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Titre
31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 12-08-2020 numéro :   2020042627 page : 59629       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-07-31/09
Entrée en vigueur : 12-08-2020

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvée.

  Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2020, p. 59630 )

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;
   Vu l'approbation du Conseil d'administration de skeyes, donnée le 22 juillet 2020;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2020;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2020;
   Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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