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Publié le : 2020-03-31

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AUTORITE FLAMANDE

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle



Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 3°, modifié par les décrets des 9 décembre 2016 et 29 mars 2019, et § 2 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle.
Formalité(s)
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 27 mars 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que des mesures urgentes doivent être adoptées pour atténuer les conséquences d'une crise ayant un impact social et économique grave.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les entreprises flamandes sont confrontées à une fermeture obligatoire de leur commerce en raison des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de Sécurité le jeudi 12 mars 2020. Le Ministre flamand ayant l'Emploi dans ses attributions, souhaite soutenir financièrement les apprenants IBO dont l'IBO a été arrêtée suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, en accordant une prime.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 a prises, et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;
2° IBO : la formation professionnelle individuelle, visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;
3° le VDAB : le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), visé à l'article 3, § 1er, du décret du 7 mai 2004 ;
4° prime IBO : la prime, visée à l'article 93 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5° apprenant IBO : un apprenant tel que visé à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, qui était lié par un contrat IBO le 12 mars 2020 et pour les contrats IBO commencés après le 12 mars 2020.
Art. 2. Lorsque le contrat IBO est arrêté suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, l'apprenant IBO reçoit exceptionnellement encore une prime.
La prime s'élève à 70% de la prime IBO à laquelle l'apprenant IBO avait droit au moment de la cessation du contrat IBO.
La prime est accordée mensuellement. Un mois court du treizième jusqu'au douzième du mois suivant.
La prime est accordée pour la durée initiale du contrat IBO. Si cette période prend fin après le 12 juin 2020, elle est limitée jusqu'au 12 juin 2020.
Art. 3. Le droit à la prime est accordée pour les contrats IBO en cours au 12 mars 2020 et pour les contrats IBO commencés après le 12 mars 2020.
La prime est payée mensuellement.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020 et cesse de produire ses effets le 24 avril 2020.
Le Ministre flamand qui a emploi dans ses attributions, peut modifier la date de fin de vigueur, visée à l'alinéa 1er, et la date visée à l'article 2, alinéa 4.
Art. 5. Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mars 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS


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Publié le : 2020-03-31