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Publié le : 2020-06-03

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

28 MAI 2020. - Arrêté royal n° 25 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19



RAPPORT AU ROI
Sire,
Dans le cadre de la crise de santé publique en Belgique causée par COVID-19, une banque de données a été créée auprès de Sciensano, l'institut belge de santé publique, par l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020. Celle-ci contient des données spécifiques, nécessaires pour rechercher et contacter les personnes concernées, pour la réalisation d'études scientifiques, statistiques et/ou d'appui à la politique et pour l'accomplissement des missions des services d'inspection de la santé dans les régions dans le cadre d'initiatives visant à combattre la propagation des effets nocifs causés par les maladies infectieuses.
Toutefois, l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 cesse ses effets le 4 juin 2020. Etant donné qu'il est très important pour la réalisation des objectifs susmentionnés que la banque de données puisse encore exister (temporairement) en tant que telle après cette date, il est proposé de la maintenir jusqu'au 30 juin 2020. Le délai pour l'effacement des données à caractère personnel serait ajusté en conséquence (le 5 juillet 2020 au lieu du 9 juin 2020).
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK

28 MAI 2020. - Arrêté royal n° 25 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
Vu la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), articles 2 et 5, § 1er, 1° ;
Vu l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 21 mai 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Compte tenu de l'urgence, qui rend impossible l'obtention de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que la situation relative à la propagation du coronavirus COVID-19 en Belgique et dans les états proches évolue très rapidement et qu'il est nécessaire de pouvoir rechercher et contacter les personnes concernées;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots "9 juin" sont remplacés par les mots "5 juillet".
Art. 2. A l'article 6 du même arrêté royal les mots "4 juin" sont remplacés par les mots "30 juin".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2020 et cesse ses effets le 30 juin 2020.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK


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Publié le : 2020-06-03