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Publié le : 2020-06-17

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SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

12 JUIN 2020. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 1er, alinéa 1er, 12°, inséré par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2017 portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;
Vu l'urgence;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 10 avril 2020 et 14 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2020;
Vu le protocole n° 223/1 du 5 mai 2020 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19;
Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours du fait que cette pandémie représente un risque majeur pour la santé des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours pour lesquels une contamination par le COVID-19 ne peut actuellement faire l'objet d'une reconnaissance comme maladie professionnelle du fait que la prise en charge des indemnités et rentes n'a pas encore fait l'objet des dispositions nécessaires;
Considérant l'apparition en Chine du virus SARS-CoV-2 en décembre 2019, dont la rapide propagation dans le monde n'était pas prévisible;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS qualifiant le coronavirus COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique;
Considérant qu'il est indispensable de prendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement des zones de secours et la continuité des services opérationnels des zones de secours pour garantir la protection de la population;
Considérant que l'application effective du régime des maladies professionnelles aux membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours s'impose d'urgence étant donné donné les risques accrus auxquels ils sont particulièrement exposés dans les circonstances actuelles;
Vu l'avis n° 67.318/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 10 de l'arrêté royal du 25 février 2017 portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public entre en vigueur, en ce qui concerne les membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours, le 11 mars 2020.
Art. 2. L'article 17 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la rémunération annuelle est le montant mentionné à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi, pour les membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours. ".
Art. 3. Dans le même arrêté, l'article 21, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au § 1er, les membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours victimes d'une maladie professionnelle sont, durant la période d'incapacité de travail temporaire à exercer leur activité professionnelle principale et pour l'indemnisation de cette incapacité de travail, soumis aux règles y afférentes :
1° de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public s'ils sont assujettis à cette loi dans le cadre de leur activité principale;
2° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages qui en résultent, coordonnées le 3 juin 1970, s'ils sont assujettis à ces lois dans le cadre de leur activité principale;
3° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants s'ils sont assujettis à cet arrêté royal dans le cadre de leur activité principale. ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 2020.
Art. 5. Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
D. CLARINVAL
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME.


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Publié le : 2020-06-17