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Titre
16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 25-06-2020 numéro :   2020202727 page : 46705       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-06-16/07
Entrée en vigueur : 01-09-2020

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. - Reconnaissance générale
Section 1. - Catégories spécifiques de personnes aidées et condition de résidence
Art. 2
Section 2. - Types et les modalités de soutien et d'aide
Art. 3
Section 3. - Procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche
Art. 4
CHAPITRE 3. - Reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux
Section 1. - Catégories spécifiques de personnes aidées, les conditions de résidence et les conditions de reconnaissance
Art. 5-6
Section 2. - Types et modalités de soutien et d'aide, ainsi que modalités de calcul de l'investissement en temps requis pour l'octroi de droits sociaux
Art. 7-8
Section 3. - Nombre maximal de personnes pouvant se voir reconnaitre la qualité d'aidant proche par personne aidée pour l'octroi de droits sociaux
Art. 9
Section 4. - Procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche susceptible de bénéficier de l'octroi de droits sociaux
Art. 10
CHAPITRE 4. - Mise en place d'un registre central des aidants proches et des personnes aidées
Art. 11
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 12-13
ANNEXES.
Art. N1-N3

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Définitions

  Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° droits sociaux : la prestation ou le régime d'assistance dont bénéficie l'aidant proche qui remplit les conditions du présent arrêté, pour autant que la loi, le décret, la règle visée à l'article 134 de la Constitution ou le règlement communal instaure ce droit social sous forme d'une intervention, d'une assistance ou d'une prime;
  2° aidant proche : la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée;
  3° la loi : la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche;
  4° mutualités : les mutualités visées à l'article 2, g), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de HR Rail visée à l'article 2, i) de la même loi coordonnée.

  CHAPITRE 2. - Reconnaissance générale

  Section 1. - Catégories spécifiques de personnes aidées et condition de résidence

  Art. 2. Outre la condition de résidence mentionnée dans l'article 4/2 de la loi, la personne aidée doit être une personne qui en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et dans une situation de dépendance.

  Section 2. - Types et les modalités de soutien et d'aide

  Art. 3. § 1er. Sont à considérer comme du soutien et de l'aide, les activités liées à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
  § 2. Il s'agit par exemple des aides suivantes :
  - l'accomplissement d'actes auprès de la personne aidée, visés à l'article 160 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé
  - alimenter la personne aidée
  - laver et habiller la personne aidée
  - faire les courses pour la personne aidée
  - aller dormir chez la personne aidée
  - administrer des médicaments à la personne aidée
  - des aides au déplacement, effectuées au domicile de la personne aidée ou à partir de son domicile.
  - surveillance, accompagnement et soutien psychologique

  Section 3. - Procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche

  Art. 4. L'aidant proche introduit la demande de reconnaissance visée à l'article 4/3 de la loi auprès de sa mutualité au moyen de la déclaration sur l'honneur dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté. La déclaration sur l'honneur utilisée par la mutualité doit contenir au moins les éléments du modèle. Le modèle peut être adapté par le ministre compétent.

  CHAPITRE 3. - Reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux

  Section 1. - Catégories spécifiques de personnes aidées, les conditions de résidence et les conditions de reconnaissance

  Art. 5. Hormis les cas déjà visés par la loi, est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, toute personne bénéficiaire d'un avantage octroyé au niveau communautaire ou régional et qui:
  - soit a obtenu au moins 35 points sur l'échelle de profil BEL au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté du 30 novembre 2018 du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande;
  - soit a obtenu un score minimum de 13 au BelRAI screener ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener tel que prévu dans l'arrêté du 30 novembre 2018 précité
  - Soit au moins 15 sur l'échelle médico-sociale AVQ/CPS en Wallonie et à Bruxelles visée par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration;
  - soit peut présenter une attestation qui lui donne droit au forfait B ou C après l'évaluation selon l'échelle de KATZ;
  - soit qui remplit au moins 1 des conditions médicales afin d'avoir droit à l'intervention (forfaitaire) pour les maladies chroniques.

  Art. 6. La personne aidée doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective.
  Est assimilé à la résidence permanente et effective en Belgique :
  1° le séjour à l'étranger pendant au maximum vingt-neuf jours consécutifs ou non par année civile;
  2° le séjour à l'étranger pendant trente jours consécutifs ou non par année civile ou davantage, par suite d'une admission temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins.

  Section 2. - Types et modalités de soutien et d'aide, ainsi que modalités de calcul de l'investissement en temps requis pour l'octroi de droits sociaux

  Art. 7. L'aidant proche mentionne dans la déclaration sur l'honneur visée à l'article 4 qu'il apporte un minimum de 50 heures par mois de soutien et d'aide ou un minimum de 600 heures par an.
  Pour l'application de l'alinéa précédent, il est tenu compte du temps consacré à la formation et au soutien de l'aidant proche.

  Art. 8. § 1er. Sont à considérer comme du soutien et de l'aide, les activités liées à la préservation ou à la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
  § 2. Il s'agit par exemple des aides suivantes :
  - l'accomplissement d'actes auprès de la personne aidée, visés à l'article 160 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé
  - alimenter la personne aidée
  - laver et habiller la personne aidée
  - faire les courses pour la personne aidée
  - aller dormir chez la personne aidée
  - administrer des médicaments à la personne aidée
  - des aides au déplacement, effectuées au domicile de la personne aidée ou à partir de son domicile;
  - surveillance, accompagnement et soutien psychologique

  Section 3. - Nombre maximal de personnes pouvant se voir reconnaitre la qualité d'aidant proche par personne aidée pour l'octroi de droits sociaux

  Art. 9. Pour une personne aidée, maximum 3 aidants proches peuvent être reconnus en même temps pour l'octroi du droit social.
  Si plusieurs candidats introduisent une demande en tant que troisième aidant proche de la même personne, la mutualité tiendra compte, pour la reconnaissance, du moment auquel les demandes ont été introduites.

