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Publié le : 2020-04-09

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AUTORITE FLAMANDE

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de la durée de validité des titres-services et de l'intervention publique



Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 6, IX, 8° ;
- la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, premier alinéa, 1° et 2bis°.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 1 avril 2020 ;
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 3 avril 2020 ;
- Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que des mesures doivent être prises immédiatement afin d'atténuer l'impact économique négatif des mesures de lutte contre le coronavirus sur les entreprises et les utilisateurs de titres-services.
Motivation
Le présent arrêté instaure un certain nombre de mesures de crise temporaires urgentes pour renforcer le secteur des titres-services pendant la crise du coronavirus en augmentant l'intervention publique dans le titre-service, ainsi qu'en prolongeant sa durée de validité. Ces mesures visent à atténuer les graves conséquences sociales et économiques de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
- l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les articles 3, 7 et 8.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019, est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« § 5. Par dérogation au paragraphe 2, premier alinéa le titre-service émis en mars 2019 ou en avril 2019 a une durée de validité pour l'utilisateur jusqu'à la fin du quinzième mois suivant le mois d'émission. Le titre-service émis en mai 2019 a une durée de validité pour l'utilisateur jusqu'à la fin du quatorzième mois suivant le mois d'émission. Le titre-service émis en juin 2019 a une durée de validité pour l'utilisateur jusqu'à la fin du treizième mois suivant le mois d'émission.
Par dérogation au paragraphe 3, deuxième alinéa, l'utilisateur peut échanger les titres-services émis en mars 2019 ou avril 2019 jusqu'à la fin du quinzième mois suivant leur émission contre de nouveaux titres d'une nouvelle durée de validité, et l'entreprise agréée peut présenter ces titres pour remboursement jusqu'à la fin du seizième mois suivant leur émission. L'utilisateur peut échanger les titres-services émis en mai 2019 jusqu'à la fin du quatorzième mois suivant leur émission contre de nouveaux titres d'une nouvelle durée de validité, et l'entreprise agréée peut présenter ces titres pour remboursement jusqu'à la fin du quinzième mois suivant leur émission. L'utilisateur peut échanger les titres-services émis en juin 2019 jusqu'à la fin du treizième mois suivant leur émission contre de nouveaux titres d'une nouvelle durée de validité, et l'entreprise agréée peut présenter ces titres pour remboursement jusqu'à la fin du quatorzième mois suivant leur émission. ».
Art. 2. L'article 7 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'entreprise agréée présente les titres-services émis en mars 2019 et avril 2019 pour paiement à la société émettrice avant la fin du seizième mois suivant l'émission des titres-services. L'entreprise agréée présente les titres-services émis en mai 2019 pour paiement à la société émettrice avant la fin du quinzième mois suivant l'émission des titres-services. L'entreprise agréée présente les titres-services émis en juin 2019 pour paiement à la société émettrice avant la fin du quatorzième mois suivant l'émission des titres-services. ».
Art. 3. L'article 8, § 1, alinéa deux du même arrêté est complété par la phrase suivante : « L'intervention dans les titres-services avec date de prestation du 16 mars 2020 au 19 avril 2020 inclus sera augmentée de 8,64 euros par titre-service. Les entreprises agréées doivent affecter cette intervention à des mesures visant à garantir que les employés titres-services puissent travailler dans des conditions sûres. Pour les prestations à partir du 6 avril 2020, au moins 25 % de cette intervention doit être affectée à des mesures visant à garantir que les employés titres-services puissent travailler dans des conditions sûres. ».
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Art. 5. Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS


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Publié le : 2020-04-09