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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/29/2020041008/justel

Titre
29 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 16 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 29-05-2020)

Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 04-05-2020 numéro :   2020041008 page : 30314       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-04-29/02
Entrée en vigueur : 04-05-2020
Fin de validité : 31-12-2020    ***    29-04-2020

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[Abrogé] <AR 2020-05-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2020>

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version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-05-2020 PUBLIE LE 29-05-2020

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