  Section 4. - Procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche susceptible de bénéficier de l'octroi de droits sociaux

  Art. 10. § 1er. L'aidant proche introduit la demande de reconnaissance visée à l'article 3, § 4 de la loi auprès de sa mutualité au moyen d'une déclaration sur l'honneur dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté. La déclaration sur l'honneur utilisée par la mutualité doit contenir au moins les éléments du modèle. Le modèle peut être adapté par le ministre compétent.
  Cette mutualité tient la mutualité de la personne aidée au courant de la demande de reconnaissance et, le cas échéant, de la reconnaissance.
  Si la mutualité de l'aidant proche accepte la demande de reconnaissance, cette mutualité envoie à l'aidant proche une attestation dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté, afin de lui communiquer la décision.
  Si un examen médical doit être effectué, le médecin-conseil de la mutualité de la personne aidée, ou les services qui lui apportent leur aide, prend contact avec l'intéressé afin d'organiser la constatation de la situation médicosociale de la personne aidée, selon les modalités prévues par la loi et l'article 5.
  § 2. Une reconnaissance en tant qu'aidant proche qui peut entrer en considération pour des droits sociaux reste valable pendant 1 an à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur. Une demande de prolongation peut être introduite. Il suffit à cet effet que l'aidant proche et la personne aidée déclarent sur l'honneur que la situation est telle que les conditions sont encore remplies.
  § 3. Lorsqu'un aidant proche a obtenu la reconnaissance pour une personne aidée en particulier, aucune nouvelle évaluation ne devra être effectuée en cas d'autres demandes de reconnaissance pour cette personne aidée.
  § 4. En l'absence d'une décision dans les douze semaines suivant l'introduction complète de la déclaration sur l'honneur, l'intéressé est reconnu d'office en sa qualité d'aidant proche.

  CHAPITRE 4. - Mise en place d'un registre central des aidants proches et des personnes aidées

  Art. 11. Pour l'exécution du présent arrêté, une banque de données qui est gérée par les mutualités est créée, comprenant au moins les données suivantes :
  1° Identification de la personne nécessitant une aide
  2° Identification de l'aidant proche (des aidants proches)
  3° Déclaration sur l'honneur
  4° Evaluation du besoin d'aide et le score
  5° Nombre d'aidants proches pour une même personne nécessitant une aide
  6° Durée de validité
  Ces données personnelles collectées ne peuvent être conservées que pendant le temps nécessaire pour l'application de la loi et du présent arrêté.

  CHAPITRE 5. - Dispositions finales

  Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

  Art. 13. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe 1. - Déclaration sur l'honneur pour la reconnaissance en tant qu'aidant proche - loi du 12 mai 2014
  

  
  Identification de la mutualité qui a reçu le formulaire : (n° )
  
  
   
1. Identification aidant proche
  Nom de l'aidant proche
  Numéro NISS
  
  Mutualité :
  Numéro d'inscription :
  
  Adresse :
  Adresse e-mail :
  
 
2. Identification personne aidée
  Nom de la personne aidée
  
  Age de la personne aidée
  
  Numéro NISS :
  Numéro d`inscription:
  
  Adresse :
  Adresse e-mail:
 
3. Type de reconnaissance
  a. Demande de reconnaissance générale en tant qu'aidant proche[7]
  b. Demande de reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux[8]
  

  Oui/non
  
  Oui/non
  
4. a. Avez-vous une résidence permanente en Belgique ? b. La personne aidée réside-t-elle effectivement et de manière permanente dans le pays ? Oui/non
  
  Oui/non
5. Etes-vous inscrit au registre national ou au registre belge des étrangers ? Registre national/ Registre des étrangers/Non
6. a. Apportez-vous le soutien et l'aide à des fins non professionnelles et gratuitement ?
  b. L'aide et le soutien sont-ils prodigués avec le concours d'au moins un professionnel ?
  c. Tenez-vous compte du projet de vie de la personne aidée ?
Oui/non
  
  Oui/non
  
  Oui/non
  
7. Avez-vous développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ? Champ de saisie
Uniquement si vous avez répondu oui à la question 3a. Veuillez répondre à la question ci-dessous.
8. La personne aidée est-elle vulnérable et dans une situation de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou d'un handicap ? Oui/non
Uniquement si vous avez répondu oui à la question 3b. Veuillez répondre aux questions 9 à 11 ci-dessous.
9. Prévoyez-vous un minimum de 50 heures d'aide et de soutien par mois à la personne ayant besoin de soins, ou aurez-vous fourni au moins 600 heures d'aide et soutien par an ? Oui/non
10. La personne aidée dispose-t-elle d'une attestation au moyen d'une échelle de besoins de soins ?
  - Avec au moins 35 points sur l'échelle de profil BEL
  - Avez-vous au moins 13 points au BelRAI screener ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener
  - Avec au moins 15 sur l'échelle médico-sociale AVQ/CPS - Forfait B ou C sur l'échelle de KATZ
  - Ou remplit-elle au moins 1 des conditions médicales pour avoir droit à l'intervention (forfaitaire) pour les maladies chroniques ?
  
  
  Si vous avez coché une ou plusieurs catégories, veuillez joindre une copie des pièces justificatives pertinentes à la présente demande.

