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Publié le : 2020-04-15

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AUTORITE FLAMANDE

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de la culture dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19



Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 2 avril 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à 5 jours en raison de la crise du coronavirus et de l'évolution très rapide de la situation. Il est fondamental, pour leur survie financière, que les bénéficiaires d'une subvention obtiennent immédiatement des éclaircissements quant aux frais qu'ils peuvent facturer pour des activités qui, par suite de l'urgence civile, n'ont pas eu lieu ou ont eu lieu sous une forme restreinte ou changée, et quant au paiement accéléré d'avances promises. La crise du coronavirus et l'annonce par le Gouvernement flamand de la durée de l'urgence civile le 20 mars 2020 nécessitent qu'une sécurité juridique maximale soit garantie, dans l'intérêt des organisations et de l'Autorité flamande, pour ce qui est des procédures en cours dans le cadre du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes. Le délai pour conclure le cadre d'accords « Recherche », qui était fixé au 31 mars 2020, est devenu impossible à observer en raison de l'urgence civile et doit être adapté immédiatement.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale ;
- Il n'est que juste que soient payés, dans les limites de la subvention octroyée, les frais exposés par les bénéficiaires d'une subvention dans le secteur politique de la culture pour des activités qui n'ont pas eu lieu ou qui n'ont eu lieu que sous une forme restreinte ou changée par suite de l'urgence civile provoquée par le coronavirus COVID-19. Des problèmes financiers dramatiques seront ainsi épargnés à de nombreux bénéficiaires d'une subvention. Les mesures concernent des paiements déjà prévus et ne générant donc pas de coûts supplémentaires pour l'Autorité flamande.
- En ce qui concerne les subventions de fonctionnement pour 2020 déjà octroyées, une avance de 50 % ou moins de la subvention a généralement été payée. La réglementation subordonne le paiement d'avances au respect d'un délai auprès de l'autorité octroyant les subventions.
Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias peut se réorganiser afin de payer de manière anticipée des avances supplémentaires prévues à un stade ultérieur de l'année budgétaire. L'autorité peut, par exemple, créer un parallèle avec des subventions par projet, pour lesquelles une avance de 80 % ou de 90 % est courante et avancer le paiement de l'avance de juillet. Le paiement accéléré d'une avance peut contribuer à amortir les problèmes de trésorerie.
- La crise du coronavirus, les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus et l'annonce par le Gouvernement flamand de la durée de l'urgence civile le 20 mars 2020 ont des effets directs sur les étapes de la procédure établies dans le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes.
Plus aucune visite sur place ne peut être organisée auprès des organisations régionales en raison du risque de contamination. Parallèlement à la procédure d'appréciation des organisations régionales, l'administration doit aussi continuer à mettre en oeuvre les commissions pour la procédure d'appréciation des organisations actives en Flandre (incluant ou non Bruxelles). A ce niveau également, la crise du coronavirus pose des problèmes en termes d'organisation des commissions d'appréciation. Afin d'assurer le déroulement de la phase d'appréciation en cours de ces organisations dans les meilleures conditions, il est décidé de déplacer en partie la procédure pour les organisations régionales.
Il s'indique de différer d'un an la procédure d'appréciation des organisations régionales qui n'ont pas encore fait l'objet d'une visite sur place. Concernant la décision du Gouvernement flamand portant sur la nouvelle période de gestion, les organisations régionales qui n'ont pas encore fait l'objet d'une visite sur place cette année seront traitées de la même manière que les organisations qui ont reçu un avis positif. Les organisations actives dans des régions spécifiques seront évaluées comme suit (cf. articles 38 et 42 à 44 du décret du 7 juillet 2017) : au premier trimestre de la dernière année d'une période de gestion, la commission d'appréciation effectue une visite sur place. La visite débouche sur un rapport par lequel les organisations reçoivent le résultat final suivant : positif, positif avec recommandations ou négatif avec recommandations. Seul un résultat final négatif peut impacter le montant de l'enveloppe de subvention. Une appréciation négative est suivie d'un parcours de remédiation. S'il confirme le résultat négatif, le Gouvernement flamand peut décider d'arrêter la subvention. Etant donné que le Gouvernement flamand est tenu de subventionner une organisation par région, une nouvelle organisation devra alors être créée dans cette région donnée.
