fin

Publié le : 2020-03-30

Image de la publication
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique



La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.1 et XVIII.2, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'une lecture stricte du mot « entreprise » dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 empêche la livraison des produits visés à l'article 3 aux services et instances publiques, tels que p.ex. la force publique, les zones de secours et la Protection civile ;
Considérant que les gels alcooliques, les gants et les masques peuvent être considérés comme des équipements de protection individuelle au sens du livre IX, titre 2, du Code du bien-être au travail ;
Considérant que, lorsqu'il résulte de l'analyse des risques durant ces circonstances exceptionnelles que les travailleurs courent un risque accru d'exposition au coronavirus parce qu'ils entrent en contact avec d'autres lors de l'exécution du travail, il est indiqué de mettre de pareils équipements de protection individuelle (pour autant que disponibles) à la disposition de ces travailleurs, même si cela ne serait pas le cas sous des circonstances normales ;
Considérant qu'il est urgent d'assurer que ces équipements de protection individuelle puissent être mis à la disposition de tous les travailleurs courant un risque accru d'exposition au coronavirus,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est complété par le 8° rédigé comme suit :
« 8° « entreprise » : chacune des organisations suivantes :
- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
- toute personne morale;
- toute autre organisation sans personnalité juridique. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 2020.
N. MUYLLE


debut

Publié le : 2020-03-30