  
  
  
  x/o
  
  x/o
  
  
  
  x/o
  
  x/o
  x/o
11. La personne aidée déclare-t-elle se trouver dans une des situations de dépendance suivantes? (cochez la case correspondante et joignez l'attestation correspondante à la présente déclaration sur l'honneur). Le degré d'autonomie a été fixé à au moins 12 points en vertu de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
  Cette constatation est effectuée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, par Medex ou par le médecin-conseil de la mutualité. L'examen par le médecin-conseil de la mutualité a uniquement lieu dans des situations pour lesquelles aucune autre constatation de la situation médicale n'a eu lieu. Le degré d'autonomie permanente a été fixé à 12 points ou plus en vertu de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. Je bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, et mon degré d'autonomie a été fixé à au moins 12 points en vertu de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. Je bénéficie d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, visée dans le décret du 4 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, et mon degré d'autonomie a été fixé à au moins 12 points en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande.
Je bénéficie d'une aide d'une tierce personne au sens de l'article 215bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et mon degré d'autonomie a été fixé à au moins 12 points en vertu de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. Je bénéficie du supplément en cas de handicap grave au sens des articles 134 à 138 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et mon degré d'autonomie a été fixé à au moins 12 points en vertu de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. Je bénéficie d'un avantage octroyé au niveau communautaire ou régional sur la base de : o soit au moins 35 points sur l'échelle de profil BEL au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté du 30 novembre 2018 du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande o soit un minimum de 13 au BelRAI screener ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener o Soit au moins 15 sur l'échelle médico-sociale AVQ/CPS en Wallonie et à Bruxelles visée par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration o soit une attestation qui me donne droit au forfait B ou C après l'évaluation selon l'échelle de KATZ Je remplis au moins 1 des conditions médicales pour avoir droit à l'intervention (forfaitaire) pour les maladies chroniques. Je suis âgé(e) de moins de 21 ans et lors de l'évaluation conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 j'ai obtenu les points suivants : o au moins 12 points; o ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure le conséquences de l'affection pour l'environnement familial. J'ai droit aux allocations supplémentaires octroyées sur la base des articles 47, § 2, 56septies, § 2, et 63, § 2, de la loi générale du 19 décembre 1939 concernant les allocations familiales, et lors de l'évaluation conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 j'ai obtenu les points suivants: o au moins 12 points; o ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure le conséquences de l'affection pour l'environnement familial. J'ai droit aux allocations supplémentaires et lors de l'évaluation conformément au guide en annexe de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, j'ai obtenu plus de 80 % d'incapacité physique ou mentale et 7 à 9 points pour le degré d'autonomie.
  Les organismes assureurs collectent et traitent les données à caractère personnel. Nous le faisons pour pouvoir exécuter notre tâche en tant que mutualité, pour gérer votre dossier et pour vous informer de nos services et activités. Vous avez le droit de savoir quelles sont vos données que nous traitons, de demander de corriger ou d'effacer vos données, de vous opposer à des décisions automatisées et d'arrêter le traitement de vos données à des fins de marketing direct. Envoyez votre demande à l'attention de notre responsable de la protection de la vie privée à notre adresse postale ou à privacy @xxxxx.be.



  

  Je déclare que j'ai rempli la présente demande correctement et complètement. En cas de changement de situation, je déclare en informer immédiatement la mutualité.
  Je sais qu'une déclaration inexacte ou incomplète ou que l'omission d'effectuer une déclaration obligatoire ou de fournir les renseignements que je suis tenu(e) de fournir peut donner lieu à des amendes, à une sanction administrative ou à une poursuite judiciaire, sans préjudice d'éventuelles récupérations conformément aux articles 230 à 236 inclus du Code pénal social et je m'engage à communiquer toute modification à ma mutualité.
  Date
 Signature de l'aidant proche
  
  
  
 Signature de la personne aidée ou de son représentant légal
  
  
  
  

Art. N2. Annexe 2. - Déclaration sur l'honneur pour la prolongation d'une reconnaissance
  Les organismes assureurs peuvent adapter cette déclaration à leur style maison, dans la mesure où tous les éléments de contenu sont repris.
  
  Déclaration sur l'honneur pour la prolongation de la reconnaissance d'aidant proche pour un droit social
  loi du 12 mai 2014
  (à fournir à l'organisme assureur de l'aidant proche)
  
  Cette déclaration sur l'honneur comporte 2 parties.
  Partie 1 : données d'identification. A remplir par l'aidant proche et la personne aidée
  Partie 2 : signature

  
Partie 1: données d'identification
 Aidant proche Personne aidée
Nom:
  Prénom:
  
Numéro NISS
  (numéro du registre national ou numéro BIS)
  
Mutualité:
  Numéro d'inscription:
  
Rue + numéro: Code postal + Commune
  Adresse e-mail :
  

  

Nous déclarons qu'il existe déjà une reconnaissance en tant qu'aidant proche pour un droit social, et nous souhaitons la prolonger.
  En signant ce formulaire, nous déclarons tous les deux que les conditions pour la reconnaissance en tant qu'aidant proche pour un droit loi social sont toujours remplies.
  Je sais qu'une déclaration inexacte ou incomplète ou que l'omission d'effectuer une déclaration obligatoire ou de fournir les renseignements que je suis tenu(e) de fournir peut donner lieu à des amendes, à une sanction administrative ou à une poursuite judiciaire, sans préjudice d'éventuelles récupérations conformément aux articles 230 à 236 inclus du Code pénal social et je m'engage à communiquer toute modification à ma mutualité.
  

  
Je confirme sur l'honneur que ma déclaration est sincère et complète, et que je communiquerai immédiatement tout changement à ce sujet.
  
  Date de signature:
   Signature de l'aidant proche ou de son représentant légal
Je confirme sur l'honneur que ma déclaration est sincère et complète, et que je communiquerai immédiatement tout changement à ce sujet .
  
