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Publié le : 2020-04-15

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AUTORITE FLAMANDE

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective



Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 avril 2020 ;
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 10 avril 2020 ;
- Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que des mesures de protection urgentes doivent être adoptées afin de protéger et de renforcer le secteur des entreprises de travail adapté et leurs travailleurs pendant la crise du coronavirus.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- l'arrêté vise à prendre des mesures d'appui et de protection temporaires afin de soutenir le maintien, le redémarrage ou l'avancement graduel des activités ou des services des entreprises et divisions de travail adapté, et d'organiser ainsi l'emploi des travailleurs de groupe-cible et des accompagnateurs de manière sûre, en tenant compte des règles de la distanciation sociale et des autres mesures de précaution dans le but d'endiguer au maximum la propagation du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;
- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, il est inséré un article 37/1, rédigé comme suit :
« Art. 37/1. Pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, la prime salariale du travailleur de groupe-cible est majorée de 4 % dans le but d'organiser l'emploi des travailleurs de groupe-cible et des accompagnateurs de manière sûre, en tenant compte des règles de la distanciation sociale et des autres mesures de précaution dans le but d'endiguer au maximum la propagation du coronavirus.
Dans le cadre de cette prime salariale majorée, une concertation sociale est organisée au niveau de l'entreprise concernant l'introduction de mesures de protection supplémentaires en raison du coronavirus. ».
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 39/1, rédigé comme suit :
« Art. 39/1. Sans préjudice des dispositions de l'article 39, une modification dans la déclaration auprès de l'Office national de Sécurité sociale ne débouchera pas sur un recalcul de la prime salariale temporairement majorée, telle que fixée à l'article 37/1. ».
Art. 3. L'article 61, alinéa 1er, du même arrêté est complété par la phrase suivante :
« La prime salariale temporairement majorée, telle que fixée à l'article 37/1, ne fait pas partie du décompte trimestriel qui constitue la base pour le calcul de l'avance mensuelle. ».
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.
Art. 5. La Ministre flamande ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Vice-ministre-présidente, La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS


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Publié le : 2020-04-15