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Publié le : 2020-04-20

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AUTORITE FLAMANDE

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles



Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie », l'article 5, § 2, 2°, a), l'article 7, modifié par les décrets des 29 novembre 2013 et 1 mars 2019, l'article 8, § 2, l'article 12, et l'article 13, § 2 ;
- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 6, § 1er, 3°, e) et § 5, l'article 8, § 1er et § 3, 1°, l'article 10, 3° et l'article 12, § 1er, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 avril 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Il y a urgence étant donné que les conséquences financières des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité en vue de protéger la santé publique, doivent au plus vite être mitigées, et ce tant pour les familles que pour les organisateurs d'accueil extrascolaire. Le 1er avril 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles a été approuvé avec la même urgence. Cet arrêté stipule que les familles qui doivent utiliser l'accueil extrascolaire aux jours sans école, sont dispensées du paiement pour cet accueil. Cette situation se présentera pendant les vacances de Pâques qui commencent le 4 avril 2020. Il a toutefois été constaté que le champ d'application pour les familles n'était pas défini de manière suffisamment large, de sorte que les familles utilisant l'accueil extrascolaire dans un emplacement autorisé d'accueil de bébés et de bambins devraient bien payer, ce qui serait contraire au principe d'égalité. Il a en outre été constaté que le même arrêté ne réglait pas de compensation pour les organisateurs avec la subvention pour le tarif sur la base des revenus qui permettent aux familles d'utiliser gratuitement l'accueil extrascolaire aux jours sans école. Il s'impose évidemment d'urgence de prévoir le fondement juridique pour ces deux aspects, et d'offrir ainsi la sécurité juridique et des garanties financières suffisantes, tant pour les familles que pour les organisateurs.
Dans ces circonstances urgentes il n'est pas possible d'attendre l'avis du Conseil d'Etat, même pas un avis dans les cinq jours, parce que les vacances de Pâques commencent déjà le 4 avril 2020 et qu'ainsi les familles et les organisateurs resteraient encore trop longtemps dans l'ignorance et l'incertitude.
Motivation
Vu la situation de crise découlant de la propagation du coronavirus COVID-19 et le fait que pour cause de la santé publique, beaucoup d'enfants ne peuvent/ne sont pas autorisés à aller à l'accueil, le Gouvernement flamand a assumé sa responsabilité au moyen d'un règlement spécial qui a été approuvé le 1er avril 2020.
Il a toutefois été constaté que le règlement prévu par l'arrêté précité doit être complété, afin de permettre l'égalité de traitement de toutes les personnes concernées dans toutes les situations.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, les points 22° et 23° sont remplacés par ce qui suit :
« 22° accueil au cours d'un jour d'école : l'accueil extrascolaire avant l'école, après l'école ou les mercredis après-midis ;
23° accueil au cours d'un jour sans école : l'accueil extrascolaire au cours d'un jour libre, d'une journée pédagogique ou d'un jour du week-end, auxquels l'école n'est pas ouverte aux enfants. Parmi les jours sans école, il convient de distinguer les types suivants :
a) les jours sans école pendant les vacances de Pâques : l'accueil extrascolaire pendant les vacances de Pâques du 4 avril au 19 avril 2020, y compris les jours des week-ends ;
b) les jours sans école en dehors des vacances de Pâques : l'accueil extrascolaire en dehors des vacances de Pâques du 4 avril au 19 avril 2020 ».
CHAPITRE 2. - Mesures au bénéfice des familles
Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 25 et 27 de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, et aux articles 34 et 36 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, et par dérogation à l'article 28 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, les familles sont dispensées du paiement pour l'accueil extrascolaire aux jours sans école pendant les vacances de Pâques, pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus. ».
CHAPITRE 3. - Subvention pour l'accueil extrascolaire les jours sans école
Art. 3. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, 2°, les mots « pendant les vacances de Pâques » sont insérés après les mots « jours sans école » ;
2° dans l'alinéa 2, il est inséré un point 3°, rédigé comme suit :
« 3° pour l'accueil les jours sans école en dehors des vacances de Pâques : 17,50 euros par jour d'ouverture et par place pour 80 % des places figurant sur l'agrément ou le certificat de contrôle. ».
Art. 4. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, 2°, les mots « pendant les vacances de Pâques » sont insérés après les mots « jours sans école » ;
2° dans l'alinéa 2, il est inséré un point 3°, rédigé comme suit :
« 3° pour l'accueil les jours sans école en dehors des vacances de Pâques : 14 euros par jour d'ouverture et par place pour 80 % des places agréées ou autorisées. ».
Art. 5. Les articles 7 et 8 du même arrêté sont complétés par un alinéa 2 et un alinéa 3, rédigés comme suit :
« Outre la subvention visée à l'alinéa 1er, l'organisateur peut demander auprès de l'agence une subvention pour compenser l'accueil extrascolaire les jours sans école pendant les vacances de Pâques pour lequel les familles ne paient rien, en application de l'article 3 du présent arrêté.
La subvention égale la somme de ce que les familles auraient payé à l'organisateur pour l'accueil extrascolaire les jours sans école pendant les vacances de Pâques sur la base la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur. ».
Art. 6. Dans le même arrêté, il est inséré un nouvel article 9/1, rédigé comme suit :
« L'organisateur disposant d'une autorisation d'accueil de bébés et de bambins peut demander auprès de l'agence une subvention pour l'accueil extrascolaire les jours sans école pendant les vacances de Pâques pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus, pour lequel la famille ne paie rien, en application de l'article 3 du présent arrêté si cet enfant est accueilli à une place d'accueil d'enfants pour laquelle l'organisateur ne doit pas remplir les conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013.
La subvention égale la somme de ce que les familles auraient payé à l'organisateur pour l'accueil extrascolaire les jours sans école pendant les vacances de Pâques sur la base la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur. ».
Art. 7. Dans l'article 10, le nombre « 9 » est remplacé par le nombre « 9/1 ».
Art. 8. A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, phrase introductive, le nombre « 9 » est remplacé par le nombre « 9/1 » ;
2° le point 2° est remplacé par ce qui suit :
« 2° pour la subvention visée aux articles 5 et 6, à l'article 7, alinéa 1er, et à l'article 8, alinéa 1er : le nombre de jours d'ouverture pour l'accueil les jours d'école et pour l'accueil les jours sans école ; » ;
3° il est inséré un point 3/1, rédigé comme suit :
« 3/1° pour la subvention visée à l'article 7, alinéa 2, à l'article 8, alinéa 2, et à l'article 9/1 : la somme de ce que les familles auraient payé pour l'accueil extrascolaire les jours sans école pendant les vacances de Pâques sur la base la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur ; ».
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.
Art. 10. Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 avril 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE


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Publié le : 2020-04-20