Actuellement, sept des treize organisations régionales ont déjà été visitées et ont reçu un avis préliminaire. L'un d'eux est négatif, deux sont positifs avec recommandations et quatre sont positifs. Six organisations régionales n'ont pas encore été visitées. Il est proposé d'effectuer les visites sur place auprès de ces six organisations régionales au premier trimestre de 2021.
En ce qui concerne les sept organisations régionales déjà visitées, il est décidé de transmettre l'avis définitif à l'organisation le 15 juillet au plus tard.
- Conformément à l'article 22, § 2, 1°, du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes, la qualité du fonctionnement des organisations socioculturelles pour adultes qui, au moment de la demande, n'ont pas été agréées en vertu du décret du 4 avril 2003 sera notamment évaluée par la commission d'appréciation au moyen d'un entretien avec l'organisation. Vu le risque de contamination, il est nécessaire de prévoir, en cas d'urgence civile, une procédure numérique alternative par laquelle les organisations peuvent raconter leur propre histoire et répondre aux questions des membres de la commission au même titre que dans le cadre d'une audition physique.
- Le point d'appui pour les arts, le point d'appui pour le patrimoine culturel, le point d'appui pour l'animation socioculturelle et le Circuscentrum (Centre flamand des arts du cirque) doivent conclure avec l'administration, le 31 mars 2020 au plus tard, le cadre d'accords « Recherche » visé à l'article 72 du décret sur les Arts du 13 décembre 2013, à l'article 53/1 du décret sur le Patrimoine culturel du 24 février 2017, à l'article 47/2 du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes et à l'article 16, alinéa 2, 2°, du décret circassien du 1er mars 2019. L'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19 ne permet plus de respecter ce délai, lequel est donc reporté au 31 octobre 2020 au plus tard.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret sur les Arts du 13 décembre 2013 ;
- le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes ;
- le décret sur le Patrimoine culturel du 24 février 2017 ;
- le décret circassien du 1er mars 2019 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 relatif à l'exécution du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif à l'exécution du décret du 29 mars 2019 portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Lors du contrôle de la justification des subventions au sein du secteur politique de la culture, les frais justifiés des activités subventionnées qui n'ont pas eu lieu ou qui ont eu lieu sous une forme restreinte ou changée par suite de l'urgence civile en matière de santé publique provoquée par le coronavirus COVID-19 sont pris en considération dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 2. Si le paiement de subventions dans le secteur politique de la culture s'effectue sous la forme de plusieurs avances et d'un solde, le paiement de ces avances sera, par dérogation aux délais fixés dans des décrets et arrêtés, avancé au maximum au cours de l'année 2020 dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 3. § 1er. Pour l'application de l'article 30 du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes, les organisations socioculturelles pour adultes actives dans une région spécifique, visées au paragraphe 2, seront traitées de la même manière que les organisations ayant reçu un avis positif.
§ 2. Par dérogation à l'article 38 du même décret :
1° la visite sur place des organisations socioculturelles pour adultes actives dans une région spécifique auprès desquelles aucune visite sur place n'a pu avoir lieu en raison de la crise du COVID-19 durant le premier trimestre de la dernière année de la période de gestion sera effectuée durant le premier trimestre de la première année de la période de gestion.
2° l'avis définitif sera transmis le 15 juillet 2020 au plus tard aux organisations socioculturelles pour adultes actives dans des régions spécifiques qui ont déjà fait l'objet d'une visite sur place.
Art. 4. En raison de l'urgence civile en matière de santé publique provoquée par le coronavirus COVID-19, l'entretien avec l'organisation, visé à l'article 22, § 2, 1°, du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes peut être remplacé par une procédure d'audition numérique de l'organisation de la même manière que dans le cadre d'une audition physique.
Art. 5. Par dérogation à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif à l'exécution du décret du 29 mars 2019 portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture et par dérogation à l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant exécution du décret circassien du 1er mars 2019, le cadre d'accords « Recherche » sera conclu, en 2020, le 31 octobre au plus tard. Ce cadre d'accords « Recherche » s'applique jusqu'au 31 mars de l'année qui suit le début d'une nouvelle législature.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 2020.
Art. 7. Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON


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Publié le : 2020-04-15