  Date de signature: Signature de la personne aidée ou de son représentant légal

Les organismes assureurs collectent et traitent les données à caractère personnel. Nous le faisons pour pouvoir exécuter notre tâche en tant que mutualité, pour gérer votre dossier et pour vous informer de nos services et activités. Vous avez le droit de savoir quelles sont vos données que nous traitons, de demander de corriger ou d'effacer vos données, de vous opposer à des décisions automatisées et d'arrêter le traitement de vos données à des fins de marketing direct. Envoyez votre demande à l'attention de notre responsable de la protection de la vie privée à notre adresse postale ou à privacy @xxxxx.be.

  Art. N3. Annexe 3. - : Attestation de la reconnaissance en tant qu'aidant proche pour un droit social
  
  Attestation de reconnaissance en tant qu'aidant proche pour un droit social
  Loi du 12 mai 2014
  
  Nous confirmons que M./Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx est reconnu(e) en tant qu'aidant proche visé au chapitre 3 de l'AR portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche.
  Date de prise de cours de la reconnissance: jj/mm/aaaa
  La reconnaissance reste valable jusqu'au jj-1/mm/aaaa+1
  
  (données d'identification de l'organisme assureur)
  
  

  
 Signature de l'aidant proche
  
  
  
 Signature de la personne aidée ou de son représentant légal
  
  
  
  


Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 16 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales
M. DE BLOCK

