 Diffusion de programmes radio
60200 Programmeren en uitzenden van televisieprogramma's 60200 Programmation de télévision et télédiffusion
74101 Ontwerpen van textielpatronen, kleding, juwelen, meubels en decoratieartikelen 74101 Création de modèles pour les biens personnels et domestiques
74102 Activiteiten van industriële designers 74102 Activités de design industriel
74103 Activiteiten van grafische designers 74103 Activités de design graphique
74104 Activiteiten van interieurdecorateurs 74104 Décoration d'intérieur
74105 Activiteiten van decorateur-etalagisten 74105 Décoration d'étalage
74109 Overige activiteiten van gespecialiseerde designers 74109 Autres activités spécialisées de design
74201 Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen 74201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse
74209 Overige fotografische activiteiten 74209 Autres activités photographiques
77294 Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel 77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
90011 Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
90012 Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
90021 Promotie en organisatie van uitvoerende kunstevenementen 90021 Promotion et organisation de spectacles vivants
90022 Ontwerp en bouw van podia 90022 Conception et réalisation de décors
90023 Gespecialiseerde beeld-, verlichtings- en geluidstechnieken 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
90029 Overige ondersteunende activiteiten voor de uitvoerende kunsten 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
90031 Scheppende kunsten, m.u.v. ondersteunende diensten 90031 Création artistique, sauf activités de soutien
90032 Ondersteunende activiteiten voor scheppende kunsten 90032 Activités de soutien à la création artistique
90041 Exploitatie van schouwburgen, concertzalen en dergelijke 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90042 Exploitatie van culturele centra en multifunctionele zalen ten behoeve van culturele activiteiten 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91011 Bibliotheken,mediatheken en ludotheken 91011 Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques
91012 Openbare archieven 91012 Gestion des archives publiques
91020 Musea 91020 Gestion des musées
91030 Exploitatie van monumenten en dergelijke toeristenattracties 91030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/042 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19
Bruxelles, 12 octobre 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,
B. CLERFAYT


debut

Publié le : 2020-10-15