fin

Publié le : 2020-04-09

Image de la publication
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci



Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
Vu l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ;
Que cette pandémie est de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs ;
Considérant qu'il convient, afin d'assurer la continuité du service public, de garantir le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ;
Considérant, qu'il convient également de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de suspendre tous les délais de rigueur fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci ;
Qu'il est proposé que ces délais soient suspendus à partir du 16 mars 2020 et pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires. Ces délais recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension ;
Que le caractère rétroactif de l'arrêté est justifié par le fait que les services administratifs ont été affectés dès le 16 mars, premier jour ouvrable d'application des mesures nationales de « distanciation sociale ». Cette rétroactivité ne cause pas de grief et procède justement de pouvoir fournir au citoyen un service de qualité ainsi que de laisser à celui-ci le temps nécessaire pour faire valoir ses droits et remplir ses obligations;
Que si le gouvernement peut être appelé à décider de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les circonstances actuelles, à décider de la date à laquelle il cessera de produire ses effets ;
Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est à ce point exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît qu'elle ne se justifie plus, ou de la prolonger s'il apparait qu'elle soit encore nécessaire ;
Considérant que la suspension des délais n'empêche pas les autorités, tant régionales que communales, de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus ;
Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat.
Considérant qu'en vertu de l'article 4 § 1 et § 2 de l' l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale,
Arrête :
Article 1er. Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.
Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Bruxelles, le 2 avril 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT

RAPPORT
AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE
Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci
A l'attention des membres du Gouvernement,
Le présent projet comporte une mesure générale de suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi qu'une suspension des dates et des délais dont le dépassement entraîne un effet juridique.
Suite à la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 et suite aux mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, un inévitable ralentissement de toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale affecte le bon fonctionnement des différents services publics.
Il est dès lors proposé de suspendre à partir du 16 mars tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que les dates et les délais dont le dépassement entraîne un effet juridique.
Ce projet d'arrêté a été soumis pour avis en urgence au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a donné, en date du 27 mars 2020, l'avis 67.146, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Les remarques du Conseil d'Etat qui nécessitent des explications complémentaires sont exposées ci-après.
La suspension d'un mois prévue à l'article 1 vaut également pour les dates de rigueur ayant un effet juridique.
Le § 2 de l'article 1 ne doit pas permettre de porter atteinte à l'extension de la période mentionnée au § 1er. Ainsi, le § 2 n'affecte pas les droits des destinataires.
Afin de ne pas mettre en péril la sécurité juridique, le Gouvernement ne peut pas d'initiative mettre fin par arrêté à une période de suspension en cours. Il est donc proposé que les délais soient suspendus pour une période ininterrompue d'un mois, renouvelable deux fois par arrêté.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit un report général de délais, dont la sécurité juridique est garantie par son caractère exceptionnel et temporaire. Toutefois, par soucis de prévisibilité, il est précisé que l'impact concret du dispositif de report des délais dans les principaux domaines et secteurs relevant des compétences de la Région Bruxelles-Capitale est notamment le suivant :
- l'article 2 § 6 de l'Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux : le Ministre accorde l'agrément sur avis de l'Institut dans un délai de 4 mois.
- l'article 4 § 2 de l'Arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus : Le Ministre décide de l'agrément de ce particulier dans les six mois après la réception du dossier de demande, sur avis de la Commission des Parcs zoologiques.
- l'article 34quater § 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection au bien-être des animaux : La saisie administrative d'animaux négligés/maltraités est levée de plein droit si la décision de destination n'a pas été fixée par l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la décision de saisie.
- l'ordonnance du 5/06/1997 relative aux permis d'environnement :
Sont suspendus tous les délais de rigueur pour déclarer un dossier complet ou incomplet, pour octroyer ou refuser un permis d'environnement ou un agrément par l'autorité compétente en première instance ou sur recours, pour introduire un recours administratif.
Prolongation d'actes administratifs arrivant à échéance : par exemple, les permis temporaires pour les chantiers d'enlèvement d'amiante, les certificats d'environnement, les permis pouvant être prolongés, les enregistrements et agréments de personnes qui doivent suivre une formation.
Les délais pour la mise en oeuvre de conditions d'exploiter imposés dans les permis d'environnement sont également prolongés.
- l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Prolongation d'actes administratifs arrivant à échéance : par exemple, les enregistrements et agréments de personnes qui doivent suivre une formation.
- l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
Suspension des délais de rigueur pour octroyer des dérogations par le Conseil supérieur de la nature ou Bruxelles Environnement
- l'ordonnance du 05/03/2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
Sont suspendus tous les délais de rigueur applicables aux procédures d'identification et de traitement des terrains pollués et aux autres mesures prévues par l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2017, en ce compris les délais relatifs à l'octroi des primes pour la réalisation d'études ou de traitement de sols pollués et ceux relatifs à l'obtention des attestations du sol.
Par exemple, les délais impartis à Bruxelles Environnement pour notifier une décision à dater de la réception d'une demande de prime, d'attestation du sol, de dispense, d'une reconnaissance de l'état du sol, d'une étude détaillée, d'une étude de risque, d'un projet de gestion du risque, d'un projet d'assainissement, d'une étude dans le cadre de l'arrêté stations-service ou de tout autre document découlant de l'ordonnance sol et de l'arrêté stations-service seront prolongés d'un laps de temps équivalent à la durée de la suspension.
- le code de l'inspection institué par l'Ordonnance du 08/05/2014
Le délai de recours au Collège d'environnement contre une décision d'amende administrative alternative, prévu à l'article 49 du Code de l'inspection, est suspendu.
- l'article 175/6, alinéa 4 du CoBAT est un délai de rigueur, de sorte que celui-ci est suspendu en vertu de l'arrêté « suspension ».
- la possibilité du demandeur d'apporter des amendements à son projet répondant à l'étude d'incidences réalisées visée par l'article 175/12 du CoBAT : le délai de 6 mois visé dans cet article est un délai de rigueur, de sorte qu'il est suspendu par l'arrêté « suspension ».
- la transmission de l'avis de la Commission de concertation visée par l'article 175/14 du CoBAT : ce délai est un délai de rigueur, de sorte qu'il est suspendu par l'arrêté « suspension » ;