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'article 108 de la Constitution coordonnée;
   Vu la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2019, les articles 2 et 3bis;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2018;
   Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2019;
   Vu l'avis n° 189/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 29 novembre 2019;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'ONEM, donné le 7 novembre 2019;
   Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
   Vu l'avis 66.976/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI
   Sire,
   Le présent projet d'arrêté royal a pour but d'exécuter la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche telle que modifiée par la loi du 17 mai 2019.
   Les aidants proches qui seront reconnus conformément à la loi et au présent projet d'arrêté royal pourront le cas échéant bénéficier d'avantages accordés par l'autorité fédérale. De plus, la règlementation relevant de la compétence d'autres ministres pourra faire référence à la notion d'aidants proches reprise dans la loi et le présent arrêté.
   La nécessité de reconnaître un statut aux aidants proches est notamment justifiée par le vieillissement de la population avec pour conséquence le besoin d'accompagnement des personnes qui ne peuvent plus rester seules à la maison. La demande des personnes dont l'autonomie est affectée, de rester le plus longtemps possible à la maison est croissante. Les aidants proches peuvent ainsi accomplir des taches très variées : préparer le repas, faire les courses, faire le ménage, etc. Ils ont donc un rôle indispensable pour les personnes aidées, et plus globalement pour notre société.
   A la lumière de l'avis n°66.976 du Conseil d'Etat et vu les remarques formulées, un certain nombre d'explications sont données ci-après sur le projet.
   Dans son avis 66.976, de même que dans son avis 55.151/1 relatif à la loi du 12 mai 2014, le Conseil d'Etat émet les remarques suivantes :
   - la législation en matière d'aide et d'assistance à des personnes en grande dépendance relève en principe de la compétence des communautés.
   - le statut des aidants proches et leur reconnaissance en cette qualité, indépendamment de toute conséquence juridique sur le plan des compétences fédérales, relève de la compétence des communautés en matière d'aide aux personnes, notamment en matière d'aide aux personnes en situation de grande dépendance.
   Il précisait toutefois que :
   - le législateur fédéral peut régler le statut des aidants proches, dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale, comme la sécurité sociale, l'assurance maladie et la fiscalité.
   - Et que pour mettre en place une telle réglementation, le législateur peut également définir les aidants proches et édicter les règles relatives à leur reconnaissance.
   C'est exactement ce que nous faisons avec le présent projet. Nous définissons les aidants-proches et édictons des règles relatives à leur reconnaissance pour pouvoir lier des droits sociaux à cette reconnaissance, par exemple le congé d'aidant-proche.
   Il ne serait pas envisageable de lier les droits sociaux à une reconnaissance donnée au niveau des Communautés. Cela créerait une discrimination injustifiée entre personnes qui se trouvent dans une même situation, en fonction de la Communauté à laquelle elles sont liées. En effet si chaque Communauté applique des critères différents pour la reconnaissance, l'octroi de droits sociaux au niveau fédéral se ferait à l'avantage des personnes appartenant à la Communauté la plus souple dans l'octroi de la reconnaissance. Pour cette raison, pour traiter de manière équitable et égale tous les citoyens dans l'octroi des droits sociaux nous considérons que la reconnaissance doit se faire au niveau fédéral.
   Enfin, même si pour le moment, la reconnaissance simple d'ouvre pas de droits ou avantages particuliers, il n'est pas exclu que le fédéral octroie d'autres avantages liés à la reconnaissance simple à l'avenir.
   L'article 1er prévoit ce qu'il y a lieu d'entendre par droits sociaux. Il y est fait référence aux prestations et au régime d'assistance qui satisfont aux conditions du présent arrêté, pour autant que la loi, le décret, la règle visée à l'article 134 de la Constitution ou le règlement communal instaure ce droit social sous forme d'une intervention, d'une assistance ou d'une prime. L'article 1er reprend simplement la définition légale telle que reprise dans l'article 4/1, 1°, de la loi du 12 mai 2014.
   L'article 6 met en oeuvre l'article 2, 1°, de la loi du 12 mai 2014 dans lequel une délégation obligatoire est donnée pour fixer les conditions de résidence dans la définition d'une personne aidée. La personne aidée doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective. On évite qu'un séjour temporaire à l'étranger ait comme conséquence que la personne aidée ne soit plus considérée comme telle.
   La loi prévoit que l'aidant proche doit avoir sa résidence permanente et effective en Belgique aussi bien pour la reconnaissance générale que pour la reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux. Elle prévoit aussi que la personne aidée doit résider en Belgique pour la reconnaissance générale et que le Roi peut également déterminer pour l'octroi des droit sociaux à l'aidant proche les conditions de résidence. C'est ce que prévoit l'article 6 de notre arrêté. Sachant que la loi définit l'aidant-proche comme étant la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée, il est donc logique que la personne aidée soit de même que l'aidant-proche résidant en Belgique.
   L'article 9 du projet prévoit que trois aidants proches au maximum peuvent être reconnus en même temps pour l'octroi des droits sociaux. Le Conseil d'Etat est d'avis que la distinction qui est de ce fait établie entre les différents aidants proches en fonction de l'ordre dans lequel ils introduisent une demande de reconnaissance n'est pas compatible avec le principe d'égalité.
   Conformément à la jurisprudence développée par la Cour constitutionnelle, le principe d'égalité n'est violé que lorsqu'il peut être établi que la différence de traitement ne repose pas sur un critère objectif et ne peut être justifiée de manière raisonnable.
   Le projet n'a pas été adapté à la suite de cette remarque. Spécifiquement pour la reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux, un maximum de 3 aidants proches a été fixé vu que des droits sociaux peuvent être associés à cette reconnaissance. L'objectif est qu'à l'avenir des droits soient associés au statut. Un cadre réglementaire clair est un élément important afin que l'autorité compétente puisse estimer l'impact budgétaire et administratif. Cet élément justifie pourquoi un nombre maximum a été fixé. Si une autorité ne souhaite pas de limitation, il lui est loisible d'associer un certain avantage ou droit à la reconnaissance générale en tant qu'aidant proche pour laquelle il ne sera pas fixé de nombre maximum d'aidants proches.
   Le nombre de 3 aidants proches doit être examiné ensemble avec la durée minimale de 50 heures par mois. Les deux conditions ont été fixées en tenant compte d'une étude qui analyse l'emploi du temps des aidants proches. Il est question au total d'un minimum de 4,8 heures de soutien par jour par personne aidée (soit 150 heures par mois) fourni en plus de l'aide professionnelle.
   La demande de reconnaissance sera introduite par l'aidant proche et la personne aidée qui signent tous deux le formulaire de demande. Une certaine responsabilité est donc donnée à la personne aidée afin qu'elle décide quelles sont les personnes qui auront la reconnaissance en même temps.
   L'article 11 du projet prévoit la mise en place d'un registre central des aidants-proches et des personnes aidées.
   Sans ce registre, les organismes assureurs seraient dans l'impossibilité de traiter les demandes de reconnaissance qui leur seront soumises, mission que la loi du 12 mai 2014 leur a confié.
   Le pouvoir général d'exécution des lois est confié au Roi par l'article 108 de la Constitution. C'est donc dans ce cadre-là que nous avons prévu la création de ce registre, avec pour but de mener à bien l'exécution pratique de la loi précitée telle que modifiée par la loi du 17 mai 2019.
   Le présent projet d'arrêté royal a été soumis pour avis à l'Autorité de protection des données (APD). L'APD a indiqué que si le gouvernement souhaite créer ce registre, il doit le prévoir explicitement dans le projet et l'encadrer adéquatement dans le projet afin de répondre aux exigences des principes de transparence et de légalité qui sont consacrés dans les articles 8 de la CEDH et 22 de la Constitution ainsi qu'à l'article 6.3 du RGPD.
   L'APD a également recommandé de prévoir explicitement les finalités pour lesquelles ce registre central est mis en place, les catégories de personnes qui pourront y avoir accès ainsi que les finalités pour lesquelles elles pourront y avoir accès, les catégories de données qui y seront reprises, leur durée de conservation ainsi que le responsable du traitement du registre. Dans le projet d'arrêté et ses annexes nous avons répondu à ces remarques.
   En ce qui concerne le respect du droit à la vie privée des citoyens tel que garanti par l'article 22 de la Constitution, cet article doit selon nous, être lu en combinaison avec l'article 8 de la CEDH. Cet article 8 limite les ingérences des autorités publiques dans l'exercice du droit à la vie privée à certains cas.
   La présente règlementation ne constitue pas une ingérence dans la vie privée des personnes concernées. En effet pour bénéficier de la reconnaissance aussi bien l'aidant-proche que la personne aidée doivent consentir à faire la demande et sont avertis dans le formulaire qu'ils signent que leurs données personnelles seront traitées par le responsable du traitement à savoir les organismes assureurs.
   Par ailleurs, la mesure poursuit un but légitime à savoir l'octroi d'une reconnaissance qui peut servir le cas échéant à l'ouverture de droits sociaux donc dans l'avantage du citoyen, et le principe de proportionnalité est respecté en ce sens que les moyens utilisés (registre) n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but légitime précité.
   En ce qui concerne les articles 2, 5, 7, 10 § 5, et 12, le projet a été adapté conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
   Nous avons l'honneur d'être,
   Sire,
   de Votre Majesté
   les très respectueux et très fidèles serviteurs,
   La Ministre des Affaires sociales,
   M. DE BLOCK
   
   CONSEIL D'ETAT, section de législation - Avis 66.976/1, du 3 mars 2020,sur un projet d'arrêté royal 'portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche'
   Le 30 janvier 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche'.
   Le projet a été examiné par la première chambre le 27 février 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Annemie GOOSSENS, greffier.
   Le rapport a été présenté par Brecht STEEN, premier auditeur chef de section.
   La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, conseiller d'Etat.
   L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 mars 2020.
   1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
   2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
   Portée et fondement juridique du projet
   3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de pourvoir à l'exécution partielle de la loi du 12 mai 2014 'relative à la reconnaissance de l'aidant proche', telle qu'elle a été modifiée par la loi du 17 mai 2019 'établissant une reconnaissance des aidants proches'. Il règle la reconnaissance générale en tant qu'aidant proche et la reconnaissance en tant qu'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux. Il prévoit en outre la création d'un registre central des aidants proches et des personnes aidées.
   4. Sous la réserve de ce qui sera observé ci-après, le projet trouve un fondement juridique dans les articles 2 et 3bis de la loi du 12 mai 2014, visés dans le premier alinéa du préambule du projet. Cet alinéa vise également l'article 3 de cette loi, qui ne comporte toutefois pas de délégation au Roi, qu'il ne faut pas non plus combiner avec l'article 108 de la Constitution [1], et dont la mention sera par conséquent omise du préambule de l'arrêté envisagé.
   4.1. L'article 10, § 5, du projet dispose que si l'aidant proche fait l'objet d'une enquête justifiée par des soupçons d'irrégularités dans la demande d'un droit social, la mutualité doit mettre à la disposition des services d'inspection toutes les pièces dont elle dispose, y compris les données personnelles dont il a été démontré qu'elles sont nécessaires à l'enquête. Cette disposition ne peut trouver aucun fondement juridique dans les articles précités de la loi du 12 mai 2014, même lorsque ces derniers sont lus en combinaison avec l'article 108 de la Constitution. Cette disposition ne pourra dès lors se concrétiser que lorsque le législateur décrétal aura créé un fondement juridique adéquat à cet effet.
   4.2. L'article 11 du projet prévoit la constitution d'une banque de données, faisant fonction de registre central des aidants proches et des personnes aidées, dans laquelle sont conservées certaines données à caractère personnel. Pour l'heure, la loi du 12 mai 2014 ne fait pas état de la constitution d'une telle banque de données. Eu égard au principe de légalité découlant de l'article 22 de la Constitution qui, en l'espèce, doit être réputé applicable, c'est au législateur décrétal qu'il appartient de prévoir la création de ce registre et d'en fixer les éléments essentiels, parmi lesquels la détermination de la nature des données à traiter ainsi que l'objectif du traitement. Dans sa forme actuelle, l'article 11 ne peut dès lors pas se concrétiser.
   Compétence
   5.1. Dans l'avis sur l'avant-projet devenu la loi du 12 mai 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a observé ce qui suit concernant la compétence de l'autorité fédérale :
   " 4. Le projet de loi comporte des règles relatives à la reconnaissance des aidants proches, mais n'attache à cette dernière aucune conséquence juridique. Le projet se borne à définir la notion d'aidant proche et à identifier un groupe d'aidants proches. Il ressort de l'exposé des motifs que les auteurs considèrent que le projet est une première étape vers 'une reconnaissance sociale de l'aidant proche', l'objectif du projet de loi étant uniquement de définir l'aidant proche et d'ainsi identifier les personnes qui composent ce groupe-cible.
   Ce cadre semble avoir pour objectif d'octroyer une protection sociale au groupe-cible, dès lors que l'article 3, § 4, du projet habilite le Roi à fixer un nombre maximal de personnes 'pour chaque mesure de mise en oeuvre de protection de ce groupe-cible'. Ni le projet, ni l'exposé n'indiquent cependant les effets juridiques qui seront visés dans une phase ultérieure. Bien que l'on puisse penser à des conséquences sur le plan du droit social [2], fiscal ou civil, cela ne ressort pas du projet.
   5. Selon l'article 3, § 1er, du projet, l'aidant proche est la personne 'qui apporte une aide et un soutien continus et/ou réguliers à la personne aidée', cette personne aidée étant, conformément à l'article 2, 1°, du projet, une 'personne reconnue en situation de grande dépendance'.
   La législation en matière d'aide et d'assistance à des personnes en grande dépendance relève en principe de la compétence des communautés. Les communautés sont en effet compétentes pour la politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins (article 5, § 1er, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 'de réformes institutionnelles') et, en ce qui concerne l'assistance aux personnes, pour la politique en matière d'aide sociale, la politique des handicapés et la politique du troisième âge (article 5, § 1er, II, 2°, 4° et 5°, de la même loi spéciale).
   6. Le projet règle la tâche et les missions des aidants proches, ainsi que leur relation avec les personnes à qui ils prodiguent des soins et apportent un soutien. Le texte du projet habilite le Roi à déterminer à cet effet ' [les] catégories spécifiques de personnes aidées' (article 2, 1°, du projet) et ' [les] modalités de soutien et d'aide' (article 2, 3°, du projet), dont dépendra la reconnaissance comme aidant proche.
   Il faut considérer qu'un dispositif qui règle ainsi d'une manière générale le statut des aidants proches et leur reconnaissance en cette qualité, indépendamment de toute conséquence juridique sur le plan des compétences fédérales, relève de la compétence des communautés en matière d'aide aux personnes, notamment en matière d'aide aux personnes en situation de grande dépendance.
   7. Il est vrai que le législateur fédéral peut régler le statut des aidants proches, dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale, comme la sécurité sociale, l'assurance maladie et la fiscalité. Pour mettre en place une telle réglementation, le législateur peut également définir les aidants proches et édicter les règles relatives à leur reconnaissance. Un dispositif qui a pour objet la reconnaissance des aidants proches, en tant que telle et sans autre précision, n'est toutefois pas un dispositif qui relève de la sécurité sociale, de l'assurance maladie, de la fiscalité, ou d'autres compétences fédérales. Pour être conforme aux règles répartitrices de compétences, le projet doit explicitement indiquer quels sont les domaines juridiques visés par les règles de reconnaissance " [3].
   5.2. Dans la mesure où le projet concerne la reconnaissance générale comme aidant proche, l'observation citée reste d'actualité. En effet, il reste toujours malaisé de déterminer quels sont les effets juridiques qui sont attachés à la reconnaissance générale comme aidant proche. Il faut considérer que pareille reconnaissance générale, qui est indépendante de l'octroi de droits sociaux dans le cadre des compétences fédérales, relève de la compétence des communautés.
   5.3. Dans la mesure où le projet concerne la reconnaissance en tant qu'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux, il convient de souligner, à la lumière de l'observation citée, que cette reconnaissance peut être regardée comme une obligation uniquement en ce qui concerne des droits sociaux dont l'octroi relève de la compétence de l'autorité fédérale. Il s'ensuit que l'article 1er, 1°, du projet, qui reproduit la définition des " droits sociaux " inscrite dans l'article 4/1, 1°, de la loi du 12 mai 2014 [4], doit être interprété dans ce sens restrictif. Sur le plan de la répartition des compétences, il ne peut en effet être considéré que, pour les droits sociaux qu'elles octroient, les communautés et les régions sont liées par le régime élaboré dans la loi du 12 mai 2014 et dans le projet à l'examen en matière de reconnaissance de l'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux.
