23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 36 modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté
royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet, sur base de la loi
du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus
Covid-19 (II), de prolonger l'extension du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux
droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux
personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial. L'arrêté
royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005
relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et
les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur
privé commercial permet temporairement aux institutions visées de pouvoir faire appel à des volontaires
dans le cadre de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. L'article 1er,
1°, du projet prolonge jusqu'au 31 août inclus l'extension du champ d'application de la loi du 3 juillet
2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide
et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur
privé commercial prévue par l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020. L'actuel article 3, alinéa
2, de l'arrêté royal n° 24 prévoit que " le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres,
peut prolonger cette période sans que celle-ci n'aille au-delà de la période au cours de laquelle il
peut exercer les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre
des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) ". Etant donné la prolongation
prévue par le présent projet cette disposition est abrogée par l'article 1er, 2°, du
projet qui vous est soumis. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le
très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Affaires sociales, M.
DE BLOCK
CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 67.631/1
du 18 juin 2020 sur un projet d'arrêté royal n°36 'modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant
temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi
que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial' Le 16 juin
2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à
communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal n° 36 'modifiant
l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet
2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide
et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur
privé commercial'. Le projet a été examiné par la première chambre le 18 juin 2020. La chambre
était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Chantal BAMPS et Wouter PAS, conseillers d'Etat,
Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier. Le rapport a été présenté par
Brecht STEEN, premier auditeur chef de section. L'avis a été donné le 18 juin 2020. En
ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois
sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le projet ne donne lieu à aucune observation. LE
GREFFIER W. GEURTS LE PRESIDENT M. VAN DAMME
23 JUIN
2020. - Arrêté royal n° 36 modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ
d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées
par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement
des personnes âgées du secteur privé commercial PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents
et à venir, Salut. Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5, § 1, 3° et 5°; Vu la
loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires; Vu l'arrêté royal n°24 du 20 mai
2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des
volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes
âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial; Conformément
à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre
la propagation du coronavirus Covid-19 (II), le présent arrêté est dispensé de l'obligation de recueillir
les avis requis, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19; Vu l'avis de l'Inspecteur des
Finances, donné le 8 juin 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2020; Conformément
à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière
de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation,
vu l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19; Vu l'avis
n° 67.631/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2020 en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi
du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus
COVID-19 (I); Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres
qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.
A l'article 3 de l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de
la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité
compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des
personnes âgées du secteur privé commercial, les modifications suivantes sont apportées : 1°
la date " 1er juillet 2020 " est remplacée par la date " 1er septembre
2020 "; 2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 30
juin 2020. Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 juin 2020. PHILIPPE Par
le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK