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Publié le : 2020-04-09

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci



Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 5 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
Vu l'Ordonnance de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ;
Que cette pandémie est de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs ;
Considérant qu'il convient, afin d'assurer la continuité du service public, de garantir le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ;
Considérant, qu'il convient également de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de suspendre tous les délais de rigueur fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci ;
Qu'il est proposé que ces délais soient suspendus à partir du 16 mars 2020 et pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Collège réuni en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires ;
Que le caractère rétroactif de l'arrêté est justifié par le fait que les services administratifs ont été affecté dès le 16 mars, premier jour ouvrable d'application des mesures nationales de « distanciation sociale ». Cette rétroactivité ne cause pas de grief et procède justement de pouvoir fournir au citoyen un service de qualité ainsi que de laisser à celui-ci le temps nécessaire pour faire valoir ses droits et remplir ses obligations;
Que si le Collège réuni peut être appelé à décider de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les circonstances actuelles, à décider de la date à laquelle il cessera de produire ses effets ;
Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est à ce point exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît qu'elle ne se justifie plus, ou de la prolonger s'il apparait qu'elle soit encore nécessaire ;
Considérant que la suspension des délais n'empêche pas les autorités, tant régionales que communales, de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus ;
Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Collège réuni, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Commission communautaire commune ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.
Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Bruxelles, le 2 avril 2020.
Pour le Collège réuni
de la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni,
en charge de la coordination de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT
Le Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ

RAPPORT AU COLLEGE REUNI DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celleci
A l'attention des membres du Collège,
Le présent projet comporte une mesure générale de suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi qu'une suspension des dates et des délais dont le dépassement entraîne un effet juridique.
Suite à la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 et suite aux mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, un inévitable ralentissement de toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale affecte le bon fonctionnement des différents services publics.
Il est dès lors proposé de suspendre à partir du 16 mars tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que les dates et les délais dont le dépassement entraîne un effet juridique.
Ce projet d'arrêté a été soumis pour avis en urgence au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a donné, en date du 27 mars 2020, l'avis 67.147, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Les remarques du Conseil d'Etat qui nécessitent des explications complémentaires sont exposées ci-après.
La suspension d'un mois prévue à l'article 1 vaut également pour les dates de rigueur ayant un effet juridique.
Le § 2 de l'article 1 ne doit pas permettre de porter atteinte à l'extension de la période mentionnée au § 1er. Ainsi, le § 2 n'affecte pas les droits des destinataires.
Afin de ne pas mettre en péril la sécurité juridique, le Collège ne peut pas d'initiative mettre fin par arrêté à une période de suspension en cours. Il est donc proposé que les délais soient suspendus pour une période ininterrompue d'un mois, renouvelable deux fois par arrêté.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit un report général de délais, dont la sécurité juridique est garantie par son caractère exceptionnel et temporaire. Toutefois, par soucis de prévisibilité, il est précisé que l'impact concret du dispositif de report des délais dans les principaux domaines et secteurs relevant des compétences de la Commission communautaire commune est notamment le suivant :
Allocations familiales
- Les délais de prescription pourront être suspendus temporairement dans une ordonnance d'urgence;
- Par ordonnance d'urgence, le Collège réuni peut se voir accorder une délégation temporaire pour prolonger les délais de rigueur (par exemple, dans le cas où on ne répond pas dans le mois suivant un refus, celui-ci devient définitif)
Santé
Ordonnance OA bruxelloises (Sociétés Mutualistes bruxelloises) :
- prévoit une délégation au CR pour la suspension du délai de rigueur en cas de force majeure
- en outre, certains délais de rigueur sont prévus, mais il ne nous semble pas utile de les prolonger
Ordonnance 2008 personnes âgées :
- Par ordonnance d'urgence, le Collège réuni peut se voir accorder une délégation temporaire pour prolonger les délais de rigueur, par exemple, l'octroi tacite des agréments en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti - cela peut être nécessaire si aucune autre décision n'est prise par le TC
- En outre, il existe des délais dans les arrêtés d'exécution que le CR peut modifier si besoin est.
- Enfin, il existe un délai pour la fermeture d'une maison de retraite (prendre en charge les personnes âgées dans un délai de 3 mois), mais il nous semble utile de le maintenir
Ordonnance 2002 aide aux personnes :
- La plupart des délais sont fixés dans un arrêté d'exécution
- Ordonnance 2017 petite enfance - la plupart des délais sont fixés dans un arrêté d'exécution.
Pour information du Collège
réuni de la Commission communautaire commune,
Le Président,
R. VERVOORT


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Publié le : 2020-04-09