- la délivrance du permis d'urbanisme relatif à un projet soumis à étude d'incidences : le délai de 450 jours pour délivrer un tel permis étant un délai de rigueur, ce délai est suspendu par l'arrêté « suspension ».
- En ce qui concerne le rapport d'incidences : seuls les délais visés aux articles 175/16, alinéa 3 (avis de l'autorité compétente) et 175/20, § 2, alinéa 3 (avis de la Commission de concertation) sont des délais de rigueur. Partant, seuls ces délais sont suspendus par l'arrêté « suspension ».
Il convient néanmoins de préciser qu'en tout état de cause, le délai de 160 jours pour délivrer un permis d'urbanisme relatif à un projet soumis à rapport d'incidence est un délai de rigueur, de sorte qu'il est également suspendu par l'arrêté « suspension ».
- l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique et l'arrêté du 24 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.
- l'article 9 de l'ordonnance tutelle :
Le Gouvernement peut suspendre par arrêté l'exécution de l'acte par lequel une autorité communale viole la loi ou blesse l'intérêt général.
Le délai de suspension est de [trente (Ord. 23.06.2016, M.B. 08.07.2016)] jours à partir de la réception de l'acte.
L'autorité communale peut retirer l'acte suspendu ou le justifier.
Sous peine de nullité de l'acte suspendu, elle transmet au Gouvernement l'acte par lequel elle justifie l'acte suspendu, dans un délai de [quarante (Ord. 18.4.2002, M.B. 8.5.2002)] jours à dater de la réception de l'arrêté de suspension.
La suspension est levée après l'expiration d'un délai de [trente (Ord. 23.06.2016, M.B. 08.07.2016)] jours à partir de la réception de l'acte par lequel l'autorité communale justifie l'acte suspendu.
Le délai mentionné au deuxième et au cinquième alinéas peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai de quinze jours. La décision de proroger le délai doit également être notifiée à la commune avant l'expiration du délai initial (Ord. 23.06.2016, M.B. 08.07.2016)].
- AGRBC du 12 juillet 2012 portant exécution de l'ordo du 14/07/2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la RBC (article 16) =) prolongation d'un mois pour permettre au GRBC de statuer sur les demandes d'agrément
- AGRBC du 20/12/2018 relatif à l'agrément des entreprises sociales (article 2) =) prolongation d'un mois des délais applicables aux procédures d'octroi et de renouvellement des agréments comme entreprise sociale et démocratique
- AR du 12/12/2001 concernant les titres-services :
=) Article 2sexies § 3 : prolongation des délais pour permettre à la Commission de rendre un avis « d'agrément »
=) Article 2septies : prolongation délai de décision du Ministre suite à la décision de la Commission
=) Article 2octies : prolongation des délais pour permettre à la Commission de rendre un avis « de retrait d'agrément »
=) Article 2nonies : prolongation du délai de décision du Ministre sur un retrait d'agrément
=) Article 3, § 2 : prolongation de la durée de validité des titres-services
=) Article 3, § 3 : prolongation des délais pour permettre l'échange des titres-services par les utilisateurs et le remboursement par les entreprises
- AR du 9/06/1999 portant exécution de la loi du 30/04/1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers + Accord de coopération du 6/12/2018 entre l'état fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la RBC et la communauté germanophone portant du l'accord de coopération du 2/02/2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers + loi du 19/02/1965 relative à l'exercice, par les étrangers des activités professionnelles indépendantes
=) prolongation des délais d'expiration des permis de travail, permis uniques et cartes professionnels.
- AGRBC du 7/05/2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité (article articles 8 § 2, 8 § 4, 11, 18 § 2, 18 § 3 et 29 )
=)L'article 8 § 2 reprend le délai relatif à l'envoi d'un accusé de réception par Actiris en cas de demande de subvention. Ces délais sont prolongés pour permettre l'envoi d'un accusé de réception par Actiris
=) L'article 8 § 4 reprend le délai relatif à l'octroi de la subvention par le Ministre et l'avis préalable émis par le Comité de gestion. Ces délais sont prolongés pour permettre au Comité de gestion d'Actiris d'émettre son avis et au Ministre d'octroyer la subvention.
=) L'article 11 reprend le paiement de la subvention. Ces délais sont prolongés pour permettre le paiement de la subvention par Actiris.
=) L'article 18 § 2 reprend le délai de réponse de l'administration en cas de demande d'obtention du label diversité. Ces délais sont prolongés pour permettre à l'administration de répondre à la demande de label.
=) L'article 18 § 3 reprend le délai de décision du Ministre sur la demande de label diversité. Ces délais sont prolongés pour permettre au Ministre de décider d'octroyer ou de refuser le label de diversité
=) L'article 29 reprend le délai accordé à l'entreprise pour se mettre en ordre dans le cas où elle ne respecterait pas certaines dispositions de l'arrêté. Ce délai est prolongé pour permettre à l'entreprise de se mettre en ordre.
- AGRBC du 7/06/2007 concernant le fonds de formation Titres-services (article 5 § 4) =) prolongation d'un mois pour la communication à l'entreprise de l'approbation ou refus de leur formation
- AGRBC du 29/01/1998 d'exécution de l'ordonnance du 27/11/1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle (article 6) =) prolongation du délai dont dispose l'employeur pour introduire à Actiris les pièces justificatives nécessaires à la rémunération versée aux travailleurs
- Arrêté du 22/11/2002 relatif au régime des contractuels subventionnés (article 28bis § 3) =) prolongation d'un mois du délai pour l'introduction par l'employeur du rapport financier complet justifiant le montant à la fin du contrat de travail de l'ACS dit d'insertion.
Pour information du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT


debut

Publié le : 2020-04-09