   Examen du texte
   Article 1er
   6. Eu égard à ce qui a été observé au point 5.3 ci-dessus au sujet de la compétence, la définition des " droits sociaux " inscrite à l'article 1er, 1°, du projet doit être limitée aux droit sociaux établis par " la loi ".
   Article 2
   7. La condition de résidence visant la personne aidée pour la reconnaissance générale en tant qu'aidant proche est prévue à l'article 4/2 de la loi du 12 mai 2014. Il est recommandé de faire expressément référence à cette disposition.
   Article 4
   8. Dans la mesure où l'" adaptation " du modèle de déclaration sur l'honneur par le ministre concerne des matières accessoires ou de détail, la délégation au ministre peut être admise. Cette observation vaut également pour l'habilitation visée à l'article 10.
   Article 5
   9. Dans le texte néerlandais de la phrase introductive de l'article 5 du projet, les mots " Hormis les cas déjà visés par la loi,... " figurant dans le texte français sont sans équivalents, ce à quoi il convient de remédier.
   10. Les auteurs du projet doivent vérifier si les situations de reconnaissance automatique comme personne aidée ont été suffisamment alignées sur les différentes législations élaborées par les communautés et les régions. C'est ainsi, par exemple, que le projet ne vise que la personne qui " a obtenu au moins 35 points sur l'échelle de profil BEL au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté du 30 novembre 2018 du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 208 relatif à la protection sociale flamande ", alors que conformément à l'article 151 du même arrêté la personne qui a obtenu un score minimum de 13 au BelRAI screener ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener, entre également en considération pour un budget de soins pour personnes fortement dépendantes dans le cadre des soins de proximité et à domicile. On n'aperçoit pas pourquoi des bénéficiaires d'un budget de soins pour personnes fortement dépendantes dans le cadre des soins de proximité et à domicile ne seraient reconnus automatiquement que s'ils ont été évalués au regard de l'échelle de profil BEL, et pas s'ils ont été évalués au regard de l'échelle BelRAI. A moins qu'il n'existe une justification raisonnable sur ce point, le procédé utilisé soulève dès lors des questions du point de vue du principe constitutionnel d'égalité.
   Article 6
   11. Outre la question de savoir dans quelle mesure les conditions de résidence visant la personne aidée et l'aidant proche prévues dans la loi du 12 mai 2014 [5] peuvent être considérées comme compatibles avec les règles du droit européen en matière de libre circulation des personnes, il faut examiner dans quelle mesure les limitations complémentaires qui peuvent découler des conditions de résidence fixées à l'article 6 du projet s'accordent avec ces mêmes règles. La question se pose par ailleurs de savoir comment ces conditions de résidence s'articulent avec celles qui, le cas échéant, permettent déjà d'obtenir un avantage déterminé qui conduit automatiquement à la reconnaissance comme personne aidée (voir l'article 4/4 de la loi du 12 mai 2014 et l'article 5 du projet).
   Article 7
   12. A l'article 7 du projet, on écrira " l'article 4 " au lieu de " l'art. 4 ".
   Article 9
   13.1. L'article 9 du projet dispose que pour une personne aidée, trois aidants proches au maximum peuvent être reconnus en même temps pour l'octroi de droits sociaux. Une distinction est ainsi établie entre des aidants proches qui satisfont aux conditions permettant d'obtenir la reconnaissance, selon l'ordre dans lequel ils introduisent une demande de reconnaissance.
   13.2. Il ressort de la jurisprudence, qu'une différence de traitement ne peut se concilier avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination que si cette différence repose sur un critère objectif et si elle est raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure concernée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé [6].
   13.3. Le délégué a justifié la différence de traitement comme suit :
   " Pour la reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux, nous avons en effet prévu, conformément à l'habilitation donnée au Roi par la législation, un maximum de 3 personnes pouvant être reconnues.
   Cette procédure de reconnaissance devrait servir de base aussi dans le futur à d'autres droits sociaux. Pour que le système soit 'attractif ' et gérable et que des droits soient octroyés dans d'autres branches il faut un nombre limité de personnes et pas un nombre indéterminé de potentiels bénéficiaires. Il faut en effet un cadre clair au vu de l'impact budgétaire qui est lié à l'octroi de droits sociaux.
   Nous avons déterminé ce chiffre de 3 personnes sur base d'une étude qui montre notamment le temps que les aidants-proches consacrent à la personne aidée.
   En pratique, la demande de reconnaissance est introduite par l'aidant proche et la personne aidée qui signe lui-aussi le formulaire. La personne aidée a une certaine responsabilité pour faire en sorte que ce soit les 3 aidants-proches les plus importants pour elle (par exemple les 3 aidants-proches qui lui consacrent le plus de temps) qui soient reconnus ".
   13.4. La justification avancée ne convainc pas. Il faut tout d'abord constater que l'article 3bis de la loi du 12 mai 2014 n'implique pas pour le Roi une obligation de fixer un maximum, mais lui ouvre seulement une possibilité. Ensuite, il apparaît que le nombre maximal de trois aidants proches ne se concilie pas avec l'article 7 du projet, d'où il ressort en effet que pour être reconnu en tant qu'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux, il suffit d'apporter soutien et aide à une personne aidée à concurrence d'un minimum de 50 heures par mois ou de 600 heures par an. Il résulte de ce qui précède, par exemple, qu'il n'est pas exclu qu'une personne en grande dépendance qui nécessite plus de 1800 heures de soutien et d'aide par an fasse appel à plus de trois aidants proches, auquel cas on n'aperçoit pas pourquoi le quatrième aidant proche et les suivants ne pourraient pas bénéficier de droits sociaux, alors que le volume du soutien et de l'aide qu'ils apportent est au moins aussi important que celui apporté par les trois premiers aidants proches. En outre, le critère de distinction qu'est la date de l'introduction de la demande peut difficilement être considéré comme pertinent au regard de l'objectif de la mesure visant à octroyer des droits sociaux à des aidants proches. Même si l'on doit considérer que l'auteur de la norme dispose d'une marge d'appréciation lui permettant, eu égard notamment à la viabilité du système, de fixer les conditions suivant lesquelles les aidants proches sont reconnus pour l'octroi de droits sociaux, il ne peut utiliser cette marge d'appréciation selon des modalités qui traitent d'une manière différente des personnes se trouvant dans la même situation au regard de l'objectif poursuivi. Dans la mesure où, d'une manière générale, la disposition en projet exclut purement et simplement de la reconnaissance le quatrième aidant proche et les suivants, elle ne peut être tenue pour conforme au principe d'égalité.
   Article 12
   14. Selon l'article 12 du projet, l'arrêté envisagé entre en vigueur " le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge ".
   Un tel régime d'entrée en vigueur présente l'inconvénient que si la publication de l'arrêté intervient à la fin du mois, ses destinataires ne disposeront pas du délai usuel de dix jours pour s'adapter, le cas échéant, à la nouvelle réglementation.
   Si un motif particulier justifiait effectivement de déroger au délai usuel d'entrée en vigueur, l'article 12 du projet pourrait également être rédigé comme suit :
   " Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge ".
   Cette disposition permet aux intéressés de toujours disposer d'un délai d'au moins dix jours pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et pour s'y conformer.
   
