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Publié le : 2020-04-20

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 23, § 2;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 34;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2020;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 en raison de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour attenuer les conséquences socio-économiques du coronavirus COVID-19 en permettant aux secrétariats sociaux agréés d'employeurs de disposer d'un délai spécifique afin de pouvoir recalculer et transférer la troisième provision du premier trimestre 2020 due par les employeurs, tenant compte du fait que les pouvoirs spéciaux permettront d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par à l'Office national de sécurité sociale;
Considérant la qualification par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
Sur proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 2010 et 2 juillet 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les secrétariats sociaux agréés disposent d'un délai jusqu'au 24 avril 2020 pour transférer à l'Office national de sécurité sociale les cotisations qu'ils ont reçues de leurs affiliés au titre de la troisième provision du premier trimestre 2020. "
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 2020.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE


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Publié le : 2020-04-20