   Le greffier,
   Annemie Goossens,
   Le président,
   Marnix Van Damme
   
   ----------
   
   [1] Comme le suggère le délégué.
   [2] Note 2 de l'avis cité : Comme dans quelques propositions de loi qui ont été déposées à la Chambre et au Sénat (Proposition de loi Fernandez Fernandez et consorts `relative à la reconnaissance sociale de l'aidant proche', Doc. parl., Chambre 2010-11, n° 53-1192/1; Proposition de loi Gerkens-Almaci `visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches', Doc. parl., Chambre 2010-11, n° 53-1399/1; Proposition de loi [Fonck] `établissant une reconnaissance des aidants proches', Doc. parl., Chambre 2010-11, n° 531768/1; Proposition de loi De Bue et consorts `établissant une reconnaissance des aidants proches', Doc. parl., Chambre 2011-12, n° 53-1988/1; Proposition de loi Thibaut-Vogels `visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches', Doc. parl., Sénat, 2010-11, n° 51172/1). Dans une mesure variable, ces propositions comportent toutes des dispositions relatives au droit aux allocations familiales, aux indemnités de maladie, aux indemnités de chômage et aux droits à la pension.
   [3] Avis C.E. 55.151/1 du 25 février 2014, Doc. parl., Chambre, 2013-14, n° 53-3439/001, pp. 12-14.
   [4] L'article 4/1 a été inséré dans la loi du 12 mai 2014 par la loi du 17 mai 2019. Le Conseil d'Etat, section de législation, n'a pas donné d'avis sur cette dernière loi.
   [5] Voir les articles 3, § 2, 2° et 3°, et 4/2, de la loi du 12 mai 2014.
   [6] Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle. Voir par exemple : C.C., 17 juli 2014, n° 107/2014, B.12 ; C.C., 25 septembre 2014, n° 141/2014, B.4.1 ; C.C., 30 avril 2015, n° 50/2015, B.16 ; C.C., 18 juin 2015, n° 91/2015, B.5.1 ; C.C., 16 juillet 2015, n° 104/2015, B.6 ; C.C., 16 juin 2016, n° 94/2016, B.3 ; C.C., 18 mai 2017, n° 60/2017, B.11 ; C.C., 15 juin 2017, n° 79/2017, B.3.1 ; C.C., 19 juillet 2017, n° 99/2017, B.11 ; C.C., 28 septembre 2017, n° 104/2017, B.8.
   [7] Comme visé au chapitre 2 de l'A.R. portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche.
   [8] Comme visé au chapitre 3 de l'A.R. portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche.

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